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Forum juridique de Net-iris

pour qui l'entretien de la clim réversible et du cumulus ?


Pascale11

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Bonjour,

 

je loue une maison de village T3 équipée de 3 clim réversibles (+ 1 spéciale salle de bains) depuis presque 2 ans (date d'anniversaire 1er février 2013) et je suis la 1ère locataire de cette habitation.

 

aucune information n'est indiquée sur le bail sur l'entretien annuel des celles-ci ; toutefois, je m'occupe du nettoyage des filtres intérieurs régulièrement.

 

aucun professionnel n'a été mandaté par le propriétaire depuis mon arrivée pour effectuer un contrôle du gaz du bloc extérieur et du nettoyage des appareils intérieurs.

 

à qui incombe le paiement de la facture d'entretien du professionnel que j'ai contacté pour effectuer tous ces travaux dans les jours prochains ?

 

rien n'est indiqué non plus sur le bail au sujet de l'entretien du cumulus. y a-t-il un contrôle ou un entretien particulier à faire chaque année comme pour les chaudières ?

 

l'agence par laquelle je passe pour mes quittances de loyer me répond que, même si rien n'est indiqué sur le bail, tout est à ma charge et le professionnel que j'ai contacté me dit le contraire !

 

merci pour vos lumières :)

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Bonjour

Pour ce qui est du cumulus pas d'entretien il faut manoeuvrer le groupe de sécurité de temps en temps

Pour les clims ils sont bien indiqués sur l'EDL ?

Cela fait partie des réparations locatives pour l'entretien usuel et régulier des filtres qui s'enlèvent (Article VI a )

VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;

 

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relat

 

 

Par contre c'est au propriétaire de mandater quelqu'un s'il faut effectuer des changements de filtre et ouverture des appareils , contrôle du gaz etc..ce qui ne relève plus du simple entretien courant

En général il y a un contrat d'entretien à souscrire lors de la pose pour la garantie d'ailleurs

 

Pour la fréquence tout dépend des appareils c'est le Décret du 31/03/2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation

Voir le texte là :

Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles | Legifrance

 

C'est à lui de le mandater , sinon la facture sera pour vous !

Contactez le , son nom et adresse doivent apparaitre obligatoirement sur le bail, si l'Agence persiste dans son refus par LRAR avec le texte

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merci pour votre réponse ... les clim sont bien répertoriées sur l'état des lieux mais rien du tout sur l'entretien, même pas sur le simple dépoussiérage et entretien courant (que je fais toutefois régulièrement comme précisé dans mon message initial)

bonne continuation ^^

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