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Forum juridique de Net-iris

Indemnité d'occupation d'un bien commun après séparation d'un couple non marié.


Barbabass

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Bonjour,

Je fais appel à vos connaissances en droit concernant les biens immobiliers et le partage de ces biens en cas de séparation.

 

Lorsqu'il y a séparation au sein d'un couple, le conjoint qui quitte le domicile bénéficie d'une indemnité d'occupation qui correspond grosso modo à la moitié de la valeur locative jusqu'au jour de la vente ou du partage.

 

Mais le cas que je vous expose ici est un peu plus complexe. J'ai une amie qui a acheté un appartement il y a 9 ans de cela en faisant un prêt avec son concubin (non mariés).

 

Au bout de 6 ans, le couple s'est séparé et mon amie est restée vivre dans l'appart avec leur fille. Son ex a cessé de payer la moitié des mensualités du prêt à cet instant là. Il a fait valoir son droit à l'indemnité d'occupation de l'appart en disant que, l'un dans l'autre, cette indemnité qu'elle lui devait compensait avec la moitié de la mensualité non versée.

 

Jusque là ça me semble cohérent. Sauf que cette situation (qui aurait dû être passagère en attendant la vente de l'appartement (ou le rachat de la part du conjoint par mon amie)) perdure depuis 3 ans (3 ans financés uniquement par mon amie soit dit en passant) pour plusieurs raisons :

 

D'une part, l'ex-concubin ne souhaite pas vendre car la situation actuelle ne lui déplait pas étant donné qu'il ne rembourse plus le moindre centime mais qu'il compte néanmoins récupérer la moitié des bénéfices lorsqu'il vendre ce bien immobilier dans 6 ans (15 ans de prêt au total).

D'autre part parce que mon amie connaitrait de grandes difficultés pour se reloger si elle lâchait cet appart, et ce malgré le fait qu'elle rembourse la totalité des mensualités du prêt car ce bien a été acheté à bon prix et qu'elle serait confrontée à payer un loyer forcément plus cher même pour un petit appart (elle rembourse actuellement 550 € de mensualité en payant aussi la part de son ex) et qu'elle perçoit de faibles revenus.

 

Bref ! Je vais essayer de faire plus court. Ce qui me semble injuste dans cette histoire, c'est que le gars en question profite de l'impasse financière dans laquelle se trouve mon amie pour se faire du fric sur son dos. Au total il aura payé la moitié des mensualités durant 6 années seulement. Son ex-femme quant à elle aura payé sa part durant les 6 premières années + les 9 années restantes où elle va payer l'intégralité des mensualités. Et tout cela au nom de la soit-disant "indemnité d'occupation" qui compenserait la part non payée par l'ex-concubin.

 

D'où ma question : n'y a-t-il pas une date butoir au delà de laquelle cette indemnité s'arrête ?

L'ex-conjoint est-il en droit de réclamer la moitié de la valeur du bien lorsqu'il le mettra en vente dans 6 ans ?

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Question de vocabulaire, le conjoint est la personne avec qui on est marié. Le partenaire est celle avec qui on est pacsé. Le concubin est celui avec qui on est en union libre.

 

Celui qui quitte le domicile conjugal ne bénéficie d'aucune indemnité d'occupation. C'est l'indivision qui en bénéficie. Elle est due à l'indivision par celui qui jouit privativement du bien indivis, tant que l'indivision existe et que la jouissance privative perdure.

L'indemnité d'occupation n'est pas grosso modo une moitié de loyer, elle est grosso modo un loyer entier (avec la décote due à la précarité de la jouissance privative, vu qu'une indivision peut toujours se voir forcée à être partagée). L'indemnité s'ajoute à la masse de partage de l'indivision.

 

L'indemnité d'occupation se prescrit par 5 ans. Or ici, elle n'a jamais été formellement demandée, sauf erreur ?

Et chaque indivisaire a le droit de demander annuellement sa part dans les bénéfices de l'indivision (mais ici, il ne doit pas y avoir trop de bénéfices, vu que l'indivision rembourse un prêt)

 

Lors de la vente du bien indivis, le prix de vente, actif de l'indivision, revient au prorata des droits des indivisaires, soit ici 50/50.

Mais ici, il faut faire une comptabilité complète de l'indivision.

A l'actif de l'indivision :

- le prix de vente du bien indivis

- l'indemnité d'occupation due à l'indivision par l'indivisaire qui jouit privativement du bien => et là on peut jouer sur la prescription quinquennale (à voir)

Au passif de l'indivision

- les remboursements dus par l'indivision mais réglés par un seul (qui se retrouve créancier de l'indivision => le risque est que là aussi il y ait la prescription quinquennale (?) des créances)

- le capital restant dû le cas échéant si le prêt n'est pas fini

On en déduit l'actif net de l'indivision, qui est partagé 50/50

 

Vous voyez, c'est une véritable comptabilité de gestion de l'indivision qu'il convient de faire rigoureusement.

Et bien sûr, se mettre d'accord sur la valeur de l'indemnité d'occupation.

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Bonjour Rambotte et merci d'avoir pris le temps de me répondre. Merci aussi pour vos corrections (en effet il s'agit du concubin donc, et non du conjoint) et pour vos rectifications concernant l'indemnité d'occupation qui équivaut à un loyer entier, non pas à celui qui quitte le domicile mais à l'indivision. J'ai bien saisi tout cela.

 

L'indemnité d'occupation se prescrit par 5 ans. Or ici, elle n'a jamais été formellement demandée, sauf erreur ?

 

C'est bien cela : elle n'a jamais été formellement demandée.

 

- les remboursements dus par l'indivision mais réglés par un seul (qui se retrouve créancier de l'indivision => le risque est que là aussi il y ait la prescription quinquennale (?) des créances)

 

Sur ce point là, le concubin a-t-il le droit de ne pas s'acquitter de sa dette alors qu'il est emprunteur au même titre que sa concubine ?

J'ose espérer qu'il n'y ait pas une prescription quinquennale car au final si mon amie va jusqu'au bout du prêt; elle aura remboursé les mensualités du prêt toute seule pendant 9 ans sur un prêt de 15 ans, soit 59 400 € (et par conséquent la moitié de cette somme *29 700 €* qui aurait dû être payée par le concubin), alors qu'au moment de la vente ce sera du 50/50 pour ce qui est des bénéfices.

 

Merci en tout cas pour toutes ces informations.

 

De mon côté, j'ai conseillé à mon amie de ne pas laisser la situation perdurer et de mettre cet appartement en vente car j'ai le sentiment que son ex-concubin (qui a réinvesti dans un autre appart entre temps) profite de cette situation en ne payant pas sa part et en attendant bien sagement que les années passent pour réclamer la moitié de la valeur de l'appart une fois le prêt terminé. Mais si je viens recueillir certaines infos ici-même c'est que je ne suis pas totalement sûr d'être de bon conseil. Après tout, peut-être que mon sentiment qu'elle se fait avoir est un peu trop subjectif et que je me trompe.

Même si on quitte un peu le domaine du droit, pourriez-vous me donner votre avis sur cette situation ? Pensez-vous tout comme moi qu'il est préférable qu'elle se sépare de ce bien dans un délai assez bref plutôt que de continuer à rembourser ce prêt toute seule ?

 

Merci à vous

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