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Forum juridique de Net-iris

Travaux nécessaires avant emménagement


Sardine_naturelle

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Bonjour à toutes et à tous. Je vais essayer d'exposer mon "problème" le plus clairement possible, en espérant obtenir quelques réponses constructives de votre part.

 

Alors voila, je vais emménager en début février 2013 dans un logement social type HLM, c'est un 3 pièces.

 

J'ai effectué la visite des lieux avec le locataire actuel (qui doit rendre l'appartement fin janvier 2013) et cet appartement me plait sauf sur un point assez important: Un problème d'humidité dans les 2 chambres, en dessous et au dessus des fenêtres.

 

Le locataire me dit que c'est un problème récurrent, qu'il vit ici depuis 10 ans et que tous les 2 ans en moyenne il doit repeindre le plafond et changer la moquette car l'humidité noirci tout. Il m'a aussi dit que ce n'était pas qu'un soucis esthétique car dans l'air ambiant cela se ressentait. Il a des absorbeurs d'humidité qui apparemment se remplissent très vite...

 

Ma question est la suivante:

 

Le bailleur est-il dans l'obligation ou non de faire les réparations nécessaires entre le départ de l'ex locataire et mon arrivée, afin que je ne sois pas gêné dans la vie de tous les jours, notamment sur le plan médical, par ce problème d'humidité.

 

Car il me semble que les travaux à réaliser sont assez conséquent pour ces problèmes mais je ne m'y connais pas vraiment en réalité.

 

Ce qui me fait peur, c'est que le bailleur ne se contente que de repeindre aux endroits ou c'est noirci...

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Bonjour

Lorsque vous avez visité il n'y avait pas de représentant de l'Office ?

Est ce que ce problème a été signalé par LRAR à l'Office par la locataire ?

Manifestement il s'agit d'infiltrations ou de pont thermique mais si la moquette moisi c'est grave , il faut dans ce cas leur en faire part car ce logement est malsain et qu'ils prévoient des travaux avant que vous aménagiez et s'y engagent par écrit !

L'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 s'applique aussi aux HLM :

Article 6

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

Pouvez-vous refuser ce logement ?

Pas d'autre proposition ?

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Merci pour votre réponse rapide.

Quand j'ai visité le logement non il n'y avait aucun représentant, j'ai un bon de visite qui me permet de faire la visite mais c'est tout.

Je pense que le locataire actuel a déjà fait des démarches pour faire constater par un professionnel l'infiltration et je pense également qu'il a fait remonté l'info à l'Office, mais il n'a pas fait faire les travaux car cela le forçait à déménager pendant le temps des réparations. Je ne sais pas exactement si il a envoyé une LRAR et je ne suis d'ailleurs pas certain non plus qu'il ai fait toutes ces démarches.

 

Concernant l'acceptation du logement, j'ai déjà accepté je suis passé en pré-commission et je serais accepter à 95% en commission définitive.

 

Si vous voulez, pour moi ce logement a tous les points positifs que je voulais, ce n'est pas ma 1ère visite et mis à part ce soucis le reste est très bien.

 

Mais vous, dans quelle branche travaillez-vous? Savez-vous si d'un point de vue légal, l'Office a l'obligation de faire ces réparations, même si je dois attendre un peu plus avant d'emménager, cela ne me poserait pas de soucis.

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Quand j'ai visité le logement non il n'y avait aucun représentant, j'ai un bon de visite qui me permet de faire la visite mais c'est tout.

Je pense que le locataire actuel a déjà fait des démarches pour faire constater par un professionnel l'infiltration et je pense également qu'il a fait remonté l'info à l'Office, mais il n'a pas fait faire les travaux car cela le forçait à déménager pendant le temps des réparations. Je ne sais pas exactement si il a envoyé une LRAR et je ne suis d'ailleurs pas certain non plus qu'il ai fait toutes ces démarches.

 

Concernant l'acceptation du logement, j'ai déjà accepté je suis passé en pré-commission et je serais accepter à 95% en commission définitive.

 

Si vous voulez, pour moi ce logement a tous les points positifs que je voulais, ce n'est pas ma 1ère visite et mis à part ce soucis le reste est très bien.

 

Mais vous, dans quelle branche travaillez-vous? Savez-vous si d'un point de vue légal, l'Office a l'obligation de faire ces réparations, même si je dois attendre un peu plus avant d'emménager, cela ne me poserait pas de soucis.

Je suis juste bénévole sur ce forum depuis quelques années et j'ai acquis quelques bases juridiques ;)

Je vous ai cité l'Article de loi maintenant à vous de négocier avec les HLM pour les travaux, retournez-y avec un représentant pour faire constater avant qu'ils repeignent !

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Ah donc vous pensez que je dois y retourner avant la visite d'emménagement ?

 

En clair, je devrais y retourner pendant que le locataire y est toujours, accompagné d'un représentant de l'Office?

 

Tout à fait car je suppose que le locataire sortant va repeindre avant de partir non ?

Plus changer peut être la moquette pour récupérer son dépôt de garantie donc il n'y aura plus de traces d'humidité , comment voulez-vous argumenter ensuite si vous entrez dans un logement tout propre ?

Vous signalez le problème et vous demandez qu'ils viennent constater (de préférence avec vous) ,le problème étant récurent d'après le locataire en place , surtout que vous n'avez pas de preuve que ces derniers aient fait constater !

 

S'ils rechignent vous pourrez argumenter en parlant de l'Article 6 mais cela n'augurera rien de bon pour la suite car si ça se trouve ils connaissent le problème et n'ont pas l'intention de faire quoi que ce soit !

Si vous avez des enfants c'est important d'avoir un logement sain !

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Merci je vais faire le nécessaire une fois mon dossier accepter définitivement, car si je commence avant, je pense qu'il ne vont tout simplement pas m'accepter.

 

Mais si ça se trouve je m'inquiète pour rien, peut être ont-il déjà l'intention d'eux même de faire les réparations nécessaires...

 

Je vous tiens au courant.

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Merci je vais faire le nécessaire une fois mon dossier accepter définitivement, car si je commence avant, je pense qu'il ne vont tout simplement pas m'accepter.

Vous pouvez tout de même signaler pour tâter le terrain car si travaux ça peut faire retarder votre attribution

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Oui mais justement j'ai peur que si je le signale ils décident de ne plus me prendre en pensant que je vais être un locataire chiant...

 

Non en fait j'avais plutot dans l'idée de commencer les démarches après l'acceptation de mon dossier, quitte à négocier avec le bailleur par la suite que j'entre dans le logement pus tard à condition que les travaux soient effectués.

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Oui mais justement j'ai peur que si je le signale ils décident de ne plus me prendre en pensant que je vais être un locataire chiant....

Ce n'est pas être c.... que de demander de vérifier un problème important qui relève de la salubrité des lieux avant d'aménager surtout comme je vous l'ai dit si vous avez des enfants

Vous pouvez en parler pour le moment et demander ce qu'ils comptent faire pour y remédier , juste cela

Je ne vous dis pas de faire un scandale ;)

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