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Forum juridique de Net-iris

Droit de preemption et frais d'agence


samirabidi

Messages recommandés

Bonjour à tous,

Locataire, mon propriétaire a mis en vente l'appartement que je lui loue. Tout a été fait dans les règles de l'art avec notification du congé 6 mois avant la fin du bail. J'ai refusé l'offre de vente car le prix était élevé. J'ai donc quitté l'appartement et déménagé avan la fin du bail. Quelques mois après je reçois la nouvelle offre de vente avec un prix inférieur. Je décide d'exercer mon 2ème droit de préemption.

Ma question concerne les frais d'agence. Dans la première offre il n'y avait aucun frais d'agence. Par contre dans la deuxième offre, il est indiqué des frais d'agence. Je tiens à préciser que je n'ai eu aucun contact avec l'agence.

 

Est ce que l'agence peut me réclamer des frais ?

Merci de vos réponse.

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si les frais d'agence sont bien decomptées dans l'offre que vous avez recu, non, vous n'avez pas a les payer

 

Seul le "net vendeur" est du...

donc, si votre bailleur indique un prix de vente "total" et que c'est lui reverse la commission a l'agence, la, rien a redire...

 

Une discusion interessante a ce sujet ici :

[suprression d'un lien non conforme avec les règles de la Charte]

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Bonjour,

 

Je pensais l'inverse au début, mais je crois qu'on ne peut pas faire plus efficace que renvoyer une LRAR en citant cet arrêt dont la substance est copié dans le lien donné plus haut.

 

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 17 décembre 2008

N° de pourvoi: 07-15943

 

Si les frais d'agence sont mentionnés dans l'acte, non seulement vous n'en êtes pas redevable au titre de la loi Hoguet (régissant la profession d'agent immo), mais en plus cette jurisprudence vient de maniére inconditionnelle mettre un terme aux prétention de cette agence.

 

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'offre de vente qui énonçait que le prix était " payable au comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente, en ce compris les honoraires de négociation " impliquait nécessairement que l'acquéreur supportait la commission due à l'intermédiaire et que la clause figurant dans le mandat qui liait la venderesse à la société Feau commercialisation ne concernait pas les locataires, la cour d'appel, sans dénaturation ni violation du principe de la contradiction, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'existence d'une erreur, en a exactement déduit que les offres de vente faites aux locataires titulaires d'un droit de préemption étaient nulles ;

 

Plus le commentaire de Satyam qui avait été en justice :

 

Dans le jugement rendu par le TGI le juge précise trés bien que dans le cadre de la loi du 10 décembre 1975 (préemption du locataire) "l'offre de vente aux locataires titulaires d'un droit de préemption ne peut être assimilée à la présentation d'un acquéreur ouvrant droit au paiement d'une commission à l'agent immobilier...de sorte que le paiement de la commission par les locataires ne pouvait valablement figurer parmi les conditions de la notification de vente à ces derniers.En conséquence il convient d'annuler la vente...etc"

Tout ceci me paraît assez limpide. Le jugement semble sans appel ,d'ailleurs mes adversaires acceptent le jugement.

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En effet, repondez par LRAR a l'agence que, comme l'a reconnu a divers reprises la Jurisprudence, les honoraires ne sont pas dus en cas de preemption et que vous etes pret a faire valoir vos arguments devant le tribunal si necessaire

Que, par consequent, vous refusez categoriquement de leur verser la moindre commission, d'autant plus que n'ayant signé aucun mandat avec eux, aucune somme ne peut vous etre reclamee (loi Hoguet)

 

au besoin, contactez un avocat afin que ce soit ce dernier qui redige la reponse, histoire de faire comprendre a cette agence que vous ne vous laisserez pas intimider par leurs menaces... ;)

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