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Forum juridique de Net-iris

Signification d'acte et paiement direct


Arthénice

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Bonjour,

 

Dans le cadre de la procédure de divorce j'ai du faire "incident". L'ordonnance du juge vient de me parvenir à effet en octobre 2012;

 

Ma problèmatique est la suivante : je n'ai comme coordonnées de mon futur ex-époux que son compte bancaire donc impossible de lui signifier l'acte. Sans signification les huissiers refusent de pratiquer un paiement direct.

 

Quel peut-etre mon recours pour percevoir mon du ??

 

Merci pour vos conseils

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bonjour,

vous êtes certaine que sur le jugement, il n'est pas indiqué les coordonnées de monsieur ?

l'huissier a possibilité d'interroger les administrations pour connaitre le domicile de monsieur

si ce n'est pas le cas, il faut envisager le dépot de plainte pour ne pas vous avoir notifié son changement d'adresse après l'onc.

Article 227-4

Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement , est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende

 

 

 

 

 

Article 227-4

Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

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Merci pour cette réponse. Je vais donc faire le nécessaire

Puis-je me permettre une autre question sachant que "monsieur" pour assigner a fourni une adresse dont le bail était résilié en avait-il le droit ??

Ensuite son compte bancaire est dans la ville A d'un département d'ile de france mais son adresse est toujours celle du bail résilié----Sa Cpam est également dans la ville A. Par contre sur l'avis de TF 2012 "nous" somme domiciliés dans une ville Z d'un autre département. Est-ce légal

 

Merci à vous

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