Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
jean mimi 29

Divorce regime separatiste : bien propre finance en co-souscription suite à demande du banquier

Messages recommandés

En instance de Divorce depuis 10 ans avec problème de liquidation du régime matrimonial, suite à un bien propre financé en co-souscription ( demande expresse du banquier pour garantie complémentaire sur 2 tetes ), ce bien a été financé exclusivement par un prélévement sur un compte joint alimenté par un compte personnel . Tous les relevés montrent cet état de fait mais une expertise d un E- comptable nommé par le juge , a rejetée d un revers de mains la récompense ou le titre de propriété sous prétexte que les comptes n étaient pas exhaustifs, ( tous les relevés montrent le contraire !!) . est-il possible de demander une contre expertise ou est-il vain de se battre pour faire valoir ses droits face à une partie adverse déterminée à soutirer un maximum de capitaux sous toutes ses formes ??

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

bjr,

vous pouvez faire des observations à l'expert selon l'article 276 du cpc.

Article 276

 

 

L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.

 

Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

 

Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.

 

L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.

cdt

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...