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Forum juridique de Net-iris

loi 92-1442 du 31/12/1992


Mimih555

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bonjour

 

cette loi concernant l'application de pénalités en cas de retard de reglement peut elle s'appliquer entre une entreprise (qui facture ) et une association ( une fédération départementale des mjc, qui est facturée )?

 

en l’occurrenceune pénalité de 10% du total de la facture avec un minimum de 30 € pour couvrir les frais de relance pourra être appliqué, ainsi que des intérêts de retard au taux de 0,75% du total de la facture par mois de retard, tout mois commencé étant considéré comme du.

 

Merci et cordialement

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  • Réponses 10
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La loi NRE de 2001 est venue rendre obligatoire les pénalités de retard entre commerçants. Je ne suis pas sûr que cela s'applique à une association, encore que... Le taux serait de 10% au-dessus du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne. Cette pénalité est due sans avoir de formalité à remplir selon la loi NRE.

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  • 2 weeks later...

bonjour

je suis en possession d'un cheque de caution donc je peux tres bien "contraindre" le reglement de cette penalité.

je ne veux plus de toute facon travailler avec ce client de (tres) mauvaise foi.

sur mes factures figure bien la mention obligatoire relative a cette loi.

mon seul doute est de savoir si je peux l'appliquer a cette association je n'ai rien trouve sur le net de bien probant

cordialement

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Bonjour,

 

Le système marche dans les deux sens : a priori, le débiteur ne fera pas d'action en justice pour récupérer 30€ (ou 40) et un pourcentage infime du montant du.

 

Si une facture de biens livrés (ou de services effectués) n'est pas contestée, rien n'empêche d'encaisser la caution, à condition de conserver la valeur de la facture due, augmentée de diverses pénalités et de rétrocéder la différence, accompagnée d'un décompte explicatif.

 

La représaille immédiate consistera à rayer le créancier des fournisseurs, ce que vous voulez.

 

Maintenant, on peut imaginer de la part de systèmes rattachés aux Régions, à des représailles larvées à venir via d'autres fédérations et systèmes, et c'est fonction d’éléments que l'on ignore ici.

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en réalité c 'est 10% de 3.739,00€ + 3 mois d’intérêt de retard au taux de 0,75% du total de la facture par mois de retard tout mois commencé étant considéré comme du....

ça nous fait en réalité la somme de 458,02€ ...

donc un avocat à 3ou 400 euros ca commence peut être a être jouable pour eux ?

d'autant plus que, comme une majorité d'organismes publics ou semi publics, ça ne sort pas directement de leurs poches ;)

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OK

ils m'ont vraiment écœuré, plus du tout envie de bosser avec ces gens, je vais donc appliquer les pénalités!

quelle présentation dois je adopter ?

je facture donc avec un intitulé "pénalités" plus le détail du calcul

dois je y appliquer une TVA ?

d'autres mentions doivent elles être indiquées ?

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Un relevé de compte en LRAR annonçant que si sous 8 jours vous n'avez pas été réglée, vous encaisserez la caution.

En reprenant la facture TTC non payée et des frais de recouvrement HT : droit fixe et droit proportionnel HT, plus TVA sur ces droits.

 

Total TTC.

 

 

De toutes façons, plus vous attendez, plus les frais risquent d'être élevés et provoquer une réaction, et on pourrait contester en vous reprochant de ne pas avoir bougé dans des délais "normaux"

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comme je le disais le montant de la facture a ete encaisse le mois dernier avec 2 mois de retard, j ai attendu d etre sur que le chèque n était pas rejeté pour envisager les pénalités.

maintenant il me reste aussi un chèque de caution donc je suis sur de pouvoir récupérer également le montant des pénalités que je vais infliger.

donc j'ai bougé dés aujourd hui...

merci en tout cas pour vos commentaires

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