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Forum juridique de Net-iris

Prestation compensatoire


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Bonjour,

Voila je suis en instance de divorce pour faute. Mon ex conjoint a été condamné pour violences conjugales à 12 mois de prison avec surcis et 18 mois de mise à l'epreuve. Il ne travaille pas et perçoit une pension d'invalidité (il pourrait travailler). Mois je travaille et perçoit un salaire supérieur à sa pension. Nous possédons un bien immobilier et je dois hériter de ma mère. Est ce que quelqu'un a déjà vécu une pareille situation Et a t elle été obligée de verser une prestation compensatoire, sachant également que j'ai deux enfants charge. ?

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bjr,

impossible de préjuger de la décision du juge. le divorce pour faute n'interdit pas à votre mari de demander ni d'obtenir le versement d'une prestation compensatoire.

la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité du train de vie d'un époux suite au divorce. le juge fixe le montant en fonctions des besoins du demandeur et des possibilités financières de l'autre époux .

Pour fixer le montant d’une prestation compensatoire, les juges doivent apprécier les besoins de l’épouse en tenant compte de sa situation au moment du divorce et dans un avenir prévisible. Selon de récents arrêts de la Cour de cassation, ne sont pas jugées « prévisibles » les perspectives d’héritage, même si l’ex-épouse a déjà la nue-propriété de biens immobiliers (civ. 1re du 6.10.10, n° 09-10.989).

cdt

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Bonsoir, et oui, surtout, tout dépend du juge, certain accorde facilement, d'autre non.

Dernièrement un juge a refusé une PC et en appel 40.000 ont été attribués, tout dépend donc, et de la demande et de la prise en compte de tous les critères d'attribution. (age, durée mariage, état de santé, diférence revenus etc etc )

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