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Forum juridique de Net-iris

Problème locataire-propriétaire : violation de domicile ???


GAMARTIN

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Bonjour, je souhaite avoir un renseignement concernant un problème locataire-propriétaire

En effet, il y a quelques mois, ma propriétaire à souhaiter récupérer un objet dans l’appartement que je lui louais.

Je lui ai donné uniquement un accord oral par téléphone pour qu’elle récupère uniquement cet objet. Cependant elle a récupéré plusieurs objets sans mon autorisation.

De plus, elle possédait un double des clés dont je n’avais pas connaissance, et elle a pénétré dans l’ appartement sans ma présence avec son compagnon auquel je n’ai jamais donné l’autorisation orale ou écrite pour pénétré dans mon appartement.

Je souhaiterai savoir si elle et son compagnon son en tort et si l’article 226-4 peut s’appliquer à cette situation ??

Merci par avance de vos réponses

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Bonjour

Pouvez-vous prouver cette intrusion ?

Votre autorisation a été faite par écrit et sans ambiguïté ?

Il faut toujours changer le barillet pour éviter ce genre de problème !

 

Faites le au plus vite

Ensuite c'est un meublé ?

Il y a un inventaire avec ce qui manque ?

Vous pouvez déjà lui adresser une LRAR pour marquer votre désaccord et demander la restitution de ce qui a été pris

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Bonjour,

 

merci pour votre rapidité,

 

oui je peux prouver cette intrusion par un sms et le fait que cet objet est chez elle a son domicile maintenant

 

Non l'autorisation était oral avec une autorisation de pénétrer dans l'appart en ma présence mais rien d'écrit !!!

L'appartement est un non meublé auprès de l'agence et l'état des lieux signé par elle le prouve

De mon coté j'ai fais une main courante uniquement pour le fait "qu'elle est pénétré dans l'appartement sans mon accord écrit et qu'elle possédait un double des clé sans mon accord"

 

Au passage la porte est blindée, donc forcément un jeu de clé très spécifique, donc impossible de changer le barillet (j'avais regardé au préalable !!!)

 

Et en ce qui concerne son campagnon, je sais qu'il est rentré car l'objet éléectroménager était suffisamment lourd pour quelle ne puisse pas le faire seul.

 

Au final je ne souhaite pas récupérer cet objet car il leur appartient, mais c'est l'intrusion dans mon domicile qui me dérange !!!

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Personnellement, je ne pense pas. Vous avez donné un accord, certes limité. Mais elle dira qu'en toute bonne foi, elle a cru...

 

L'Art. 186 stipule :

Violation de domicile

Celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire..."

 

Alors, qu'en pensez-vous ?? par contre, pour ce qui est des clés, rajoutez dans votre LRAR une demande de remise de toutes les clés (avec la facture pour vérifier)...

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Pas du tout ! vous l'avez autorisée (c'est vous qui l'avez dit plus haut).

 

Par contre, pour les conditions particulières, et pour la non-autorisation vis-à-vis du compagnon... oui, c'est parole contre parole...

 

Mais pourquoi porter plainte ? ça vous apportera quoi ? que des ennuis probablement !!!

 

Par contre, LRAR pour notifier votre mécontentement !!! et demande de vous donner TOUTES les clés... ça, oui, impératif....

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