Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

vente maison divisée en plusieurs appartements meublés


Patounette

Messages recommandés

Bonjour Mon ancienne maison d'habitation de 230 M2 habitables sur 3 niveaux est divisée en 5 appartements meublés loués à des étudiants où à des personnes en mutation. Je viens de décider de la vendre. Je dois donc envoyer des préavis ( délai 3 mois par rapport à la fin de bail). Un des locataires du plus grand appartement serait intéressé ( en attente valorisation de l'immeuble) pour le rachat total. Suis-je tenu de lui proposer dans ce préavis de vente, avec la formule habituelle assez longue, un prix de vente global alors qu'il n'est locataire que d'un morceau de 120 m2

Merci d'avance pour vos précisions

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 13
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour

Si votre maison est louée uniquement en meublé il n'y a pas de droit de préemption pour les locataires donc leur logement peut être vendu occupé ou vous donnez congé pour vente avant la fin du bail

Au locataire intéressé de voir avec votre notaire pour l'achat global et ce qu'il compte faire , continuer à louer ou pas , vous verrez cela ensemble pour les congés

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui tout a fait d'accord, vous avez le choix de vendre votre bien occupé et ainsi le droit au logement du locataire est préservé puisque le bail se poursuit avec le nouveau proprio.

En cas de reprise pour vente, le congé doit, à peine de nullité, indiquer les prix et conditions de la vente (Art 15, II, alinéa 1 à 5 de la loi du 6 juillet de 1989). Ensuite, le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de 2 mois pour la réalisation de l'acte d'achat. Si l'expiration de ce délai, la vente n'est pas réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. Si il a recourt à un prêt ce délai est porté à 4 mois.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui tout a fait d'accord, vous avez le choix de vendre votre bien occupé et ainsi le droit au logement du locataire est préservé puisque le bail se poursuit avec le nouveau proprio.

En cas de reprise pour vente, le congé doit, à peine de nullité, indiquer les prix et conditions de la vente. Ensuite, le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de 2 mois pour la réalisation de l'acte d'achat. Si l'expiration de ce délai, la vente n'est pas réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. Si il a recourt à un prêt ce délai est porté à 4 mois.

 

Absolument pas pour des meublés GOTA, pas de droit de préemption du locataire !

L'article cité s'applique à des logements vides sous loi de 1989

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Seule la loi du 31.12.75 instituant un droit de préemption au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de première vente d'un local à usage d'habitation après sa mise en copropriété (art. 10), et un droit de préemption en cas de vente en bloc d'un immeuble de plus de dix logements (art. 10-1), peut s'appliquer à la location meublée.

 

---------- Message ajouté à 12h25 ---------- Précédent message à 12h23 ----------

 

En cas de location meublée ou de courte durée

 

Pour bénéficier du droit de préemption, il faut être titulaire d'un bail classique de 3 ans, relevant de la loi du 6 juillet 1989. En sont alors exclus les locataires disposant d'un bail meublé (d'une durée d'un an en général) ou d'un bail correspondant à une location saisonnière

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais enfin !:eek:

Les meublés même en Résidence principale ne sont pas soumis à la Loi du 6 juillet 1989 sauf pour les Article 3-1 , 6-1 et 20-1, ils sont soumis à la Loi Borloo et l'Article 632-1 du CCH

voir texte et liens là :

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/85698-bail-meuble-etudiant-indemnites.html

 

Article 2 Loi du 6 juillet 1989 :

 

Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005

 

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

 

Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

 

L'Article 15 qui concerne le formalisme cité et le droit de préemption ne s'applique pas du tout !

 

Ni la Loi de 1975 puisqu'il s'agit de 5 logements meublés et pas de Copropriété mais monopropriété

 

http://www.anil.org/index.php?id=3366

 

Le locataire d'un logement meublé a-t-il un droit de préemption si son bailleur lui donne congé pour vente ?

 

Location

(Location meublée)

N° 29/07

 

Seule la loi du 31.12.75 instituant un droit de préemption au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de première vente d'un local à usage d'habitation après sa mise en copropriété (art. 10), et un droit de préemption en cas de vente en bloc d'un immeuble de plus de dix logements (art. 10-1), peut s'appliquer à la location meublée. Toutefois, ces droits de préemption s'appliquent à la vente du logement occupé par un locataire dont le contrat n'est pas expiré (ce qui suppose que le bailleur n'a pas délivré de congé).

Dès lors qu'un congé est délivré conformément à l'article L. 632-1 obligeant le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail à délivrer un congé motivé notamment par la vente mais sans instituer un droit de préemption spécifique pour le locataire, il n'y a pas en location meublée d'équivalent à la protection offerte par la loi de 89.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je suis d'accord avec vous, seulement savez-vous qu'il n'existe pas de définition légale de la location meublée. Seuls certains critères déterminés par les juges peuvent permettre de qualifier le logement de meublé. Qu'en est-il ici? Nous n'avons pas de précision.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je suis d'accord avec vous, seulement savez-vous qu'il n'existe pas de définition légale de la location meublée. Seuls certains critères déterminés par les juges peuvent permettre de qualifier le logement de meublé. Qu'en est-il ici? Nous n'avons pas de précision.

C'est nouveau ça ??

 

 

Article L632-1 CCH

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69

 

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

 

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

 

Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

 

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

 

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

 

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

 

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

 

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

 

A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.

 

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_599_j167-_locations_meubles_-_08-10.pdf

 

Qu'en est-il ici? Nous n'avons pas de précision.

Voir post 1

 

Mon ancienne maison d'habitation de 230 M2 habitables sur 3 niveaux est divisée en 5 appartements meublés loués à des étudiants où à des personnes en mutation.

Donc baux étudiants de 9 mois étudiants ou d'un an renouvelables en RP ou RS pour des gens de passage

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je ne peux que confirmer les réponses de Marieke, qui s'appuient sur la legislation

 

si baux meublés, vous pouvez donner congé à vos locataires pour vente, sans avoir à proposer l'achat aux locataires (donc pas de preemption).

vous pouvez donner congé à tous vos locataires si vous voulez vendre les locaux vides de toute occupation. sinon vis a vis de ce locataire qui pourrait acheter, il se presentera comme tout autre acheteur interessé ... dans ce cas il pourrait preferer garder les locataires en place.

Je vous conseillerai deja de fixer le montant auquel vous voulez vendre le batiment, et voyez directement avec lui, sachant que pour lui, si les lieux sont deja occupés, c'est une affaire interessante : locataires en place, qui payent bien (?), pas de recherche, pas de remise en etat .... donc les loyers peuvent tomber directement dès la signature de l'acte.

 

la loi de 89 concerne UNIQUEMENT les locaux loués vides, il n'y a pas lieu ici d'y faire allusion ! :rolleyes:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Location meublée : caractéristiques du meublé (règles générales) - Service-public.fr

 

pour ce qui est de ce que j'avançais plus haut, enfin je demande des précisions quand à l'ameublement des différents appartements pour que justement les locataires actuels ne soumettent pas ce point de détail à appréciation d'un juge qui pourrait reconnaître leur logement comme non meublé, (car certains propriétaire use du mots meublé en mettant à disposition un appartement avec un rideau de douche, une table et 4 chaises) et ainsi obtenir un droit de préemption.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

certains propriétaire use du mots meublé en mettant à disposition un appartement avec un rideau de douche, une table et 4 chaises

Dans ce cas ce n'est pas un meublé !

De nos jours ce n'est plus le cas surtout pour des étudiants, ils connaissent leurs droits en la matière, eux ou leurs parents garants en général et beaucoup plus protecteurs que lorsque nous étions jeunes nous !

 

Pourquoi supputer que c'est le cas ??

 

Tout est dit dans le lien :

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_599_j167-_locations_meubles_-_08-10.pdf

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...