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Forum juridique de Net-iris

opposition ordonnance pénale et convocation au tribunal correctionnel


chrisebm

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Bonsoir à tous et à toutes,

 

Je me permets de vous contacter car j' ai besoin de vos précieux conseils.

 

En effet, il ya de cela un an et demi, suite à une garde à vue et une audition devant l' opj(c' etait la nuit) j' ai recu une ordonnance pénale delictuelle me condamnant à deux mois de suspension de permis et 400 euros d' amende suite à un refus d' obtemperer(sans circosntance aggravante ni alcool ni courese poursuite) juste que je me suis pas arrete qd les pliciers m' ont suivi avec les gyro(sans rien à me reprocher je me suis pas arrete de suite) les policiers m' ont doublé;

 

Ayant ete à l' epoque en pleine recherche de travail(et donc besoin voiture pour les entretiens) et pensant à l' epoque pourvoir me faire défendre par un bon avocat, j' ai fait opposition à cette ordonnance.

 

Neanmoins, entre-temps, un avocat a pu consulter le dossier pénal et m' a dit qu' il s' averait assez difficile de se défendre...

 

La semaine derniere, j'a i recu par biais d' huissier une citation à comparaitre devant le tribunal correctionnel de lille pour fin janvier 2013

 

Pensez-vous néanmoins qu' il est possible des e retracter de cette opposition jusqu' au jour de l' audience(ouvetue des debats)?(si je suis cupable je crains de prendre bp plus cher)

 

Comment puis-je demander la non incription au b2?

 

Que pensez-vous de la sanction initiale?

 

Je tiens à preciser que j' ai mes douze points et que je n' ai aucun antécédent judiciaire.

 

ps: faut-il informer à l' employeur une telle convocation lors de la demande de congés?(ca va le travail est accessible en ter au pire en attendant)

 

Merci beaucoup paravance,

 

 

Cordialement,

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Bonjour,

 

Aux termes du 2ème alinéa de l'article 495-4 du CPP, vous pouvez renoncez à votre opposition jusqu'à l'ouverture des débats, soit jusqu'au jour de votre procès.

 

Article 495-4 du Code de Procédure Pénale

 

 

 

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal correctionnel. En cas d'opposition formée par le prévenu sur les seules dispositions civiles ou par la partie civile, le tribunal statue conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1.

Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.

 

 

J'anticipe sur votre question à venir sur les modalités à suivre pour faire usage de ce droit ;)

 

Envoyez une lettre RecoAR au greffe du tribunal devant lequel vous devez comparaître en inscrivant le numéro de greffe présent sur la convocation au tribunal.

 

Cordialement

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  • 1 month later...

Bonjour,

 

J' ai renoncé ce jeudi à l' opposition à l' ordonnance pénale recue en janvier 2012, ceci aupres du tribunal correctionnel me condamnant à deux mois de suspension du pc et 400 euros d' amende(je m' etais rendu sur place pour demander ce renoncement avec un courrier type mais on m' a dit de m' y rendtre abosolument sous peine de pas prise en compte de ce refus, de ce fait et j' ai donc en tte logique souhait me rendre à l' audience pour éviter le pire(condamnation plus severe), il s' agissait qd meme d' un refus d' obtemperer sans circonstance aggravé

 

Le juge(je suis passé à la barre qd meme afin d' expliquer pourquoi j' ai voulu renoncer) m' a dit que l' ordonnance pénale reprenait son titre exécutoire sans précision aucune...

 

Concernant la suite, la hussiere(il n' y avait pas de greffier dans la "chambre"!!) m'a dit que je recevrais bientot une convocation pour la remise du permis et que je dois reprendre les termes de l' ordonnance.

 

pouvez-vous me confirmer que je recevrais bien une convocation par la suite pour ces modalites(amende et remise pc) et que je ne dois pas me rendre de facto au bureau d' execution des peines?(je l' ai demandé mais on m' a dit d' a ttendre la convocation).

 

Pouvez-vous me dire aussi si je peux conduire sans probleme en attendant(on sait jamais?)

 

Merci infiniment! smile.gif

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Bonjour,

 

Je me suis mal exprimé sur le coup.

 

Je parle de convocation pour remettre mon permis de conduire (qui est en ma possession) pour l' execution de cette ordonnance pénale.

Je précise également que je n' ai pas fait l' objet de suspension préfectorale, j' avais juste été convoqué pour retirer l' ordonnance pénale au palais de justice.

Pouvez-vous me dire egalement comme je dois procéder pour le paiement de l' amende? dois-je me rendre directement au service amende du trésor public avec mon ancien relevé de condamnation pénale?(j' en ai pas recu un nouveau hier)

Merci beaucoup par avance!,

 

Bien cordialement,

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