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Forum juridique de Net-iris

impôts locaux en meublé


Maxforever

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Bonjour

Une de mes amies est en location meublée depuis 6 ans et paye au propriétaire les impôts locaux, eau etc...Déjà je ne trouve pas normal que les charges ne soient pas comprises dans son loyer mais bon. Depuis janvier elle est à la retraite et touche le minimum vieillesse (550€ +150€ d'aide au logement) et donc non imposable sur les revenus. Est-elle soumise au payement des impôts locaux tout de même et n'a t-elle pas intérêt à ne plus passer par le propriétaire pour ses payements? Son propriétaire lui a fait comprendre que si elle ne passe plus par lui,(les factures étant à son nom) il augmenterait son loyer.

Quels recours a-t-elle?

Merci de vos conseils et informations

Max

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Bonjour

Il est absolument anormal qu'elle ne paye pas sa TH en direct car elle bénéficierait d'un dégrèvement total quasiment !

Il faut se renseigner car manifestement ce logement n'est pas déclaré en locatif , sans doute en RS par le bailleur

Accompagnez la au CDI sur RV munie de son bail et essayez de refaire calculer la TH au moins pour l'année 2012 et annuler celle du propriétaire (mais pas sur qu'ils le fassent) , qu'elle se fasse rembourser par le propriétaire si elle l'a payée plein pot !

Si possible avec une attestation qu'elle n'a pas à la lui rembourser !

 

Ensuite que dit son bail pour l'indexation annuelle et la reconduction du bail ?

Si c'est indiqué bail reconductible avec indexation il ne pourra pas augmenter plus que cela

Si rien n'est indiqué là en effet ça craint il peut proposer n'importe quelle augmentation quasiment 3 mois avant la fn de la période annuelle puisque meublé !

 

Vous voulez dire que toutes les factures sont au nom du propriétaire ?

Eau et électricité aussi ?

C'est illégal , seul un forfait est admis en meublé pour l'électricité

Il lui présente les factures de ses compteurs au moins ?

Il faut vérifier tout cela !

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Je ne pense pas non plus que le propriétaire déclare cette location qui est effectivement une résidence secondaire car il y a deux ans il a même exigé qu"elle paye en espèces pendant un an pour éviter une augmentation de loyer...Je ne connais pas les termes exact de son bail, il est annuel et il n'y a rien de précisé quand à la révision du loyer.

Toutes les factures sont au nom du proprio mais elle ne paye pas l'EDF.

Il lui montre les factures mais les garde pour lui. Il n'y a que le téléphone qu'elle paye elle-même.

Merci en tout cas de votre réponse et de vos conseils

je lui transmets aussitôt vos infos et mettrai sur le forum le résultat de cette affaire...A suivre

Max

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Je ne pense pas non plus que le propriétaire déclare cette location qui est effectivement une résidence secondaire car il y a deux ans il a même exigé qu"elle paye en espèces pendant un an pour éviter une augmentation de loyer...

Cela s'appelle du chantage !:mad:

Par contre si elle va au CDI il va sentir passer , il faut regarder quand il ne peut plus donner congé pour le renouvellement de bail donc en dehors des 3 mois avant la fin et hop y aller comme cela elle aura un an pour se retourner

 

 

Je ne connais pas les termes exact de son bail, il est annuel et il n'y a rien de précisé quand à la révision du loyer.

Donc il peut réviser comme il veut en prévenant 3 mois avant la fin !

 

Toutes les factures sont au nom du proprio mais elle ne paye pas l'EDF.

Il lui montre les factures mais les garde pour lui. Il n'y a que le téléphone qu'elle paye elle-même.

Ok

 

 

Elle ne peut pas trouver autre chose ??

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Elle ne veut pas et ne peut pas quitter ce logement faute de moyens. son bail renouvelable d'un an expire le 2 janvier 2013. Et ça ne change rien pour les 3 mois de préavis qu'il peut lui donner quand il veut. Comme il sait qu'elle veut rester il va lui augmenter le loyer, c'est sûr.

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Elle ne veut pas et ne peut pas quitter ce logement faute de moyens. son bail renouvelable d'un an expire le 2 janvier 2013.

Pourquoi ne commence t'elle pas à chercher elle peut très bien trouver un logement à proximité non ? et ce n'est pas une raison pour l'arnaquer!

Elle a notifié à la CAF sa baisse de revenus si retraitée ?

Elle doit avoir une participation plus importante si ses revenus ont baissés

 

Et ça ne change rien pour les 3 mois de préavis qu'il peut lui donner quand il veut.

Non pas quand il veut , là c'est trop tard , c'est plus de 3 mois par LRAR avant la fin donc avant le 2 Octobre 2013 pour l'an prochain

 

Comme il sait qu'elle veut rester il va lui augmenter le loyer, c'est sûr.

Oui mais il ne pourra pas non plus augmenter de façon astronomique il faut que cela reste cohérent par rapport aux loyers autour car sinon cela pourra passer pour un congé frauduleux

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Je ne connais pas les termes exact de son bail, il est annuel et il n'y a rien de précisé quand à la révision du loyer.

 

il faut nous dire ce que le bail precise exactement. car si rien n'est indiqué pour une indexation, il ne peut pas augmenter le loyer avant la reconduction du bail puisqu'il doit preciser cela 3 mois avant la fin prevue.

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il faut nous dire ce que le bail precise exactement. car si rien n'est indiqué pour une indexation, il ne peut pas augmenter le loyer avant la reconduction du bail puisqu'il doit preciser cela 3 mois avant la fin prevue.

En effet il faudrait être si clause de révision ou pas , j'avais compris que non plus haut post 3

 

C'est comme pour le préavis ce n'est possible que si prévenu par LRAR 3 mois avant la fin du bail donc là c'est cuit pour cette année , elle est tranquille un an si pas d'indexation

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Je confirme, pas d'indexation notée sur le bail; la révision du loyer se fait à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat par l'application de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.Date du contrat 2 février 2011

Pas de moyens pour partir avec 700€ de retraite (aides et complémentaires comprises)

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Je confirme, pas d'indexation notée sur le bail; la révision du loyer se fait à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat par l'application de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Mais dans ce cas elle n'a pas lieu d'être si pas de clause de révision prévue au bail !

 

Date du contrat 2 février 2011

Comment ça ??

vous avez dit 6 ans il se renouvelle d'année en année il n'y a pas de nouveau contrat chaque année !

 

---------- Message ajouté à 22h13 ---------- Précédent message à 22h09 ----------

 

Pas de moyens pour partir avec 700€ de retraite (aides et complémentaires comprises)

Pas avec les AL quand même ??

C'est déjà inférieur au minimum vieillesse (777,17)

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ? - Service-public.fr

Pourquoi ne demande t'elle pas un logement social ?

Il y en a de bien

Puisque là elle se fait plumer allègrement !

Vous ne pouvez pas voir une Assistante Sociale avec elle pour lui trouver un logement correct ?

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C'est ce qui est noté sur son bail...Avec l'aide au logement et les complémentaires elle atteint à peine 700€; elle a fait deux recours (car au début on ne lui avait octroyé que 420 €) et elle n'a rien obtenu de plus.

Elle ne veut pas quitter son village, elle y a tous ses amis . Elle vit seule et n'a plus de famille et si on la déracine encore une fois elle va y rester! Elle a changé 25 fois de domicile et de région dans sa vie.Ce n'est pas pour faire pleurer dans les chaumières, je cherche surtout une solution pour elle afin que son propriétaire indélicat ne puisse pas se venger sur elle en la congédiant ou en augmentant son loyer si elle le dénonce -indirectement- aux impôts.

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C'est ce qui est noté sur son bail...

Que voulez vous dire ?

Il lui a refait un bail ?

A t'elle gardé les baux précédents ?

 

Avec l'aide au logement et les complémentaires elle atteint à peine 700€; elle a fait deux recours (car au début on ne lui avait octroyé que 420 €) et elle n'a rien obtenu de plus.

Faites vérifier par une AS car je trouve cela bizarre

C'est indépendant les AL et son minimum vieillesse et là elle est au dessous !:eek:

 

Elle ne veut pas quitter son village, elle y a tous ses amis . Elle vit seule et n'a plus de famille et si on la déracine encore une fois elle va y rester! Elle a changé 25 fois de domicile et de région dans sa vie.Ce n'est pas pour faire pleurer dans les chaumières, je cherche surtout une solution pour elle afin que son propriétaire indélicat ne puisse pas se venger sur elle en la congédiant ou en augmentant son loyer si elle le dénonce -indirectement- aux impôts.

Je comprends bien ;)

Le problème c'est que ce propriétaire fait du chantage et là ... cela risque d'être la porte qu'elle le dénonce ou pas si refus donc ...

 

Il pourra toujours faire occuper le studio par sa famille en lui donnant congé pour reprise pour la fin de bail

Il faut savoir ce que dit exactement son bail pour la clause de révision et c'est un meublé

Personne ne peut lui proposer un autre logement vide de préférence, beaucoup plus protecteur dans le coin ?

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Lorsqu'elle a refusé de continuer à payer son loyer en espèces, il lui a refait un nouveau bail avec un montant augmenté de 50€.Il a détruit l'ancien bail devant elle.Elle a demandé une copie des impôts locaux qu'elle a payé mais c'est silence radio. Il doit se demander ce qu'elle veut en faire...

Pour sa retraite elle n'a effectivement que 680€, complémentaires comprises et on lui déduit 48€ d'impôts qu'elle paye par mensualités depuis 4 ans sur une succession qu'elle n'a pas encore touché...

Elle n'a pas les moyens de se racheter des meubles ni de déménager. Et dans le coin il n'y a rien à louer, que des maisons à vendre...

Merci en tout cas de vos réponses et conseils:sad:

Je me sent impuissant dans cette histoire

Cordialement

Max

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Lorsqu'elle a refusé de continuer à payer son loyer en espèces, il lui a refait un nouveau bail avec un montant augmenté de 50€.Il a détruit l'ancien bail devant elle

Il a détruit son exemplaire à elle ?

il ne fallait pas lui donner !

Il profite vraiment d'elle !

 

.Elle a demandé une copie des impôts locaux qu'elle a payé mais c'est silence radio. Il doit se demander ce qu'elle veut en faire...

Il ne va jamais le lui donner

 

Pour sa retraite elle n'a effectivement que 680€, complémentaires comprises et on lui déduit 48€ d'impôts qu'elle paye par mensualités depuis 4 ans sur une succession qu'elle n'a pas encore touché...

Elle n'a pas les moyens de se racheter des meubles ni de déménager. Et dans le coin il n'y a rien à louer, que des maisons à vendre...

C'est vraiment triste en effet

Ce qui m'inquiète c'est qu'elle n'est pas du tout protégée par ce bail meublé !

En plus c'est un drôle de margoulin ce bonhomme !

 

Je me sent impuissant dans cette histoire

En effet !

 

Faites tout de même vérifier ses dossiers de CAF et retraite par l'AS de la Mairie ou celle du secteur

Essayez de voir s'il n'y a pas de logements sociaux dans le secteur, si c'est à la campagne parfois les logements de fonction désertés comme ceux des écoles sont proposés par la Mairie

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