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Forum juridique de Net-iris

litige concernant la caution


bambou1

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[bonjour]

 

En novembre 2010,j'ai loué un appart et sur l'état des lieux d'entrée, il est indiqué que le mur du couloir est tâché (effectivement, il y avait une fuite dans la douche). Aucune réparation n'a été effectuée pendant deux ans et le mur a continué à se détériorer.

le 31/10 j'ai quitté cet appart. et l'agence me retient ma caution afin de payer les travaux qui n'ont jamais été entrepris, ni pendant ma location ni avant. Ont ils le droit de me faire payer un problème de fuite antérieure à mon arrivée ?

 

[Merci de vos réponses]

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  • Réponses 21
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bonjour, Merci ... :cool:

 

que dit surtout l'EDL de sortie ? c'est cela qui va determiner la reponse.

si le mur etait taché a l'entrée et a la sortie, vous n'avez pas à payer bien sur

mais la encore vous devez dire ce que votre EDL de sortie mentionne a propos de ce mur

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Sauf erreur de ma part, le joint à changer vous imputait : "

IV. - Installations de plomberie.

a) Canalisations d'eau :

Dégorgement :

Remplacement notamment de joints et de colliers. " ... extrait du Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.

Aie aie aie... pendant 2 ans, vous saviez qu'il y avait une fuite et vous n'avez rien fait !!! quel dommage !

 

 

 

 

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Dans l'état des lieux de sortie, il est indiqué gros dégâts des eaux
pourqoui avoir accepté ceci ? ca veut dire qu'il y a eu un (gros) DDE pdt votre occupation.

 

de plus un EDL est une constatation de l'etat du logement a une date X

ici le fait de dire "gros DDE" n'est pas une constation ... il aurait fallu noter : le mur est mouillé, taché, avec moisissures ou autres constatations de visu.

ici l'annotation prend deja un parti pris : il y a eu DDE ... donc discutable.

vous auriez dû exiger les memes annotations qu'a l'entrée : mur taché. ca va etre dur de dire que c'etait là avant, que vous n'avez rien fait pdt 2 ans (ref au joint) ou que c'est intervenu pdt votre occupation.

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Invité kogaratsu

Bonjour

Sauf erreur de ma part, le joint à changer vous imputait [...]Décret n°87-712 du 26 août 1987 [...] Aie aie aie... pendant 2 ans, vous saviez qu'il y avait une fuite et vous n'avez rien fait !!! quel dommage !

mis à part que le joint en question n'est à priori pas celui de cet article du décret, il y a quand même un autre article qui rend un peu inutile la compassion:

l'article 6a de la loi de 89

qui imposait au bailleur de délivrer le logement en bon état de réparations locatives.

quel dommage qu'il ne l'ait fait...

 

subsidiairement, c'est au pire un sinistre qui se traite dans le cadre de la CIDRE.

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l'état des lieux d'entrée indique "mur à l'intérieur tâché et abimé du à infiltration" puis joints et évacuation douche à changer. Rien n'a été fait. C'était au propriétaire de remettre en état son appartement et mon assurance ne peut prendre en charge un sinistre antérieur à mon arrivée.

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Invité kogaratsu
C'était au propriétaire de remettre en état son appartement

OK avec vous.

 

et mon assurance ne peut prendre en charge un sinistre antérieur à mon arrivée.

tout aussi d'accord.

c'est à celle du bailleur d'intervenir (ou celle de la collectivité - pour le moment...).

quoique, à relire la date d'entrée dans les lieux, elle puisse opposer la prescription.

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Invité kogaratsu
Ni un sinistre qui serait déclaré à l'assurance multi-risques habitation APRES que le locataire ait quitté le logement (je précise pour Aie Mac). Mais s'il a des références contraires...

bah!

en faisant abstraction de l'EDL d'entrée, puisque vous avez un EDL qui précise des dommages occasionnés par un DDE et dont la responsabilité incombe théoriquement au locataire sortant, évidemment que son assureur peut contractuellement intervenir.

la garantie RC est ici en base "fait dommageable" et non en base "réclamation".

 

remplacez le DDE par - par exemple - un incendie; départ du locataire et constat à ce moment que le logement est incendié.

vous pensez vraiment que l'assureur ne peut (doit) pas garantir?

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l'agence m'ayant adressé le devis du plombier, il faut carrément casser tout le carrelage de la douche italienne pour réparer puis refaire celui-ci ! C'est dire les travaux ! Ils ne les ont jamais entrepris pendant ma présence dans ce logement et me les facture à ma sortie ! Je compte envoyer une lettre recommandée à l'agence en leur indiquant que cette fuite "infiltration" et les détériorations qu'englobent les termes de "gros dégats des eaux" sur l'état des lieux de sortie étaient déjà mentionnés sur l'état des lieux d'entrée et qu'ils n'ont jamais été réparés. Quels peuvent-être mes autres recours ?

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Invité kogaratsu
il faut carrément casser tout le carrelage de la douche italienne pour réparer puis refaire celui-ci !

ça, du coup, ce n'est pas un problème de joints qui relèverait de la responsabilité locative, mais un problème d'étanchéité qui relève de celle du bailleur, voire d'une responsabilité de constructeur.

 

Quels peuvent-être mes autres recours ?

contestation de la retenue, motivée par la nature des travaux à réaliser pour réparer la cause.

et TP dans la foulée si pas de suite favorable.

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Invité kogaratsu

parce que c'est la cause qui impose la casse et le remplacement du bac suivant les termes du devis dont vous faites état; et que cette cause ne relève pas des responsabilités locatives.

le traitement des conséquences est autre chose et peut conventionnellement relever de l'assurance du locataire, même sans responsabilité de sa part, pour autant qu'il ne soit pas dans votre cas; parti ou sur le point de le faire.

cette prise en charge n'est néanmoins que conventionnelle (entre assureurs) et est parfaitement étrangère au droit.

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pour autant qu'il ne soit pas dans votre cas; parti ou sur le point de le faire.

tiens, mais c'est ce que je disais. Et vous disiez le contraire ??

 

Par ailleurs, je persiste à penser que laisser un logement se dégrader sans réagir pendant 2 ans, je ne sais pas si le juge appréciera ! je vois mal l'agence ou le prop en rester là, vu l'ampleur des dégâts...

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Par ailleurs, je persiste à penser que laisser un logement se dégrader sans réagir pendant 2 ans, je ne sais pas si le juge appréciera ! je vois mal l'agence ou le prop en rester là, vu l'ampleur des dégâts...

Elle a dit :

Dans l'état des lieux d'entrée,il est mentionné taches dues à l'infiltration. Joint d'étanchéité de la douche à changer.

Il leur appartenait donc de le changer et de faire les travaux puisqu'ils savaient qu'il y avait un problème avant son entrée

Pourquoi ont-ils laissé en l'état et la fuite s'aggraver , de plus manifestement ce n'est pas juste un simple joint mais toute l'étanchéité sous carrelage qui ne relève pas du locataire

On peut juste lui reprocher de ne pas avoir rappelé ce problème au propriétaire

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Je ne suis pas resté sans rien dire mais je l'ai fait oralement auprès de l'agence et non par lettre recommandée! Le propriétaire au mois d'août m'a affirmé avoir quant à lui relancer l'agence à ce sujet par mails. Ils étaient donc tous au courant de ce problème de fuite. Je pense même que dans la mesure où cette infiltration était visible à mon arrivée il est fort possible qu'ils aient retenu la caution du précédént locataire pour les mêmes raisons !

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Je ne suis pas resté sans rien dire mais je l'ai fait oralement auprès de l'agence et non par lettre recommandée! Le propriétaire au mois d'août m'a affirmé avoir quant à lui relancer l'agence à ce sujet par mails. Ils étaient donc tous au courant de ce problème de fuite. Je pense même que dans la mesure où cette infiltration était visible à mon arrivée il est fort possible qu'ils aient retenu la caution du précédént locataire pour les mêmes raisons !

Il faudra vous défendre au moment de récupérer votre DG lorsque les 2 mois légaux seront passés et là LRAR de mise en demeure de vous rembourser à réception puis TP si pas de réponse

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