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Forum juridique de Net-iris

Erreur de date de préavis venant de l'agence


Simonon

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Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement.

J'ai envoyé mon préavis avec AR, et en réponse, j'ai eu le droit à un courrier de l'agence qui me loue l'appartement me disant que je dois quitter les lieux le 08/03/12.. Hors nous sommes actuellement en décembre 2012 et je ne suis locataire que depuis août 2012..

J'aurais aimé savoir s'il était possible de jouer la dessus, étant donné que le papier est tamponné et signé par l'agence, pour partir dès maintenant, plutôt que de partir seulement le 08/03/2013.

 

Je vous remercie, en espérant que vos réponses irons dans mon sens...

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  • Réponses 4
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bjr

si vous louez non meublé, le preavis est de 3 mois, qui demarre á la réception de votre LRAR par le bailleur (ou l'agence). c'est la date de reception qui fait foi.

donc date + 3 mois = ... ?

l'erreur de mars 2012 ne sera pas prise en compte par un juge puisque vous avez envoyé votre preavis bien après. ;)

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j'ai eu le droit à un courrier de l'agence qui me loue l'appartement me disant que je dois quitter les lieux le 08/03/12. Hors nous sommes actuellement en décembre 2012 et je ne suis locataire que depuis août 2012.

 

Bonsoir,

Ce qui voudrait dire que vous partez avant d'arriver !

Cordialement.

ml44

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Bonsoir

La seule condition pour réduire votre préavis à un mois si c'est un logement vide sous Loi de 89 c'est de faire partie des cas cités par l'Article 15

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

Sinon vous donnez votre préavis de 3 mois et vous faites l'EDL par anticipation et rendez les clefs le plus tôt possible en accord avec l'agence et si le logement est reloué vite fait, vous ne payerez qu'au prorata de vacance mais c'est aléatoire tout dépend si c'est une zone recherchée à la location

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