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Forum juridique de Net-iris

Fosse septique commune


babass60

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Bonjour,

Nous avons acheté une maison il y a un an et demi, nous possédons sur notre terrain une fausse septique qui n'est plus aux normes car il manque la partie traitement au système d'assainissement. Nous habitons un lieu-dit qui appartient a la commune voisine a environ 1km. Avant d'acheter cette maison, la commune dont on dépend commençait des travaux d'assainissement collectif et le propriétaire nous avait affirmé qu'on allait en bénéficier aussi (donc pas de problème si la fausse n'est plus aux normes). Notre problème aujourd'hui, c'est que le maire nous dit qu'il n'a jamais était prévus d'assainissement collectif pour le lieu-dit car trop chère pour le peu d'habitants. On va être obligé de faire des travaux de mise aux normes de la fausse, mais celle-ci est commune avec notre voisin qui est l'ancien propriétaire.

Sur l'acte de vente, il est écrit:

-le terrain n'est pas grevé des servitudes

-Concernant l'évacuation des eaux usées, le vendeur déclare que l'immeuble vendu est situé sur une commune qui sera prochainement dotée d'un réseau public de collecte des eaux usées au sens de l'article L.1331-1 du code de la santé publique mais qu'il est néanmoins desservi par une installation d'assainissement individuel.

-Observation étant ici faite que l'assainissement de l'immeuble objet des présentes est commun avec la maison cadastrée AD n°18 jusqu’à la mise en place du tout à l'égout sur la commune. Le cas échéant, chaque propriétaire prendra à sa charge le raccordement de sa maison.

Que peut-on faire? Sachant que l'on n'avait pas prévus de faire de tels travaux. De plus, si on remets la fausse aux normes, peut on exclure le voisin de notre fausse?

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Bonjour

Compte tenu que la fosse est déclarée commune si remise aux normes et que le TAE prévu est mis aux oubliettes , cela se fait aux frais des 2 bénéficiaires ou chacun décide de faire sa propre fosse donc vous devez voir avec votre vendeur comment étudier la chose , soit vous individualisez soit vous refaites l'épandage en indiquant bien la servitude à ce sujet sur vos actes du coup pour la revente voir avec le Notaire

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Bonsoir,

Notre problème c'est que notre voisin (qui nous a vendu la maison) nous a mentis avant la vente, il nous a assuré que le TAE serait bientôt en place hors il n'en a jamais était question d'après le maire.Avant de signer le compromis, on était un peu réticent au fait d'avoir une fausse commune et c'est a ce moment la qu'il nous a dis que le TAE serait en place l'année d'après vu que les travaux avaient déjà commencé dans la commune voisine (commune dont dépend notre lieu-dit). Pour nous, il était prévus que nous nous raccorderions au TAE dès qu'il serait en place et maintenant on va devoir remettre la fausse aux normes. Etant donné que dans l'acte de vente il est inscrit "le vendeur déclare que l'immeuble vendu est situé sur une commune qui sera prochainement dotée d'un réseau public de collecte des eaux usées au sens de l'article L.1331-1 du code de la santé publique" ce qui est faux, n'est-il pas a lui de payer pour la remise aux normes de la fausse?

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