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Forum juridique de Net-iris

compromis et contrat de vente


alpin73

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Bonjour,

Voilà mon souci.

J'ai fait l'acquisition il y a 5 ans d'une maison.

Suite à des fuites de mon toit, j'ai fait intervenir un couvreur. Lors de sa visite, ce professionnel me déclare que ma toiture est très vieille (au moins 40 ans) et que je dois la refaire rapidement.

Mais, l'ancien propriétaire nous avait dit lors de l'achat que la toiture a entièrement été refaite il y a moins de 10 ans. L'agence immobilière nous l'avait aussi déclaré. Et il n'y avait pas de moyens de le vérifier sauf à monter sur le toit car il n'est pas visible de la rue.

Cette mention est d'ailleurs inscrite dans l'acte de vente.

J'ai contacté l'ancien propriétaire qui me dit ne pas être au courant de ce problème. Et il nous répond qu'il ne peut être tenu pour responsable de cela. Son argument: la mention n'a pas été inscrite dans le compromis. Elle a été rajouté au contrat de vente après la signature du compromis. Donc pour lui, comme elle n’apparaît pas dans le compromis, il ne peut être tenu pour responsable.

Que dois penser? A t'il raison?

Merci.

Cordialement

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c'est dommage de croire sur paroles surtout quand on investit tant d'argent ... vous auriez dû faire venir un couvreur pour verifier l'etat , et/ou bien exiger la production des documents dont le vendeur parlait (refection 10 ans) car de tels documents se gardent, c'est trop important.

si un vendeur vous dit qu'il ne les a plus, c'est un signal d'alarme ...

 

pourquoi ne pas voir avec votre notaire des possibilités que vous avez ?

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D'un autre côté, si dans le contrat de vente il est stipulé quelquechose du genre:

 

" le vendeur affirme que la toiture a été refaites il y a moins de 10 ans", il y a quand même matiére à discuter.

 

Mais ce qu'il faut s'assurer avant :

 

- Qu'au moins deux couvreurs disent la même chose

- Que la mention dans l'acte de vente parle bien de la même chose que vous (refaire la toiture ca veut tout et rien dire, parle t'on de la charpente, du tuilage, de l'isolation, de la couverture...)

- Que le probléme de votre toiture est bien dû à l'état global de celle-ci et pas une petite fuite type deux trois tuiles cassées, ou un revêtement d'étanchéité qui s'est décollé.

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voici le texte exact mentionné dans l'acte de vente:

 

Le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que la toiture du bien objet des présentes a entièrement été refaite il y a moins de 10 ans au jour des présentes.

 

---------- Message ajouté à 14h14 ---------- Précédent message à 14h10 ----------

 

J'ai l'avis de plusieurs couvreurs.

L'état de la toiture est dans un état déplorable. Tout est à refaire (charpente, littage, couverture). Elle risque de s'effronder d'après deux professionnels .

Mais pour votre information, le pan de toiture visible de la rue a lui bien été refait.

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Bonjour

Si la toiture a été refaite il y a moins de 10 ans il y a une garante décennale donc qu'il vous fournisse les coordonnées de l'entreprise !

Le problème c'est que cela fait 5 ans que vous avez acheté donc vous avez sans doute dépassé le délai de recours !

Au moins les factures permettront de dater les travaux ou leur absence (et qu'il a menti) et le dol mais 5 ans même si on parle de recours 2 ans après découverte du vice c'est un peu tard !

 

Voir déjà pour un accord amiable via Notaire et Expertise contradictoire via votre assurance juridique

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Est ce que la procédure pour vice caché n'est pas déclenchable même au delà de 5 ans, le délai commençant à courir à la découverte du dit vice?

Oui c'est ce que je disais plus haut mais se rendre compte qu'un toit fuit au bout de 5 ans et toit refait il y a peut être 8 ou 9 ans avant donc 13 ou 14 ans , avouez que ce n'est pas évident comme préjudice à vouloir imputer au vendeur hors garantie décennale en plus

 

Article 1648 du Code Civil :

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 

 

 

Mais :

Article 1642

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

(mandater un pro )

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Ah oui exact, j'avais pas pensé à comptabiliser les 5 années de détention de Alpin73. Ce qui peut effectivement porter à 13-14-15 ans l'âge de la toiture. Surtout que pour les preuves il peut dire qu'il l'a fait lui même, pile 10 ans au moment de la vente.

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en effet, commencez par officialiser le probleme en demandant par LRAR a votre vendeur de vous fournir les coordonnees de l'entreprise ayant realisé les travaux

et profitez en un pour lui indiquer que, suite a des fuites, plusieurs professionnels ont date la toiture d'une... quarantaine d'annees (ce qui est contraire a ce que mentionne votre acte de vente)

 

Et precisez bien qu'a defaut de reponse sous 8 jours, vous demanderez une expertise judiciaire pour engager sa responsabilité s'il est avere que la toiture n'a pas ete refaite, ce qui constituerait bien un dol

 

la ligne de defense du vendeur consistant a pretendre qu'il n'est pas engagé ne tient pas la route

en effet, meme si le compromis ne mentionne rien au sujet de la toiture, votre acte notarié signé du vendeur le mentionne : le vendeur est donc engagé par cette signature

 

Envoyez egalement une copie de votre LRAR au notaire afin de lui demander d'intervenir ...

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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