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licenciement inaptitude suite accident du travail et carence pole emploi


ALIYAH26

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Bonjour : en date du 24/11/2012 j'ai été licenciée pour inaptitude suite accident du travail je m'inscris donc a pole emploi en leur fournissant tout les documents demandés pour l'etude de mon dossier . je reçois ma notification de droits avec une carence de 75 jours du a des indemnitées perçues lors de mon licenciement : préavis de deux mois payé mais non effectué je conteste et me rend donc sur place et me disent que c pas normal que mon contrat se termine le 24/11 et que mon patron me paye mes indemnitées de préavis je leur explique donc que suite a mon licenciement la cause etait une inaptitude causée par un accident du travail ! et la la conseillere me dit que inaptitude causé par AT ou pas ça na rien a voir et que la carence etait quand meme prise en compte pour 75 jours je ne sais plus que faire aidez moi s'il vous plait .MERCI

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n'est-ce pas dû au paiement de vos congés payés?

Car qui dit indemnités pour congés payés et/ou prime de rupture/ préavis payé... impliquent une carence aux ASSéDICS

 

---------- Message ajouté à 09h57 ---------- Précédent message à 09h50 ----------

 

dans vos papiers pour licenciement pour inaptitude: est-ce bien indiqué que c'était pour un accident de travail?

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non car en plus des 75 jours j'ai 9 jours carences CP et 7 jours carences obligatoires pole emploi quand je leur aie demandée ils m'ont dit que cela venait de ma prime licenciement et préavis et quand la conseillere m'a montrée suur l'ecran il y avait inscrit licenciement inaptitude non proffessionnel je lui ai fait remarqué et la elle m'a répondue que cela n'avait rien a voir proffesionnel ou non l'inaptitude c'etait la meme chose il y avait 75 jours de carences je ne sais pas du tout comment leur expliquer !!! merci

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oui je leur aie meme fournie la copie de ma lettre de licenciement en surlignant bien le passage ou mon employeur me stipulait que : suite a inaptitude causée par accident du travail il y avait un preavis payé mais non effectué et que mon contrat etait donc rompu a la date de presentation de la lettre en recommandée!! merci

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non car en plus des 75 jours j'ai 9 jours carences CP et 7 jours carences obligatoires pole emploi quand je leur aie demandée ils m'ont dit que cela venait de ma prime licenciement et préavis et quand la conseillere m'a montrée suur l'ecran il y avait inscrit licenciement inaptitude non proffessionnel je lui ai fait remarqué et la elle m'a répondue que cela n'avait rien a voir proffesionnel ou non l'inaptitude c'etait la meme chose il y avait 75 jours de carences je ne sais pas du tout comment leur expliquer !!! merci

Je suis quasi certaine que ce n'est pas la même procédure en inaptitude pour AT et licenciement pour autres motifs.

Je serai également heureuse de lire les spécialistes d'ici.

Bonne journée et courage

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pour faire simple : montrez à votre conseillère la circulaire que Pole emploi a diffusée en 2000 ... (introuvable maintenant sur le net ! )

 

"Par un arrêt en date du 15 juin 1999 (Assedic du Bassin de l'Adour c/ Carrera,ci-joint), la Chambre sociale de la Cour de Cassation décide que "l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et que le paiement de cette indemnité n'a pas pour effet de reculer la date de cessation du contrat de travail" .

1. PORTEE DE L'ARRET RENDU

Paris, le 14 janvier 2000

L'article L. 122-32-6 du code du travail prévoit, notamment, que le salarié licencié pour une inaptitude d'origine professionnelle a droit à une indemnité

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévu par l'article L. 122-8 du code du travail relatif à l'indemnité compensatrice de préavis.

La Cour Suprême décide que, dans cette hypothèse, la date de fin du contrat de travail à retenir est la date de notification du licenciement . Elle déduit de cette

affirmation que l'indemnité obligatoirement versée au titre de l'article L. 122-32-6 n'a aucune incidence sur cette date.

2. consequences au regard du régime d'assurance chômage

2.1 Rappel

Jusqu'à cette décision, il convenait de différencier le licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle, du licenciement pour inaptitude physique

d'origine non professionnelle .

En effet, si dans les deux cas le salarié se trouve être dans l'incapacité physique d'accomplir son préavis, seule l'inaptitude d'origine professionnelle donne droit au

versement d'une indemnité dont le montant correspond à celui de l'indemnité compensatrice de préavisé.

Se fondant sur le caractère obligatoire de cette indemnité due au salarié et sur son assimilation à une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 4 octobre 1990

RJS 1990.604, n° 919), la date de la rupture du contrat de travail était reportée au terme théorique du délai-congé non exécuté . Ce report avait pour conséquence de différer d'autant le point de départ de l'indemnisation.

2.2. Effets de la décision du 15 juin 1999

Désormais, il n'est plus possible de soutenir que la fin du contrat de travail se situe à l'issue du délai-congé théorique calculé à partir de l'indemnité versée au salarié sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du code du travail .

Le point de départ de l'indemnisation doit être, dans ce cas, fixé au plus tôt le lendemain de la date de notification du licenciement, sous réserve des délais de carence et du différé d'indemnisation.

Toutefois, l'indemnité versée au salarié sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du code du travail est exclue de l'assiette du calcul de la carence spécifique prévue à l'article 75 § 2 du règlement annexé à la convention de l'assurance chômage puisque son taux et ses modalités de calcul résultent directement de la loi.

En revanche, cette indemnité demeure assujettie aux cotisations et contributions sociales

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      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
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      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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