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Forum juridique de Net-iris

Remboursement


Eldon

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Bonsoir,

 

Je suis inscrit sur un jeu en ligne, français (.fr) et dont les deux serveurs sont domiciliés en France, de même que le siège social de la société. Donc de fait, dépendant entièrement du droit français.

Sur ce jeu, il y a la possibilité de souscrire à un compte Premium, donnant accès à divers avantages. Il n'y a aucun contrat, donc peut-on en déduire légitimement que souscrire à ce compte payant donne droit à un confort de jeu "amélioré" par rapport aux joueurs n'ayant pas souscrit ce type de compte?

Si oui, est-il légitime d'exiger un remboursement de l'intégralité de ce compte dans la situation suivante :

De joueurs pourrissent le jeu, de façon volontaire d'un joueur ayant souscris ce compte, voulant le forcer à quitter le jeu.

Peut-on exiger un remboursement en arguant du confort de jeu inexistant, qui n'a en rien été amélioré après avoir prévenu le staff à plusieurs reprises, sans aucune réaction?

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Ce site propose la vente d'un compte premium, sans contrat... vous êtes certain que cette vente n'est pas liée à des CGV et/ou des CGU ...?

Si rien n'indique ou précise un accès à un "confort de jeu dû à la souscription d'un compte premium", vous n'êtes pas en droit de l'exiger.

 

Par contre, rien ne vous empêcherait, par exemple, d'émettre des idées de solutions pour pourquoi pas, avoir la possibilité de mettre en "ignoré" de tels joueurs, dans l'intérêt commercial du dit jeu et de ladite société ;)

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Les CGU qui servent aussi de CGV :

 

1. Préambule

 

Le site [X] est un jeu en ligne gratuit sans obligation d'achat (accessible à l'adresse [X]» Le jeu de role en ligne futuriste gratuit et sans téléchargement.). Il est proposé par la société [éditeur Sarl]au capital de 2 000€ immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro *** *** *** dont le siège social est situé au [***].

2. Acceptation des conditions générales

 

Toute inscription au jeu nécessite l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Le fait de jouer implique, également l'acceptation de toutes modifications ultérieures de des présentes conditions générales. En effet, [l'éditeur] se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales d'utilisation ou les règles du jeu. Ces modifications pourront intervenir sans préavis de la part de [l'éditeur]. Une notification sera affichée sur le site, en cas de désaccord vis à vis des nouvelles conditions générales d’utilisation l'utilisateur peut demander la résiliation de son compte conformément à l'article 4.

De plus, [l'éditeur] se réserve le droit de fermer le jeu, avec un préavis de un mois et sans contrepartie de quelque nature que ce soit.

Les présentes Conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée

3. Inscription au jeu

 

En outre, l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’internaute doit être majeur pour pouvoir s’inscrire. Les mineurs ne peuvent s'inscrire qu'après avoir obtenu une autorisation de leur responsable légal. L'utilisation du site par un mineur reste sous l'entière responsabilité de son responsable légal.

Lors de son inscription, chaque utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe, qui lui permettront d’accéder au jeu avec son compte personnel. L'utilisateur s'engage à choisir et à conserver son mot de passe confidentiel. [l'éditeur] ne pourra être tenu responsable de la perte/vol de mot de passe de compte.

4. Gestion du compte

 

Chaque joueur est limité à un seul compte actif sur le jeu. Tout joueur en possession de plusieurs comptes actifs (non-cryogénisés) verra ses comptes supprimés. De plus le prêt de compte est strictement interdit.

[l'éditeur] se dégage de toute responsabilité en cas d'accès au compte par un tiers.

L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte via la page « Gestion du compte » dans le menu « Option [OPT] » du jeu. [l'éditeur] peut décider de résilier le compte d'un ou plusieurs utilisateurs sans préavis ni justificatif. En cas de suppression d'un compte aucun dédommagement ou compensation financière ne sera accordé à l’ancien joueur.

5. Accès au service

 

Chaque utilisateur d’internet est conscient du défaut de fiabilité du réseau internet, en termes de sécurité, de continuité du service et des performances de rapidités variables et non garanties. De ce fait, toutes défaillances alternant la participation au jeu ou endommageant l’ordinateur d’un participant ne sera tenir [l'éditeur] pour responsable. [l'éditeur] peut interrompre, temporairement ou définitivement, l'accès à tout ou partie du jeu, pour des raisons qui lui sont propres mais informera les utilisateurs du site par un message disponible sur la page d’accueil.

Le jeu étant gratuit à l'exception du compte Premium et des pilules de formes qui peuvent être acquises dans les conditions décrites dans ces conditions, l'ensemble des frais d'accès à Internet nécessaires pour accéder au jeu reste à la charge du joueur.

6. Premium

 

[l'éditeur] propose des comptes premium comprenant des fonctionnalités additionnelles. Chaque joueur a le choix de souscrire ou non à un tel compte. Les avantages liés aux comptes premium peuvent faire l’objet de modifications à tout moment à l’initiative de [l'éditeur].

Au moment de l’achat le joueur a le choix entre des abonnements d'une durée d'un mois, de deux mois, de six mois ou de douze mois. Le joueur bénéficiera de ces avantages tout au long de la « durée premium ». À chaque nouvel achat la durée premium est cumulée. Par contre, aucun renouvellement tacite n’est mis en place, il est de la responsabilité du joueur de souscrire à un nouvel abonnement lors de l’échéance de la durée premium. Aucun avantage premium ne sera gardé et acquis à cette échéance.

S’il est mineur, le joueur doit demander à un parent ou à un tuteur légal de procéder au paiement. L'annulation d'un abonnement Premium n'entraîne pas le remboursement. Chaque compte premium est individuel et non cessible.

7. Obligations pour les joueurs

 

• Les joueurs n'ont pas le droit de vendre des ressources du jeu (objets, crédits, compte etc.) par des mécanismes extérieurs au jeu. Tout compte concerné sera supprimé.

• D'une manière générale, toute forme d'anti-jeu est interdite au sein de [X], qu'il s'agisse de cas de blocages passifs ou de nuisances volontaires au gameplay d'un joueur ou d'un groupe de joueurs (chain-kill, confusion RP/HRP, ...). Tout contrevenant s'expose à la suppression pure et simple de son personnage.

• Tout mécanisme de tricherie impliquant un ou plusieurs joueurs impliquera la suppression immédiate du ou des comptes en question.

• Tout bug du jeu doit être immédiatement reporté aux administrateurs via l'interface de contact d'administrateurs. Toute exploitation d'un bug connu peut entraîner la suppression immédiate du ou des comptes impliqués.

• L'utilisation de programmes tiers (bots, scripts etc.) permettant de réaliser des actions automatiques conduira à la suppression du compte impliqué.

• Il est interdit d'insulter d'autres joueurs, de tenir des propos à caractères racistes ou xénophobes, de proférer des propos d'intolérance religieuse, politiques, à caractère pornographique ou toutes autres paroles pouvant atteindre d'autres personnes sous peine de suppression du compte.

• L'accès direct aux informations du jeu (bases de données, pages de code etc.) impliquera la suppression immédiate du compte et pourra éventuellement conduire à des poursuites judiciaires au nom de la propriété intellectuelle.

D’une manière générale, les propos tenus ou les données envoyées par le joueur sont sous son entière responsabilité.

8. Droit d’auteur

 

Les joueurs se doivent de respecter les droits d'auteur, de marque et d'intimité de la vie la privée ainsi que l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet. Les pages web, scripts, et contenu graphique présents sur le site sont propriété pleine et entière de [l'éditeur] ou de leurs auteurs associés.

9. Convention de preuve

 

De convention expresse entre le participant et [l'éditeur], les systèmes et fichiers informatiques de [l'éditeur] feront seule foi.

10. Conservation des informations

 

[l'éditeur] a déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un traitement automatisé d'informations nominatives.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant.

En conséquence, tout participant inscrit sur le jeu a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de [l'éditeur] indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement.

La demande peut également être formée directement sur le site, par la rubrique "Feeback privé".

[l'éditeur] peut conserver et utiliser les adresses IP des joueurs pour identification ultérieure sous demande d'une autorité habilitée par la loi française.

11. Loi applicable et interprétation

 

[l'éditeur], le site [X] et le présent règlement sont régis par le droit français.

Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de [ville]Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de [l'éditeur].

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Aucune spécification relative à un quelconque "confort de jeu dû à la souscription d'un compte premium", donc, vous ne pouvez le réclamer, ou fonder une demande de remboursement suite à désinscription au motif que le confort de jeu dû à la souscription de 'un compte premium n'existe pas dû au comportement de certains joueurs.

Par ailleurs, ces comportement sont-ils réellement interdits par le site...??

 

Et comme le soulève à fort bon escient Brunaëlle:

Art 6:

L'annulation d'un abonnement Premium n'entraîne pas le remboursement.

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    • Par Guigs2
      Bonjour,
      On peut filmer la rue et diffuser la vidéo sur Internet, légalement.
      Le métro parisien est un lieu public, mais porte-il les mêmes règles que la rue? Peut-on légalement filmer les intérieurs du métro, et les diffuser sur Internet ?
       
      Merci pour vos réponses.
    • Par Taberr
      Bonjour,
       
      Je me suis récemment abonné sur une site de rencontre afin d'essayer le concept.
      J'ai ainsi payé 29 euros pour une période d'un mois.
      Cependant, je n'avais pas fais attention qu'il exerçait le renouvellement automatique "afin d'éviter toute discontinuité" dans mon abonnement. Bien entendu, c'est close est subtilement caché dans le site, et il faut vraiment aller la chercher pour la savoir.
      J'aimerais résilié ce renouvellement et résilié l'abonnement, mais c'est impossible depuis le site, j'aimerais me désinscrire mais c'est également impossible de le faire si l'abonnement n'est pas résilié.
      Pour cela, il m'oblige à faire un courrier avec accusé de réception afin qu'il arrête d'effectuer un prélèvement que je n'ai jamais voulu.
      Leur pratique est elle légal ?
      Existe t il des lois qui pourrait jouer en ma faveur ? Les obligeant par exemple à résilié mon abonnement sans pour autant que j'ai a effectué des démarche administrative longue et pesante ?
      Que m'est il possible légalement de faire ? Ai je le droit, par exemple de bloquer leur prélèvements via ma banque ? Seront ils en droit dans ce cas d'exigé que je les paie pour un service que je n'utilise plus ?
       
      Merci beaucoup de vos réponses,
       
      Cordialement.
    • Par Pixel1010
      Bonjour à tous.
       
      Je vous expose mon petit problème, il y'a quelques jours, un concours sur le site Facebook a été lancé, le jeu ? Ecrire une petite phrase pour une boisson, chaque personne peu voter 1 fois par candidat, celui qui possède le plus de voix gagne le 1er prix, à savoir un voyage.
       
      Le concours était censé se finir à 20h, comme le stipule le règlement, le lendemain, l'organisateur m'appelle pour me dire que je suis le premier, et l'écrit noir sur le blanc sur la page du concours. Explosion de joie, je pose mes congés en hâte pour pouvoir profiter du voyage.
       
      Deux jours après, l'organisateur m'envoi un message pour le concours, me disant la personne arrivé en seconde position était en réalité première à 20h précise, et que le prix lui revient donc. (En gros il y'as eu des votes après 20h)
       
      A t'il le droit d'agir de la sorte ? Que puis-je faire contre cela ? Je ne puis plus annuler mes congés, doit-il me les payer ?
       
      Merci d'avance ! (désolé si j'ai poster dans la mauvaise rubrique.)
    • Par cytainfo
      Bonjour,
       
      Je suis complètement perdu face à un prestataire de création de site e commerce.
      Voici les faits:
       
      Il y a 1 an j'ai voulu confier la refonte de mon site de vente en ligne d'accessoires de vélo à des professionnels. ( la société XXX)
       
      Le nouveau site devait me permettre de disposer de moyen beaucoup plus évolués sur le plan commercial.
       
      J'ai fait appel à un prestataire local. Des jeunes ingénieurs plutôt sympas au départ.
       
      Je monte mon projet, je démissionne de mon emploi et mise tout sur ce site de vente en ligne.
       
      Le prestataire me fait signer un contrat dans lequel il s’engage à me livrer la prestation dans un délai imparti.
       
      Je me suis vitre rendue compte que la star up n’avais pas du tout les compétences requises.
       
      Total des courses, les délais de livraison prévue étaient à J + 6 mois et au bout de 8 mois toujours pas de résultats concrets
       
      Je me suis retrouvé en plein mois de décembre ( 35% du CA de l’année) avec mon ancienne boutique en ligne site pour assurer les ventes.
       
      Cependant le bilan est pour moi catastrophique :
       
      - J’ai loupé ma saison ( - 40% de Ca)
      - Je me retrouve avec du stock en trop
      - Les diffuseurs publicitaires avec qui j’avais négocier un % sur les ventes ( au lieu d’un paiement au clic), ne veulent plus entendre parler de moi.
       
      Et ce n’est pas fini, le prestataire en question m’a annoncé par mail qu’il ne souhaitait pas continuer la prestation ( j’ai perdu mon investissement.
       
       
      La cerise sur le gâteau arrive maintenant : je me suis rendu compte qu’un concurrent utilisait ma base de donnée dans son catalogue de vente en ligne. ( Même produit à la vente, avec les mêmes désignations et même descriptions.
       
      Ce concurrent qui dispose d’un site réaliser par la société XXX utilise également des éléments de ma charte graphique.
       
      Je le soupçonner même d’avoir récupérer les adresse mails de mes clients.
       
       
      Les fait se sont passés il y déjà quelques mois.
       
      Que puis je faire, quels sont mes recours, au bout de combien de temps il y a-t-il prescription ?
       
       
      Merci de votre aide précieuse.
    • Par nicolas58
      Bonsoir
      Tout d'abord je tiens a déclarer que je suis mineur,
      J'ai malencontreusement contracter une offre herbgerment sur le site "XXX", il y a avait marqué 6 mois gratuit , hors je n'avais pas vu qu'il y a avait 15 euros de frais d'installation ...
      Bref cela doit faire 3 ou 4 mois : ils ont activés mon hebergement que je n'utilise pas.
       
      Et hier j'ai reçu un e-mail d'un société de recouvrement "ZZZ " qui me demande le recouvrement de 25 euros.
      J'avais auparavant contacté l’hébergeur pour clôturer mon contrat en prétextant que je n'avais pas vu ces frais, mais qui apparemment n'a rien fait pour cela.
       
      Bref je me demandais ce que je risquais ?
      Sachant deja que étant mineur et en n'ayant signé aucun contrat je me demande bien comment j'ai une société de recrouvrement au dos !
       
      Je voudrais aussi savoir si je peux mettre en avant que je suis mineur et que je n'ai rien signé pour pouvoir annuler cette créance.
       
      Cordialement
      Merci d'avance
       
      Ayant fait quelques recherches sur cette société , elle se place à la limite de la légalité et fait appel à des avocats qui envoient des lettres en menaçant un recours en justice et une augmentation de la somme demandée.
      Enfin si j'ai un huissier ou un recours en justice pour 25 malheureux euro ça m'embèterait vraiment :s.
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