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Forum juridique de Net-iris

demande réparation apres état des lieux sortant et remise des clés


ludo94

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bonsoir

 

voila j'ai un petit probleme suite a mon déménagement et état des lieux fait avec remise des clés mon ancien proprio m'appelle aujourd'hui et me dit qu'il fait venir un peintre car les mur on des défauts

mais le truc c'est que a l'état des lieux sortant sa montione mur neuf comment sur le l'état des lieux entrant et l'etat des lieux a été fait jeudi avec remise de clés

donc ma question est la suivant doit je oui ou non payer les travaux que le proprio me dit meme apres remise des clés et état des lieux fait avec les meme observation fait sur les deux etat des lieux

merci d'avance

ps il veut enlever la somme des travaux sur la caution

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Bonjour

Vous avez bien récupéré votre EDL de sortie signé et il n'indique pas de différence avec l'entrant ?

Si c'est oui , il ne peut rien prélever sur le Dépôt de garantie (pas caution)

Vous attendez les 2 mois légaux et vous ferez une LRAR de mise en demeure de vous rembourser le DG à réception

 

Vous pouvez déjà lui faire savoir qu'il se trompe ;)

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petite question que veut dire lrar et dg

mais si a la remise de la caution je vois qu'il ma enlever suite au travaux fait je peut il demander de me rembrouser car il ma dit aujourd hui que il est venu avec une agence et que ces l'agence qui lui a fait l'observation des défaut mais bon voila sur l'état des lieux il a écrit les meme chose donc je peut lui dire que c'est peut etre lui qui a dégrater pour faire baiser la caution non? car de jeudi a aujourd hui il sait passer 24 h ou il a puit faire sa

et puit si je lui est remis les clés je n'est plus rien a voir le logement

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petite question que veut dire lrar et dg

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ....et la signification de DG est écrite en toute lettres (2ème ligne) ;)

 

mais si a la remise de la caution je vois qu'il ma enlever suite au travaux fait je peut il demander de me rembrouser car il ma dit aujourd hui que il est venu avec une agence et que ces l'agence qui lui a fait l'observation des défaut mais bon voila sur l'état des lieux il a écrit les meme chose donc je peut lui dire que c'est peut etre lui qui a dégrater pour faire baiser la caution non? car de jeudi a aujourd hui il sait passer 24 h ou il a puit faire sa

Non c'est le document contradictoire que vous avez signé ensemble qui compte il ne peut revenir dessus

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donc comment faire pour qu'il m'envoi tout la caution car je voudrait pas massoir dessus

Je vous l'ai indiqué plus haut !

Il a 2 mois après la restitution des clefs pour rendre le DG

 

 

Article 22 Loi du 6 juillet 1989 :

 

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

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oui j'ai bien récupere mon exemplaire

 

aujourd hui je me suis poser une question si pendant les 2 mois avant recupération de la caution si il me dit qui a des des probleme avec le logement chose qui avait pas lors de l'état des lieux peut t'il menlever de la caution car ce le cas?

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oui j'ai bien récupere mon exemplaire

Donc voir post 2 :

vous passerez à la LRAR de mise en demeure de vous rembourser le DG à réception au bout des 2 mois légaux s'il ne veut rien entendre et suivi d'une assignation au Tribunal de Proximité ou Instance ensuite s'il persiste

 

aujourd hui je me suis poser une question si pendant les 2 mois avant recupération de la caution si il me dit qui a des des probleme avec le logement chose qui avait pas lors de l'état des lieux peut t'il menlever de la caution car ce le cas?

Mais vous lisez nos réponses ou quoi ??:eek:

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oui oui mais comment c'est la premiere fois que sa marrive je suis un peu en stress :)

Je résume :

Pour qu'il y ai des retenues sur le DG il faut que ce soit justifié (article 22) , donc si vos 2 edl entrée et sortie sont identiques , ce n'est pas le cas (pas de dégradations) point barre !

Faites comme on a dit , vous l'avertissez déjà verbalement ou par LRAR si vous voulez en lui indiquant le texte de loi et ce que l'on vous a dit et vous verrez à la fin des 2 mois vous reviendrez nousvoir ;)

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bonsoir

vous aller me dire que je suis enervent mais bon:)

je pose ma question voila j'ai niveau des article ce paragraphe

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

sa veut dire si j'ai bien compris si il me rend pas le dg il aura des intéret a me verser en plus du dg ce sa?

cordialement

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