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Forum juridique de Net-iris

Accident de voiture


Veusty60

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bonjour,

 

ce que vous pouvez faire ? je dirais aller vous dénoncer sans attendre que les FDO viennent vous chercher... il y a de très fortes chances que quelqu'un sur place ait noté votre plaque d'immatriculation, la pilule risque d'être moins dure à avaler si vous faites preuve de bonne volonté après avoir paniqué...

 

un p'tit coup d'oeil au Code de la Route (les peines indiquées sont les peines maximum qui sont rarement appliquées, sauf récidive) :

 

. conduite sans assurance :

 

 

Article L324-2

 

 

I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

 

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

 

1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

 

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

 

3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

 

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

 

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

 

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

 

7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

 

III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

. délit de fuite :

 

Article L231-1

 

 

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :

" Art. 434-10 - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1."

 

"Art. 434-45 - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

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