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Forum juridique de Net-iris

vente de logement à SCI


katjafellbo

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bonjour

si vous etes en cours de contrat de bail, votre bailleur peut vendre "occupé": le bail continue de produire ses effets comme stipulé dans le contrat et la loi.

si il vous donne congé pour la fin du bail et qu'il veut vendre libre d'occupation, alors il doit vous proposer le bien en priorité.

sinon oui il fait ce qu'il veut de ses parts

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Merci,

mais je serais acquéreur si il vendez la maison, cà veut dire qu'il fait se qu'il veut avec ses parts, mais il doit d'abord me les proposés pour la vente ?

Ensuite le bail vient de passer les 9 ans, est il ne me la pas refait. Suis-je toujours protéger ?

Est-ce vraiment neccesaire qu'il le reface, ou s'est reconduit par tacite reconduction.

 

Merci pour vos réponses

 

---------- Message ajouté à 18h12 ---------- Précédent message à 18h09 ----------

 

J'ai aussi une autre question.

Peut t'on si il est d'accord, acheté la maison en viager sans qu'il soit dedans à vivre.

 

merci

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bjr

vous devez preciser des choses:

 

une SCI comporte au m oins 2 associés. vous parlez de votre bailleur qui veut vendre SES parts; est ce toutes les parts (cad que le logement est vendu en entier ? ou bien vend il uniquement ses parts lui appartenant?)

 

un bailleur peut vendre en cours de bail, sans avoir l'obligation de le proposer au locataire.

donc tout depend de la durée de votre bail, d'ou vous en etes par rapport à l'echeance

 

vous parlez de 9 ans .... la durée du bail est de 9 ans ? ou bien 3 ans et qui a été reconduite tacitement tous les 3 ans ?

aussi, est ce un logement vide en france ???

un bail se reconduit tacitement, sans qu'il ait besoin de le refaire. SEUL un congé du locataire ou du bailleur change les choses.

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Oui, mais il n'est pas obligé de vous la proposer !!! là est la différence !!! Vous pouvez par contre lui proposer de l'acheter puisque maintenant vous savez qu'il vend !

 

Il n'est pas du tout obligé de vous proposer la vente de la maison que vous lui louez parce qu'il vend avec vous dedans (pack cadeau). Le bail vient de passer les 9 ans, ça veut simplement dire qu'il a été reconduit tacitement 3 fois, donc vous en êtes au début d'une quatrième période triennale. Donc, il ne peut pas vous donner congé avant trois ans... Voilà pourquoi il vend avec vous dedans. Et dans ce cas, il n'est pas obligé de vous la proposer...

J'ai aussi une autre question.

Peut t'on si il est d'accord, acheté la maison en viager sans qu'il soit dedans à vivre.

 

bien sûr, ça s'appelle un viager libre (puisque le proprio n'est pas dedans)... Vous paierez une somme (à lui de décider combien, il y a des barèmes, en fonction de l'âge du proprio, mais il n'est pas obligé de les suivre), et ensuite une rente mensuelle. Mais les conditions financières du viager peuvent être discutées...
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Si j'ai bien compris, il peut vendre la sci ou les parts, ce qui est pareil, enfin je crois, sans me faire la proposition comme si la maison était à son non, ou il est oubligé de me faire la proposition de prioritaire.

 

Nous avons de bonnes relations, mais il sait qu'il me là vendra moins cher à moi qu'un étrangé, car nous avons de bonnes relations, et ça fait 12 ans que je lui verse le loyer sans défaut, alors je m'inquiéte qu'il vend dans mon dos et que je ne le revoie plus

 

merci

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il est oubligé de me faire la proposition de prioritaire.

 

on vous a répondu qu'en cours de bail il n'est pas obligé de vous la vendre ! donc il peut vendre ses parts, sa maison, si ca lui chante et à qui il veut.

d'ailleurs pourquoi vous la vendrait il moins cher ??? le locataire PEUT avoir priorité (voir les conditions plus haut) mais le prix est le même que pour un autre acheteur.

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On reprend : le propriétaire n'est pas obligé de vous proposer en priorité.

 

Il ne vous vendra pas moins cher à vous parce vous êtes déjà locataire et que vous payez bien vos loyers.

il sait qu'il me là vendra moins cher à moi qu'un étrangé
non, non, non, il ne vous vendra pas moins cher parce que c'est vous !!!

que je ne le revoie plus

 

c'est sûrement le cadet de ses soucis...

 

Pourquoi voulez-vous qu'il conserve des relations avec vous ?? :D

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  • Moderateurs

Bonjour

laisser tomber, vous n'avez rien compris

Quoique vous en pensiez; la réponse juridique vous a été apportée.

Vous êtes libre d'en faire l'usage que bon vous semble sans vous croire obligé d'envoyer paître ceux qui vous répondent, même si la réponse ne vous convient pas (ou que vous ne la comprenez pas..)

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