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Forum juridique de Net-iris

fausse déclaration CAF


kitane40

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Bonsoir à tous les membres du forum.

J'aimerais avoir des informations sur les démarches à suivre.

Je suis divorcé depuis quelques années. J'ai récemment contacté la CAF pour avoir droit à la prime de rentrée scolaire. La CAF m'a répondu que je ne pouvais y prétendre, mon ex-épouse ayant fait les démarches avant moi, notre enfant est rattaché à son numéro d'allocataire.

Je n'ai donc droit à rien.

Or, il s'avère que mon ex-épouse a menti auprès de la CAF. Elle ne déclare que 6000€ de revenus sur l'année mais travaille dans une université suisse avec des revenus sur cette université non déclarés en France. D'autre part, elle fait une demande de RSA et a droit à des allocations logement.

Lors du divorce elle a demandé l'aide juridictionnelle tout en ayant ces revenus à l'étranger.

Pour exemple elle part toutes les 2 semaines en Suisse. Plusieurs documents trouvés sur internet en provenance de cette université montre bien sa présence et indiquent sa fonction.

Mes revenus me permettraient d'avoir ces allocations de la CAF mais je n'y ai pas droit car elle a fait une déclaration avant moi.

 

Puis-je la dénoncer auprès de la CAF? Cette démarche est-elle légale et comment la faire dans ce cas là? Faut-il faire une démarche au niveau des impôts.

Je ne considérerais pas cela comme de la délation car elle utilise le système français tout en le fraudant.

 

Merci pour vos conseils et réponses.

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bonsoir

vous pouvez non pas la denoncer, mais vous etonner - par ecrit (LRAR) - aupres de la CAF de ne pas recevoir (vous) les alloc - je suppose que vous pourriez avoir le droit à ces allocations ? vous pourriez alors préciser que vous savez qu'elle percoit des revenus etrangers et qu'a ce titre, vous vous sentez lésé ...

 

tout revenu etranger doit etre signalé sur la declaration d'imposition en France ; il y a certes des accords entre les pays, surtout pour les frontaliers travaillant dans le pays voisin, mais cette situation doit etre connue du fisc francais et figurer sur sa declaration d'impots.

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