Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Disparition des frais de notaire réduits sur neuf - de 5 ans ?


Gwen_ha_du

Messages recommandés

Bonjour,

 

Nous avons signé cette semaine un compromis de vente pour un appartement qui a été livré en juin 2012. Son premier propriétaire l'avait acheté en VEFA. Nous avons donc droit aux frais de notaire réduits. (arrêtez-moi si je me trompe)

 

Mais, hier en fin de journée, nous avons reçu un coup de téléphone de notre notaire qui nous prévient de ceci : "il est très possible que nous ayons à nous acquitter de frais de notaire normaux, une loi est dans les tuyaux, elle devrait passer sous peu et vous ne pourrez pas contester votre achat."

 

Ma question est donc, vous l'aurez compris, urgente : qui a déjà entendu parler de cette loi ou ce projet de loi? Savez-vous m'en dire plus ? Et si elle passait, pourrait-elle nous concerner malgré le fait que nous avons signé le compromis avant la parution de la loi ?

 

Merci par avance de votre réponse.

 

Cordialement,

 

Gwen

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 16
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour

regardez cette communication concernant le projet de loi de finances 2013 ... peut etre aurez vous votre reponse.

mais encore faut il qu'elle soit votée.

 

Projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 | Ministère de l'Economie et des Finances

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Golfy,

 

Merci pour votre réponse. J'avais bien pensé à regarder sur le site de Bercy et du projet de loi de finance 2013, mais je n'y ai rien trouvé concernant les frais de notaire. Y avez-vous décelé quelque chose allant dans le sens de l'énoncé de mon post?

 

En vous remerciant par avance,

 

Cordialement

 

Gwen

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

gwen

desolée mais je n'ai pas eu l'envie ni le temps de m'y plonger :cool:

demandez des infos plus precises a votre notaire mais s'il s'avance la-dessus c'est qu'il a surement recu une note informative de la Chambre des Notaires ... :cool:

de plus le gouvernement cherchant de l'argent frais par tous les moyens, cela ne me semble pas surprenant. il faudra voir à quelle date cela s'applique.

vous savez en aout 2012, ils ont voté certaines decisions qui changeront sensiblement les revenus fonciers de 2012 ... entre autre pour les non residents (sans que l'on en soit avertis auparavant !).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Golfy,

 

Pas très rassurant tout cela... Et la notaire est en week-end, et notre délai légal de rétractation sur le compromis s'achève mardi !

 

Nous songeons sérieusement à ne plus acheter le bien si les frais de notaire prenaient 4% en plus. C'est le budget que nous avons pour équiper la cuisine et la salle de bains.

 

Si quelqu'un d'autre a ne serait-ce qu'une esquisse de réponse, n'hésitez pas à vous manifester.

 

Cordialement,

 

Gwen

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Bizarre que personne ne vous ait parlé d'une mesure, dite "mesure de tempérament" pour les dépenses engagées où l’on tient compte uniquement de l’acception d’un devis et du versement d’un acompte, ceci étant applicable pour les crédits d'impôts. Ne peut il pas concerné votre engagement entre la signature de votre compromis de vente avec une TVA réduite et une TVA normale sur l'acte notarié.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Jean Not,

 

J'espère que ce que vous dites sur la "mesure de tempérament" pourra s'appliquer. Nous avons rendez-vous demain à 17h30 chez le notaire.

 

Concernant le texte de loi, après moultes recherches et aides de personnes ma foi fort sympathiques sur ce forum et d'autres, nous l'avons enfin débusqué. Je cite la réponse d'une de ces personnes :

 

Bonjour,

Votre notaire a parfaitement raison. C'est à ce jour la plus grande incertitude...

Ainsi, l'article 23 du PLFR 2012 prévoit l'abrogation de l'article 257, I-3-2°-a du CGI. A compter de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions (le 1er janvier 2013), les particuliers ne pourront plus céder un bien immeuble en TVA mais relèveront uniquement de la TPF au taux global de 5,09 %.

Ces nouvelles règles s'appliqueront donc de manière identique à la cession d'un terrain et d'un bâtiment.

Le texte, dans sa version actuelle, ne contient aucune mesure transitoire. S'il devait demeurer en l'état, le changement concernerait donc les actes authentiques signés dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel (vraisemblablement à compter du janvier 2013), même si ces actes ont été précédés d'une promesse

 

Selon lui, le texte ne prévoit aucune mesure transitoire. Ce qui me paraît être d'une grande injustice, voire à la limite de l'illégal : dans notre cas, le projet pour lequel nous avons signé à 225500€ frais de notaire inclus se retrouverait à 233500€ frais de notaire inclus ! Et nous serions pieds et poings liés. Incroyable non ?

 

Pourriez-vous m'en dire plus sur les "mesures de tempérament" ? S'appliquent-elles à toute nouvelle loi?

 

Je vous remercie grandement pour votre précieuse aide, dans ce moment assez stressant de notre projet.

 

En vous souhaitant un bon dimanche,

 

Gwen

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ils n’en sont qu’au 3ème PLFR (projet de loi de finances rectificative) 2012. Le texte actuel ne prévoit aucune mesure transitoire mais rien ne dit que un amendement ne sera pas voté vous permettant de bénéficier du taux de TVA au taux réduit à 0.715% au lieu de la taxe de publicité foncière au taux de 5,09%.

Sinon, les actes signés au lendemain de la parution du texte officiel seraient impactés au nouveau taux même si ceux-ci étaient précédés d’une promesse de vente.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A qui pouvons-nous nous adresser pour demander la mise en votation d'un amendement?

 

Qu'entendez-vous par " Ils n’en sont qu’au 3ème PLFR (projet de loi de finances rectificative) 2012" ?

 

En clair, si le texte est adopté tel quel nous n'aurons aucun recours et devrons nous acquitter des frais d'enregistrement de 5.09% ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Il s’agit de l’article 23 de la loi de finances rectificative 2012 (3). Cet article prévoit que, pour les particuliers qui cèdent un immeuble acquis en VEFA, l’opération ne sera plus soumise à TVA mais relèvera uniquement de la taxe sur la publicité foncière au taux global de 5,09 % (sauf si l’acquéreur est assujetti à la TVA). Il s'agit d'une mise en conformité avec le droit européen.

 

La loi de finances rectificative 2012 (3) a été rejeté par le Sénat vendredi 15/12/2012 mais le texte va être voté par l’Assemblée nationale avant la fin de cette année. Voir http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/troisieme_collectif_2012.asp

 

Il n'y a évidemment rien à faire (la loi fiscale s'applique à tous)... sauf à ne pas acheter. :D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il n'y a évidemment rien à faire (la loi fiscale s'applique à tous)... sauf à ne pas acheter.
... ou bien à négocier avec le vendeur. Je m'explique : nous sommes encore dans le délai légal de rétractation. Nous allons demain, devant notaire, soit nous rétracter (nous ne pouvons pas assumer une charge de 8000 à 10000€ suppl. dans notre projet), soit acheter à condition que si ce projet de loi passe au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur nous vende le bien au prix fixé dans le compromis MOINS 10000€.

 

En effet, si j'ai bien compris, sous la loi actuelle, nous aurions une taxe de publicité foncière de 0,715% et le vendeur devrait s'acquitter de la TVA à 19,6%.

Mais si l'article 23 du PLFR 2012 est adopté, nous aurions une taxe de publicité foncière de 5,09% et le vendeur n'aurait plus à s'acquitter de la TVA. Soit un gain substantiel pour lui de 19,6% !

 

Me trompe-je ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En l’état actuel du droit, le vendeur doit reverser au fisc un montant de TVA correspondant à [TVA encaissée au moment de la vente] - [TVA grevant le prix de son acquisition].

Si vous souhaitez faire un calcul précis, vous devez connaître le montant de TVA dont s’est acquitté votre vendeur quand il a acheté ce bien.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci, Vanille, Jean Not et Golfy, pour votre aide dans notre projet. C'est notre premier achat immobilier : vous n'imaginez pas à quel point vous nous aidez, et nous vous en sommes extrêmement reconnaissants. :D

 

Nous vous tiendrons informés de l'issue de notre rendez-vous de demain chez le notaire avec le vendeur. Dans tous les cas, vos informations nous ont permis de "blinder" notre dossier. Si toutefois, d'ici là, vous aviez d'autres éléments d'information à nous transmettre, bien sûr n'hésitez pas à nous en faire part.

 

Passez tous une très bonne soirée, et à bientôt.

 

Gwen

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à tous,

 

Grâce à vos conseils, nous avons pu clarifier la situation avec la notaire et les vendeurs. Nous étions face à un mur (les vendeurs et l'agent immobilier) et au vu de leur comportement et des frais supplémentaires pour nous, nous nous sommes rétractés.

 

Encore merci et bonnes fêtes de fin d'année.

 

Cordialement,

 

Gwen

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le vendeur ne gagne pas 19.6 car il ne faut pas oublier qu'il a déjà payé de la TVA sur son acquisition.

A la vente, il reverse seulement la différence entre la TVA versée à l'acquisition et la TVA sur le montant de la vente

 

ex : achat 100.000 euros TTC : 16.387 euros de TVA versée à l'Etat

vente 130.000 TTC : 21.304 euros de TVA : le vendeur est collecteur de TVA et devra reverser à l'état 21.304-16.387 = 4917 euros (il garde donc 16.387 pour lui)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par bois
      [Bonjour,]
      Indivision post-succession sur un petit bois. Un acquéreur propose 300 €. Je préférerais  racheter la part de ma  soeur, mais vu le montant des frais de notaire, atteignant plusieurs fois la valeur du bien, on est "légalement" contraints de vendre. c'est absurde.
      [Merci de votre aide]
       
    • Par Cassabulle
      Bonjour,
       
      Deux maisons sont édifiées sur deux parcelles mitoyennes et occupées par une famille nombreuse. La taxe d'habitation mentionne des abattements résidence principale pour l'ensemble des deux maisons et cela depuis près de 20 ans.
       
      Si les maisons sont revendues séparément à deux acquéreurs distincts dans un proche délai est-ce que les deux maisons sont exonérées au titre de l'exonération de la résidence principale ?
       
      Cordialement
    • Par Kal-El
      Bonjour à toutes et tous,
       
      Je me permets de créer ce sujet car j'ai sollicité les impôts pour faire modifier mon impôt 2018 sur les revenus 2017 (je suis encore dans les temps jusqu'au 31 Décembre de cette année).
      En effet, j'avais perçu des indemnités suite à mon licenciement et à l'époque, je ne connaissais pas du tout ce système de quotient.
       
      Ma question porte surtout sur la base de calcul, savoir si la déduction forfaitaire de 10% doit y être incluse ? Car les impôts ont tout calculé sur les montants déclarés sans tenir compte des 10%. Ce qui change tout.
      Si on me dit que c'est normal, aucun souci, je me plie à la décision de l'administration fiscale.
       
      Merci par avance pour vos réponses.
    • Par best of
      Bonjour
      Je me permets de vous demander de l'aide sur la question suivante :
      J'ai perçu de via les prudhommes une somme non imposable.
      Ma banque m'a incité à ouvrier un "livret" dont les montants sont également non imposables.
      Le fait que cette somme soit désormais sur ce fameux livret rend il obligatoire sa déclaration auprès de la caf?.
      Cordialement
    • Par Ginette13
      Bonjour, je viens vers vous afin de demander conseille :
      En effet je suis retraité et touche actuellement le minimum retraite ainsi qu'une aide de complément de retraite.
      Je suis actuellement dans l'achat d'un bien immobilier c'est pourquoi j'aimerais savoir si je deviens propriétaire, aurais-je toujours le droit a mon complément de retraite?
       
      Merci d'avance.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...