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Forum juridique de Net-iris

Chauffe eau hors normes


ben0013

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Bonjour,

J'habite une maison, le chauffe eau est au grenier, il date de 99, il n'est pas isolé, le grenier non plus, et j'habite en montagne...

Le propriétaire a décidé de fabriquer un caisson, qu'il a isolé avec 5 plaques de polystyrène (à l'intérieur). Dans ce caisson qui contient le chauffe eau, il souhaite placer un petit chauffage électrique soufflant (de salle de bain) sur la position hors-gel.

Comme il fait régulièrement des températures négatives au grenier, et donc dans le caisson, le radiateur va se mettre constamment en marche, créant ainsi une surconsommation électrique et un risque évident d'incendie.

J'ai refusé le chauffe électrique, et lui ai demandé d'isoler mieux le chauffe eau, pour ne pas avoir besoin du chauffage électrique.

Le propriétaire m'a envoyé un mail signalant mon refus, et me porte unique responsable en cas d’inondation, si les canalisations cassent avec le gel...

Cette installation est-elle légale ? Quelles sont les normes ?

La maison est vieille, mais vient d'être rénovée en 2012.

Nous n'avons pas reçu de bilan énergétique (on l'a pas demandé) en entrant dans la maison est-ce obligatoire ?

Merci d'avance pour votre réponse,

Benoit

 

---------- Message ajouté à 17h20 ---------- Précédent message à 17h15 ----------

 

en plus de cela, j'ai oublié de préciser que le chauffe eau ne fonctionne pas vraiment !

Il contient 200litres, chauffe pendant les heures creuses uniquement, mais impossible de prendre un bain ou 3 douche, il n'y a pas assez d'eau chaude....

Le propriétaire m'a dit qu'il fallait le basculer en marche forcée (qu'il chauffe continuellement quelle que soit l'heure creuse ou pleine) pour qu'il fonctionne normalement !

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Pour le DPE, depuis quand êtes-vous locataire dans cette maison ?

 

Il n'est pas très pertinent d'avoir installé ce cumulus électrique dans le grenier non isolé et c'est moindre mal que de l'avoir enfermé dans un caisson isolé.

 

Un cumulus électrique dégage de la chaleur. Il n'est pas nécessaire de placer un convecteur pour le maintenir au chaud. Son mini local sera réchauffé par le cumulus et cette chaleur s'échappera moins dans le reste du grenier.

 

Le convecteur n'aura aucune efficacité sur les tuyauteries qui ne sont pas dans le réduit isolé. Donc l'argument du risque de gel des canalisations s'il n'y a pas le convecteur ne tient pas.

 

En revanche, quelle que soit l'installation, vous êtes responsable de la bonne tenue des canalisations en qualité de locataire qui a la garde de la chose louée. Donc si elles sont détériorées par le gel, vous devrez réparer.

 

Expliquez donc à cotre propriétaire qu'il faut isoler les canalisations qui traversent les zones froides si elle ne sont pas isolées, que le danger à cause du gel est là et que si la chose est mal conçue, cela dégage votre responsabilité. Rappelez que votre responsabilité sera définie par un expert et as par le propriétaire si une canalisation cède à cause du gel.

 

La maison étant ancienne, si sa rénovation récente n'a pas eu pour objet sa restructuration complète, l'installation est légale, même si elle est peu pertinente.

 

S'il n'est pas possible de faire un bain ou 3 douches avec ce cumulus de 200 litres c'est peut-être que la température de sortie de l'eau est ma réglée, c'est sans doute parce qu'il y a des déperditions sur la tuyauterie, c'est pas très normal. Mais je ne saurais pas affirmer que la baisse d'efficacité d'un cumulus traduit sa fin imminente.

Y a-t-il une grande distance entre le cumulus et les points de puisage de l'eau chaude ?

Avez-vous pu vérifier si ce cumulus ne dessert que votre logement ? Quelle est la taille du logement ? Combien de personne y vivent-elles ?

 

En dernier lieu, la double tarification de l'électricité n'est "rentable" que pour des failles nombreuses et pourvues de beaucoup d'appareils ménagers pouvant fonctionner de luit (lave linge, sèche linge, lave vaisselle) mais, même en marche continuelle, un cumulus de 200 litres n'est pas en chauffe perpétuelle. Ce cumulus fait-il bien 200 litres ou ne fait-il que 100 litres ?

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Bonsoir,

Merci pour votre aide.

Je suis locataire depuis mi-août de cette année.

Le problème est que mon propriétaire est peintre en batiment, il a sa propre entreprise, donc en matière de travaux dans la maison il ne m'écoute pas... Je dois trouver le texte de loi qui lui prouvera que son bricolage de caisson avec un chauffage électrique à l'intérieur est hors norme, ou du moins lui prouver qu'un assureur de prendra pas en charge les dégâts en cas d'inondation ou d'incendie...

La maison est ancienne, elle est restée vide 5 ans, puis le propriétaire l'a remis en état, en laissant la salle de bain telle quelle, mais en changeant tout le reste, plusieurs pièces ont été détruites pour être fusionnées.

Le chauffe-eau fait bien 200L, pas 100. Il est placé au grenier, juste au dessus de la salle de bain. Au rdc se trouve la cuisine. La maison fait 130m2, en ce moment on vit à deux dedans. C'est une maison individuelle, donc on est les seuls à profiter de ce chauffe-eau !

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Bonjour,

Le cumulus est sans doute assez ancien, le volume intérieur disponible pour l'eau a été en partie remplacé par les dépôts de tartre.

Il peut peut-être réchauffé que 100 litres voir moins, ce qui n'est pas rare et on s'en rend compte lors du changement, alors qu'il est vide le poids reste important.

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Bonjour

Répondez lui par LRAR en indiquant:

- qu'il vous doit la jouissance paisible du logement , (Article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 )reprenez ce qui a été dit plus haut que ce sont les canalisations qui risquent de geler et non le ballon et vous ne pouvez pas être tenu pour responsable des dégradations si ces derniers ne sont pas isolés (clause abusive Article 4 q et 7 d)

- que la production d'eau chaude doit être suffisante (Décret sur lelogement décent) il faut faire vérifier ce chauffe -eau par un pro , s'il est vieux ou doit être détartré, s'il est juste au dessus de la sdb un 200l bien réglé devrait largement suffire !

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Bonjour,

D'abord un grand Merci à tous pour vos messages.

Au départ, l'eau chaude était juste tiède, un ami chauffagiste du propriétaire est passé pour augmenter la température de chauffe. Actuellement l'eau est bien chaude, le problème se situe au niveau de la quantité, on ne peut pas prendre un bain, à la fin de la deuxième douche l'eau devient froide. Donc douches+vaisselle on oublie !!

Le chauffe-eau n'a pas été détartré, il n'a fait l'objet d'aucun entretient... En passant, quand on reçoit un logement, le propriétaire ne doit-il pas fournir une attestation de révision annuelle pour le chauffe-eau ? Idem pour le poele à bois : le propriétaire en a installé un, au départ il nous a demandé de payer un ramonage, ensuite il nous a dit qu'il avait été fait, sans nous donner d'attestation. L'entretient du chauffe-eau et de la cheminée est à la charge du locataire, mais ils doivent l'étre en arrivant dans le logement non ?

Je n'ai pas eu de réponse à la question du bilan énergétique : nous sommes entrés dans un logement qui vient d'être rénové entièrement en août, le propriétaire ne devait-il pas nous donner le bilan énergétique , Si on a accepté le logement ainsi, peut-on lui réclamer par la suite ?

Concernant la remarque de Marieke, si malgré l'AR le propriétaire refuse de réparer le chauffe-eau, que risque-t-il ? On m'a dit un jour que si le logement n'était pas aux normes, on peut demander le remboursement des loyers versés depuis la constatation des anomalies... est-ce exact ?

Je ne suis pas procédurier, j'ai toujours détesté ça (mes parent ont mis 13ans à divorcer ça m'a assez marqué!!!), dans la vie je préfère miser sur la confiance. De plus, je n'ai jamais eu de soucis avec mes propriétaires. Seulement cette fois, je réalise que je suis tombé sur quelqu'un de très procédurier, un riche et puissant (d'après lui en tout cas) qui n'hésitera pas à aller en justice rien que par fierté... je dois donc faire attention et me protéger derrière des textes de loi au maximum... merci Marieke

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voici pour les diag OBLIGATOIRES en location : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52434-diagnostic-a-fournir-location-bien-immeuble.html

 

nous sommes entrés dans un logement qui vient d'être rénové entièrement en août, le propriétaire ne devait-il pas nous donner le bilan énergétique , Si on a accepté le logement ainsi, peut-on lui réclamer par la suite ?

reclamez les tous par LRAR.

 

si vous louez non meublé, lisez bien les textes qui s'appliquent et que voici: http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/174083-location-vide-textes-de-loi-de-base.html

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Le bilan énergétique ne donnera pas d'indication sur le bon fonctionnement du cumulus, lors du diagnostic seule la date de construction sera relevée pour affiner le bilan énergétique de l'habitation. En sachant que si celui-ci à plus de 10 ou 15 ans (cumulus), sans entretien effectué, il doit être rempli de dépôt de tartre qui le réduit de volume.

 

Ce renseignement se trouve en général sur une étiquette sous le cumulus, mais il doit être idiqué sur le rapport de DPE en page 2.

Mais encore faut-il que le propriétaire fournisse toutes les pages de ce DPE :unsure:

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De plus pas d'entretien de cumulus , il y a juste le robinet de sécurité à manoeuvrer et les chauffagistes ne veulent plus procéder au détartrage car manipulation d'acide, en général on change le cumulus

Qu'a dit le Chauffagiste, lui aurait pu l'indiquer !

200l permet plusieurs douches et le reste c'est ce qui convient pour une famille !

 

Pour le ramonage c'est le Règlement Sanitaire départemental qui prévaut , suivant où vous êtes c'est 1 ou 2 ramonages annuels (voir le votre sur internet ou en Mairie)

Voir le RSD type là :

Universimmo.com - Le site communautaire de l'immobilier

Le ramonage doit avoir été fait avant votre entrée donc réclamez l'attestation du pro

 

Article 6 Loi du 6 juillet 1989

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Voir le 3-1 pour le DPE et le réclamer comme on vous l'a tous dit !

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

 

Et non c'est une rumeur pour les loyers ;)

 

Par contre vous avez des recours si cela ne va pas !

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Merci à tous, avec tous ces renseignements je vais surement pouvoir discuter à armes égales avec mon propriétaire, et surtout lui montrer que je suis dans mon droit de lui demander de modifier ce système scabreux de chauffe eau. Comme il m'a promis d'autres travaux lors de la remise des clés, la liste des diagnostiques obligatoires va m'aider à la négociation.

Merci encore pour tous vos précieux conseils, j'espère qu'un jour je pourrais aussi aider quelqu'un via un forum... il est bon de se savoir soutenu !! Bonnes fêtes à tous.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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