Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

sanction disciplinaire et promotion


Porcelet

Messages recommandés

Bonjour,

je voudrais savoir si une sanction disciplinaire passée (mise à pied de 5 jours) ou les faits qui ont justifié cette sanction peuvent être invoqués par l'employeur pour refuser une promotion, qui de toute évidence, selon les usages internes et sans l'existence de ces faits et de cette sanction, devrait avoir lieu?

Merci de vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Un arrêt récent met en avant cette possibilité : selon les juges de la Cour de cassation, l'employeur pouvait se fonder sur les sanctions disciplinaires pour apprécier les qualités professionnelles des salariés dans le cadre de l'établissement des critères d'ordre (Cass. soc. 19 mai 2010, n°09-40103).

Toutefois, les juges encadrent l'utilisation d'un tel critère.

D'une part, l'employeur ne peut prendre en compte que des fautes datant de moins de 3 ans. En effet, au-delà, il y a prescription selon l'article L. 1332-5 du Code du travail.

 

Lien non autorisé

Plus en cas de licenciement qu'absence de promotion, mais une piste!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...