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Forum juridique de Net-iris

cumul de deux contrats


CB15

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Bonjour,

 

J'ai 18 ans et je suis en contrat d'apprentissage 35h par semaine. J'aurai aimé travailler quelques week-end de temps en temps pour arrondir mes fins de mois et pour rendre service à un ancien employeur (je travaillais dans son entreprise l'été avant mon contrat d'apprentissage quand j'étais lycéenne).

J'aurai aimé savoir si c'était possible de cumuler mon contrat d'apprentissage 35h et un cdd pour le samedi et le dimanche???

 

Merci par avance pour vos réponses.

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Bonjour,

 

a priori vous pouvez cumuler ces deux contrats, en veillant à respecter les différents points suivants :

 

Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? - Service-public.fr

 

Le salarié qui cumule plusieurs emplois est tenu d'une obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur. Ainsi, le salarié peut cumuler plusieurs emplois dès lors qu'il ne travaille pas en parallèle pour un concurrent.

 

Le salarié doit également respecter les dispositions relatives à la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions.

 

La durée maximale légale du travail interdit au salarié de travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives).

 

En outre, le salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum.

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Nature du contrat :

C’est un contrat de travail CDD de type particulier qui donne à l’apprenti le statut de jeune salarié lui assurant une formation dispensée dans l’entreprise et au CFA. En voici les principales règles :

 

  • Le contrat d’apprentissage est exclusif, l’apprenti ne peut le cumuler avec un autre emploi.
  • La durée du contrat est de 1 an à 3 ans, selon le diplôme préparé. Elle couvre la durée de préparation au diplôme. La date de début du contrat ne peut être ni antérieure, ni postérieure de plus de 3 mois à la date de début des enseignements.
  • Le contrat d’apprentissage prévoit une période d’essai de 2 mois (dont au moins 4 semaines en entreprise), pendant laquelle le contrat peut être résilié par les 2 parties (entreprise - apprenti). Passé ce délai, y compris en cas de prorogation du contrat chez le même employeur suite à un échec à l’examen , la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord amiable entre les cosignataires, ou à défaut être prononcée par le Conseil des prud’hommes.
  • Tout jeune peut souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes. Par exemple, un jeune peut signer un nouveau contrat d’apprentissage pour préparer une Licence Pro après avoir fait un DUT ou un BTS en apprentissage. Ceci auprès du même employeur ou d’un employeur différent.

Le Contrat d'Apprentissage - CFA Université de Lorraine

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Oui , mon responsable CFA m'a dit qu'il pensait que je n'avais pas le droit, mais si je n'aurai pas demandé peut etre qu'il ne l'aurai jamais su. c'est ce qu'il m'a dit! Moi je voudraiss avoir s'il y a un article du code du travail qui dit ça ... merci

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je ne trouve pas désolée:

Vous ne pouvez pas cumuler votre contrat d'apprentissage, contrat à plein temps, avec un autre contrat, même à temps partiel, car vous dépasseriez la limite de la durée légale du travail. En outre, dans ce contrat particulier, votre temps de travail inclus votre présence au CFA pour y suivre la formation qui nécessite aussi un travail personnel, pris sur votre temps libre, chez vous. En clair, vos absences injustifiées au CFA peuvent être déduites de votre salaire.

Voilà la raison de l'interdiction apparemment.

Téléphoner à l'inspection du travail, vous auriez peut-être une réponse concrète

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oui je crains moi aussi n'avoir pas le droit.

Merci quand même.

Je n'arrive pas à trouver leur numéro, et sur leur site j'ai fait une demande d'info et ils m'ont dit qu'il fallait que je m'adresse à un de leur avocat et c'est 25euros la question !!

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