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Forum juridique de Net-iris

Intérêts emprunt 2010 pour achat ancien


Jeronimal

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Bonjour à toutes et tous,

 

Mon amie et moi avons fait un emprunt pour l'achat d'un logement ancien en mai 2010.

Selon les impôts, la réduction d'impôt baisse pour les annuités suivantes.

Après quelques recherches, il semble que les logements anciens ne soient pas concernés par cette baisse de taux uniquement en 2010 (car rectifié par la suite?).

 

Nous avons déjà fait une déclaration corrective, sans aucun effet sur le total à payer...

 

Connaissez vous des cas similaires ?

Y a t il eu un correctif de la part des impôts sur ce point ?

Si nous sommes effectivement dans notre droit, quelle serait la marche à suivre pour obtenir gain de cause ?

 

Merci d'avance

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Bonjour,

 

Il semble que la diminution du taux pour 2010, pour les 4 suivantes concerne les logements neufs BBC ou pas BBC (qui donne le taux applicable). Le logement ancien n'étant pas cité...

En 2011, c'est l'ensemble des logements (neufs et anciens) qui est concerné par le classement BBC ou pas BBC (est ce rétroactif ?).

 

Effectivement, le site .gouv.fr propose un tableau simplifié...

 

J'ai sous les yeux un autre tableau détaillant ce que je dis...

Pas moyen de poster le lien...

Je peux essayer en MP pour ceux que ça intéresse !

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Des la création de ce système, les taux de réduction ont été dégressifs dès la seconde annuité.

A ensuite été introduit une exception concernant l'acquisition d'un logement BBC à partir de 2009 (7 annuités au lieu de 5 et un taux constant de 40%)

 

La ou vous vous trompez à mon sens c'est que les logements anciens ne peuvent pas être classés dans la catégorie BBC ou non BBC. Il y a bien 3 types de biens : ancien, neuf BBC, neuf non BBC avec 3 régimes différents comme on peut le voir sur le lien posté.

 

PS : Je crois que vous n'avez pas assez de messages au compteur pour envoyer des MP encore mais je suis intéressée par le lien en question...Ou developpez ci dessous ce que dit votre source afin que nous en débattions :)

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Si je peux pas envoyer en MP, je peux peut être en recevoir, contactez moi en mettant un mail pour que j'y réponde avec le lien.

(c'est aussi parce que je suis novice que je ne peux pas poster de lien j'imagine)

 

Ma source (que je connais pas) dit :

"La loi de finances pour 2010 aménage le crédit d'impôt en diminuant progressivement à compter du 1er janvier 2010, le taux du crédit d'impôt applicable aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement (...) qui ne bénéficient pas du label BBC 2005.

Ne sont pas concernés par cette diminution des taux les logements anciens (...). Ces logements continuent donc de bénéficier du crédit d'impôt selon les même taux et limites."

Le tout récapitulé dans un tableau donnant 40% sur 5 ans pour 2010 !

 

Le site du gouv a été refondu, j'avais pas vu !

Les tableaux synthétiques également... Aujourd'hui, ils disent la même chose que vous, apparemment sans équivoque.

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Oui à partir de 2010 comme on le voit sur le tableau, les logements non BBC ne bénéficient plus d'une réduction 40%/20% mais seulement 30%/15%. Les taux de l'ancien n'ont pas été touchés.

 

Dans votre cas, vos taux d'origine n'ont pas été modifiés, vous bénéficiez bien de 40% pour la 1ère annuité et de 20% pour les 4 annuités suivantes.

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C'est juste, mais, de mémoire, les lignes s'appelaient "BBC" et "non BBC", l'ancien n'étant pas cité (dans l'ancien tableau, avant la refonte).

Ensuite, la diminution concerne les "non BBC" et ne s'applique pas au logement ancien.

 

Vraiment dommage que je ne puisse pas poster ce lien !

 

Comment ce document peut il être utiliser pour faire valoir mon droit ?

Qui puis je contacter pour le faire de la bonne façon ?

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je vois répète que vos taux sont de 40% puis de 20%. Il n y a rien à faire valoir.

À quoi pensez vous pouvoir avoir droit ?

 

Le BBC ou non BBC ne peuvent s appliquer qu' aux logements neufs...pas aux logements anciens. Vos taux ont été acquis en 2010 selon la loi en vigueur à ce moment la.

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Suivant ce tableau fourni par un comptable, nous avons droit droit à 40% sur les 5 ans. Voilà pourquoi j'insiste, trop lourdement semble t il.

Ce serait plus simple de vous montrer ce tableau...et d'avoir les textes de lois.

 

Si la loi 2010 redéfinie les taux pour le neuf (40% puis 20%) ET pour le BBC (30% puis 15%) ET qu'elle termine par "l'ancien n'est pas concerné par cette diminution", on peut penser que l'ancien bénéficie pour 2010 de 40% sur la durée. C'est cette interprétation de la loi 2010 que donne mon tableau.

 

Par la suite, le système est encore modifié et ne parle plus que de BBC et non BBC (où l'ancien entre dans une des 2 catégories via agrément ou pas) => il n'y a plus de doute possible.

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Là ou vous faites erreur c'est quand vous dites ;

 

Si la loi 2010 redéfinie les taux pour le neuf (40% puis 20%) ET pour le BBC (30% puis 15%) .

 

La loi n'a pas redefini les taux pour le neuf ; elle a juste introduit une distinction entre le BBC (7 annuités à 40 %) et le non BBC (30% pour la 1ère annuité et 15% sur 4 annuités et non 40 puis 20% comme vous l'avez écrit).

L'ancien n'a juste pas été touché on peut le voir nettement sur ce tableau (en bas du lien que je vous ai fourni) que le régime de base de l'ancien n'a pas été touché :

 

 

Nature du logement Case de votre déclaration

Logements anciens acquis du 06.05.2007 au 30.09.2011

 

1ère annuité : 7VY

Annuités suivantes : 7VZ

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Là ou vous faites erreur c'est quand vous dites ;

La loi n'a pas redefini les taux pour le neuf ; elle a juste introduit une distinction entre le BBC (7 annuités à 40 %) et le non BBC (30% pour la 1ère annuité et 15% sur 4 annuités et non 40 puis 20% comme vous l'avez écrit).

 

C'est ce qui est écrit sur mon tableau, que je commence à mettre en doute, surtout qu'il ne montre que 5 annuités dans tous les cas !

Troublant pour un outil de travail de comptable !

 

J'ai bien vu votre lien mais tout cela n'est, pour mon esprit plus que critique, qu'une synthèse remaniée des textes qui font loi (où puis je les trouver ?).

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Vous savez les comptables sont loin d'être des fiscalistes je peux vous le garantir ;)

 

Voilà le lien legifrance pour les textes (c'est la version 2010 du texte, à gauche vous pouvez changer les versions en vigueur selon la date que vosu souhaitez)

 

Code général des impôts, CGI. - Article 200 quaterdecies | Legifrance

 

Et si vous voulez vraiment rentrer ans les détails : IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale

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Vous savez les comptables sont loin d'être des fiscalistes je peux vous le garantir ;)

 

J'en suis bien conscient et je doute qu'il soit l'auteur du bouquin source ;)

 

Merci pour votre patience et aussi pour les liens, le temps que je lise tout ça et on en reparle... disons dans 6 mois :)

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Bonjour Jeronimal,

 

Nous avons contacté pour l'achat de 2 appartements récents mais anciens en 12/2010, 2 prêts pour chacun de mes enfants et le crédit d'impôt est bien de 40% la 1ère année et de 20% les 4 suivantes, ce que dit Indochine.

 

Cordialement

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Bon courage pour la lecture prevoyez un cachet de paracetamol après ;)

madame officie dans la veille réglementaire... je vais tenter la délégation ;)

 

 

Jean Not, avez vous "creuser" le sujet ? A quoi vous référez vous ?

 

 

PS: le comptable (et son fameux tableau) confirme les dires rapportés d'un premier... ça en fait assez pour me casser la tête avec cette prose indigeste :crazy:

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    • Par catox123
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      (29000-4000)*0,6=15000euros
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      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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