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Forum juridique de Net-iris

Frais d'avocat


Lune

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[bonjour]

 

Un locataire qui ne payait pas son loyer a été condamné par le tribunal a payé la somme de 18000€. En garantie de la somme due mon avocat a pris une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant au débiteur.

Cet immeuble vient d'être spontanément vendu par le débiteur , le notaire a averti l'avocat et pas nous. Nous apparenons aujourd'hui que la levée d'hypothèque à été faite . L'avocat a touché directement la somme de 18000€ sur son compte et nous réclame 10% de la somme, comme si la somme avait été recouvrée par un huissier.

Je ne comprends pas cette requête. Nous avions payé les frais d'avocat des 2 instances. Nous avions payé les frais au moment de la prise d'hypothèque.Il n'y a pas eu d'exécution forcée. L'immeuble a été vendue spontanément par le débiteur. Mon avocat n'est intervenu à aucun moment. En plus, il me semble que si il y avait eu des frais exécution forcée ils aurait été à la charge du débiteur. C'est d'ailleurs pour ne pas avancer ses frais que nous l'avons pas fait et attendu la vente spontané du bien. Pourquoi la somme a t -elle été sur le compte de l'avocat , alors que l'hypothèque est à notre temps. L'avocat a t-il le droit de nous réclamaer10% de la somme, alors qu'il n'a rien fait et ne les a pas mis à la charge du débiteur

 

---------- Message ajouté à 10h03 ---------- Précédent message à 10h00 ----------

 

Dans l'avant dernière phrase, il faut lire: l'hypothèque est à notre nom (à la place de temps)

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Je n'ai pas signé de convention d'honoraire, mais j'ai réglé l'intégralité des frais d'avocat demandés aussi bien en première instance qu'en appel .j'ai également réglé les frais correspondant à la prise d'hypothèque. Tout ceci date de quatre ans . Au mois de mai de cette année, j'ai moi même retrouvé l'adresse de mon débiteur en allant au cadastre. j'ai averti mon avocat, en lui disant que j'allais envoyer un courrier pour mettre le débiteur en demeure de payer .j'ai rédigé moi même le courrier , mais c'est mon avocat qui l'a envoyé sous son entête.

Au mois de juin , est paru une annonce de vente qui correspondait à l'immeuble. Je suis allé le visiter. Un marchand de biens s'en disait propriétaire, pour l'avoir acquis de mon débiteur au mois de février. En réalité, j'ai vite compris que, comme tous les marchands de biens, il avait juste signé un compromis, espérant faire un aller et retour très rapide s'il trouvait un acheteur. Depuis il ne s'est rien passé, la vente vient d'être conclue en novembre, mon avocat en a été averti et à touché la somme correspondant à la condamnation, plus intérêts. Son travail s'est donc limité à l'envoi d'une lettre (rédigée par moi même) et au calcul des intérêts

Pour se justifier, il se congratule que sa lettre est porté ses fruits!!!!

Voici les termes de sa lettre: j'ai le plaisir de vous informer que nos démarches n'auront pas été vaines dans ce dossier et grace à notre hypothèque, nous avons pu obtenir le règlement des sommes dues au terme du jugement.La mise en demeure que je leur ai adressé le 3 mai a donc finalement porté ses fruits et j'en suis particulièrement satisfait

Je propose à titre de recouvrement et d'excécution une somme de 1800€ HT qui correspond à 10% des sommes encaissés selon l'article 10 du tarif de recouvrement des huissiers.;

J'attends avec impatience vos réponses pour me défendre et vous en remercie par avance

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D autant que l avocat mentionne bien " je propose a titre de recouvrement ......." Contestez cette proposition si elle vous satisfait pas, et proposez lui a votre tour ce que vous pensez correct. Vous verrez bien ensuite ce qu il en pense. Il semblerait qu il se compare a l huissier quinaurait fait les demarches pour recouvrer une creance.

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