Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Vente immobilier - Mandat agence - Période d'exclusivité


justedv

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai signé un Mandat "semi exclusif" pour vendre mon appartement. Le contrat stipule donc que :

 

1) ...Si la vente se fait via un acheteur présenté par l'agence ==> 5% de frais d'agence

2) ...Je peux présenter un acheteur à l'agence et que dans ce cas les frais sont réduits de moitié

 

Première question : Formulé ainsi ("... je peux..."), j'ai initialement interprété cette seconde clause comme étant une simple possibilité. je pensais donc que le contrat me permettait de décider de m'occuper de tout de particulier à particulier avec l'acheteur trouver par mes soins (en en avertissant simplement l'agence). je pensais bien sûr ne rien devoir à l'agence en terme de frais dans ce cas.

==> Cela n'a pas l'air si simple... Dois je dans dans tous les cas acquitter au moins la moitié des frais d'agence ?

 

Seconde question : La durée initiale de mon mandat est de 3 mois. Ayant trouvé un accord avec un acheteur de particulier à particulier au bout de 2 mois, suis je dans mon droit en procédant comme suit chronologiquement :

  • Signature du compromis chez le notaire avant la fin des 3 mois (sans recourir au service de l'agence)
  • Lettre Résiliation du mandat dans la foulée en respectant le préavis de 15j
  • Fin des 3 mois du mandat agence
  • Signature de l'acte définitif
  • Aucun frais d'agence

Autrement dit, quand le Contrat de mandat par de "VENTE", cela s'applique t il dès le "compromis de vente" ou bien seulement lors de "l'acte définitif" ?

 

Merci d'avance !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Si vous vous posez tant de question c'est que l'agent n'a pas déjà fait en sorte que vous compreniez bien l'étendu des engagements réciproques.

 

Les mandats peuvent revenir plusieurs appellations, pour connaître précisément vos droits il faut plutôt le lire que se fier à l'intitulé du mandat.

 

Normalement la semi exclusivé vous laisse la liberté de vendre par vous même sans recourir à un autre professionnel.

Donc dès la signature de la promesse chez le notaire vous faite un AR a l'agent pour lui présenter la situation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Acte Immo pour votre réponse.

 

Disons qu'oralement mes échanges avec l'agent ont été très clairs : L'agence a exclusivité vis à vis de ses concurrents (je ne peux pas le mettre dans une autre agence) par contre je garde la possibilité de le proposer à la vente de particulier à particulier.

Par contre, c'est quand je relis mon Contrat que cela me met un doute et en particulier le passage qui dit :

 

"2,5% si l'acquéreur est trouvé par le vendeur (moi!) et présenté à l'agence par le vendeur pour traiter le dossier"

 

==> J'interprète ce second point comme une possibilité mais pas une obligation : A aucun moment il n'est dit que je dois présenter un acquéreur trouver par mes soins... Par contre ce qui me gène c'est qu'il n'est pas écrit non plus que je peux conclure la vente sans l'agence et sans lui devoir de commission...

 

Je vais effectivement procéder comme vous le suggérer :

  • Je passe devant le notaire pour le compromis
  • Puis je notifie l'agence par AR du chagement de situation (puisque cela est bien un des mes engagement dans le contrat)

==> Je verrai bien la position de l'agence et dans le pire des cas, si il me met le nez sur l'article indiquant que je dois des frais je m'en acquitterais.

 

==> Si d'autre membre ont un retour d'expérience sur ce type de situaiton je suis bien sûr preneur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...