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Compromis signé et clauses suspensives pour le vendeur


JaBo

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Bonjour,

 

J'ai signé il y a 4 semaines un compromis pour l'achat d'une maison avec piscine et studio indépendant. Le vendeur a précisé et c'est écrit dans le compromis que la piscine avait fait l'objet d'une déclaration de travaux en 1986.

Une clause suspensive était à la "charge" du vendeur : il devait être fourni par les services compétents, au plus tard avant le 15 décembre 2012, copie de l'ensemble des autorisations susceptibles d'avoir été délivrées sur le bien vendu.

Or... Je viens de recevoir une lettre du notaire m'indiquant

1) qu'il y a bien eu un permis de construire pour le studio en 2000 mais que le certificat de conformité avait été refusé à l'issue des travaux

2) qu'il n'y a pas eu d'autorisation sollicitée pour la construction de la piscine.

Le notaire me demande de renoncer à cette condition suspensive...

 

Alors questions :

a) pourquoi ne régularisent ils pas?

b) que risque je en acceptant cet état (cad en renoncant à cette condition suspensive)? Peut on venir détruire le studio et la piscine.

c) si je ne risque rien je suis prêt à accepter les conditions, mais puis je négocier un rabais du fait des prestations qui sont incomplètes... A mon tour je serais embeté lors de la revente, ne pouvant pas justifié de permis de construction

d) si je refuse de renoncer à ces conditions, que se passe t il? La vente est elle bloquée ou caduque?

 

D'avance merci pour vos réponses.

C.

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Bonjour

Il faut en effet voir pourquoi le studio n'a pas obtenu de certificat de conformité , s'il est construit conformément aux règles d'Urbanisme (si c'est juste un pb mineur esthétique ce n'est pas grave) ensuite pourquoi ils ne régularisent pas la piscine, de plus ils ont menti sur la DT !

Au pénal plus de risques de destruction car plus de 3 ans , juste le fait que ce ne soit pas conforme et non déclaré , par contre vérifiez si cela respecte bien les droits des tiers (recours 30 ans)

 

C'est un peu court de vous demander de renoncer sans explications !

Vous pourrez tout à fait renoncer à l'achat pour ces motifs puisque ce sont des éléments qui ouvrent droit à un nouveau délai de rétractation et à un nouveau compromis

Le Notaire vous a informé par écrit ?

 

Voyez de votre côté ce qui est régularisable ou pas auprès de l'Urbanisme pour acheter en toute connaissance de cause

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Merci pour votre prompte réponse.

Quelques éléments complémentaires, j'ai envoyé le message un peu dans la précipitation.

 

Pour le studio, ce qu'il s'est passé : les propriétaires ont fait une demande de permis de construire, qui a été acceptée. A la lecture du courrier du notaire je crois comprendre que le permis de construire avait été bien accordé mais pour une cuisine d'été ouverte. Les propriétaires l'ont fermé, et l'ont aménagé en studio avec sdb, coin couchage et cuisine. Evidemment les services de l'urbanisme n'ont pas délivré de certificat de conformité étant donné que l'habitation avait changé d'usage...

Voilà pour le studio.

Evidemment je vais me renseigner auprès des services de l'urbanisme et auprès du notaire, mais là nous sommes samedi et je sens que je vais stresser tout le we d'où mon message sur le forum pour essayer d'avoir plus d'infos et essayer de me rassurer...

 

Je ne souhaite pas renoncer à l'achat, je veux juste savoir ce que j'achète, s'il y a risque de démolition, et si mon bien s'en retrouve déprécié alors le prix doit l'être aussi...

 

Au compromis il est écrit concernant la démolition "3 ans à compter de la date d’achèvement des travaux en matière pénale (art. L.480-4) et 10 ans à compter de la même date, en ce qui concerne l'action en responsabilité de la commune (L.480-4) et l'action en responsabilité civile ouverte à tout tiers ayant un intérêt à agir (art. 1382).

 

J'ai bien reçu ces infos par courrier du notaire, et sans aucune autre explication...

Ma question était si je ne signe pas ce courrier de renoncement à la clause suspensive, que se passe t il? Compromis caduque ou suspendu le temps que le vendeur fasse les démarches pour régulariser? Dans ce dernier cas, le vendeur ne peut pas casser la vente et vendre à quelqu'un d'autre, nous sommes d'accord?

 

Concernant le mensonge du vendeur c'est terrible, c'est écrit noir sur blanc sur le compromis, je n'en reviens pas...

 

Merci beaucoup

C.

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Pour le studio, ce qu'il s'est passé : les propriétaires ont fait une demande de permis de construire, qui a été acceptée. A la lecture du courrier du notaire je crois comprendre que le permis de construire avait été bien accordé mais pour une cuisine d'été ouverte. Les propriétaires l'ont fermé, et l'ont aménagé en studio avec sdb, coin couchage et cuisine. Evidemment les services de l'urbanisme n'ont pas délivré de certificat de conformité étant donné que l'habitation avait changé d'usage...

Voilà pour le studio.

Donc demande de PC modificatif à faire !

Pourquoi ne l'ont-il pas fait , j'espère qu'il n'y a pas un obstacle là !

Il faut savoir ce que dit le PLU car c'et une 2 ème habitation sur le terrain c'est différent d'une cuisine d'été !

 

 

Je ne souhaite pas renoncer à l'achat, je veux juste savoir ce que j'achète, s'il y a risque de démolition, et si mon bien s'en retrouve déprécié alors le prix doit l'être aussi...

Oui ou régularisé !

 

Au compromis il est écrit concernant la démolition "3 ans à compter de la date d’achèvement des travaux en matière pénale (art. L.480-4) et 10 ans à compter de la même date, en ce qui concerne l'action en responsabilité de la commune (L.480-4) et l'action en responsabilité civile ouverte à tout tiers ayant un intérêt à agir (art. 1382).

C'est vrai pour le pénal et les 3 ans , je vous l'ai indiqué, mais pour les 10 ans pour l'Urbanisme mais si le bâtiment n'est pas régularisable puisque construit sans PC (autre projet) il le restera et c'est faux pour les droits des tiers c'est 30 ans pour du Civil, vues par exemple et si empiètement (si le studio a été construit sans bornage et empiète sur la limite par exemple , pas de prescription

Voir ce lien très bien fait sur le sujet :

Universimmo.com - Éclairage sur les modes de contentieux

Drôle de Notaire !:eek:

 

J'ai bien reçu ces infos par courrier du notaire, et sans aucune autre explication...

Ma question était si je ne signe pas ce courrier de renoncement à la clause suspensive, que se passe t il? Compromis caduque ou suspendu le temps que le vendeur fasse les démarches pour régulariser? Dans ce dernier cas, le vendeur ne peut pas casser la vente et vendre à quelqu'un d'autre, nous sommes d'accord?

Oui mais il faut vous renseigner d'abord sur les possibilités (ou pas ) de régularisation pour répondre en connaissance de cause

Vous devriez voir un Avocat , si vous avez une assurance juridique saisissez la

 

Concernant le mensonge du vendeur c'est terrible, c'est écrit noir sur blanc sur le compromis, je n'en reviens pas...

Donc dol vous êtes en position de discuter !

A l'amiable via le Notaire puis Avocat

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