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Forum juridique de Net-iris

remboursement de l'ACCRE


sylvie67

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Bonjour,

 

Voici mon souci:

 

J'ai repris un tabac/presse en liquidation judiciaire en janvier 2005.

J'ai bénéficié de l' ACCRE, donc l'assedic a continué de me verser mes droits pendant 18mois.

 

J'ai vendu mon affaire en décembre 2008 et depuis je suis salariée.

Malheureusement , je me retrouve sans emploi actuellement , je vais m'inscrire à pôle emploi, et j'apprends qu'en fait mes droits sont bloqués , car j'ai fais un bénéfice en 2005 et 2006 (je ne me suis pas rémunérée du tout pendant les 18 mois où je touchais les assedic )

Je n'ai droit à aucune indemnisation et je vais vraissemblablement devoir rembourser cette somme qui avoisinerait 17000€.

Mon comptable m'avait dit que cette aide n'était pas un prêt , donc non remboursable.

Etant sans emploi , je ne peux payer cette somme. Et pourquoi ne me l'ont ils pas réclamé avant?

 

Ai je un recours ?

 

 

Merci d'avance pour vos réponses

cordialement

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En entreprise individuelle les bénéfices réalisés sont considérés comme la rémunération de l'exploitant individuel.

Comme vous avez fait des bénéfices lors de l'année où vous avez bénéficié de l'ACCRE, le pôle emploi considère que vous avez eu une rémunération.

Ces bénéfices ont dus dépasser la rémunération maximale que vous aviez le droit de percevoir.

 

Allez-voir par là, c'est assez bien expliqué :

Les aides de Ple emploi - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides la cration d'ent

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Bonjour,

 

Il me semble que la prescription est de 3 ans à compter du dernier versement si vous n'avez pas reçu de demande entre temps. Elle peut monter à 10 ans en cas de fraudes ou de fausse déclaration.

 

Peut être un pro de l'UNEDIC va passer par là pour confirmer

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