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Forum juridique de Net-iris

Légalité de la rédaction d'un modèle de contrat par un juriste


bénino

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Bonjour à tous,

 

Est-il légal de proposer contre rémunération des modèles de contrats rédigés par des juristes non avocats, alors que la rédaction d'actes est théoriquement un monopole des professions réglementées?

 

Qu'en est-il des applications de génération "automatique" de contrats personnalisés, qui pourraient très bien être utilisées par des particuliers?

 

Merci par avance de vos réponses!

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