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Forum juridique de Net-iris

Recouvrement de la Redevance Spéciale OM


htaver

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Bonjour,

Une collectivité territoriale peut-elle facturer le montant de la redevance Spéciale OM aux propriétaires bailleurs de locaux commerciaux au prétexte qu'elle rencontre des difficultés pour disposer des informations sur l'identité des commercants ou industriels qui exploitent et produisent les déchets non ménagers , charge aux bailleurs de refacturer aux exploitants ? A noter qu'il n'existe aucun accord contracuel en ce sens ni une quelconque solidarité sur ce plan entre bailleurs et exploitants producteurs de déchets non ménagers.

 

Selon les termes de la loi du 12 juillet 92 les collectivités territoriales qui mettent en place cette redevance ne doivent-elles pas mettre en oeuvre des moyens humains et matériels pour créer et mettre à jour le fichier des assujettis afin d'établir les factures et recouvrer les sommes correspondantes ?

Avec mes remerciements.

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Je reviens sur ma question qui semble trop spécifique et je l'élargis sur un plan général comme suit :

 

A défaut de connaître le commercant ou l'indutriel assujetti à un impôt quelconque

( ici en l'occurence la Taxe sur déchets non ménagers dite " taxe spéciale") , les Collectivités territoriales ou les services fiscaux ont-ils le droit de recouvrer ces impôts ou taxes auprès d'un tiers au motif qu'il est le bailleur des locaux commerciaux, charge à lui de récupérer auprès de son locataire ?

Je précise également que les commercants et indutriels sont bien immatriculés au RC avec n° Siret et que j'exclus le cas de la taxe "ordinaire" sur les ordures ménagères qui est liée à l'impôt sur le foncier bâti.

 

Avec mes remerciements

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Je ne sais pas si c'est le bon forum car cette taxe ne figure pas dans le CGI.:p

Mais bon, les trésoriers la recouvrent.

 

---------- Message ajouté à 14h14 ---------- Précédent message à 13h56 ----------

 

Après recherche, je ne trouve rien qui permette de facturer cette redevance au propriétaire non producteur de déchets non ménagers.

Selon moi, vous devriez introduire un contentieux auprès de votre direction des finances publiques avec demande de suspension de toute poursuite, remboursement des paiements effectués (spontamément et forcé) ainsi que de tous les frais qui vous été facturés.

Contestez aussi l'OTD au motif que vous n'êtes pas le redevable légal de cette taxe.

 

Il semble que celle-ci soit gérée sur votre commune comme s'il s'agissait de REOM, or les dispositions sont distinctes.

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