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Forum juridique de Net-iris

donation et prescription trentenaire


willywan

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Bonjour à tous,

Nous sommes deux héritiers frère et sœur et avons reçu chacun, en avancement d'hoirie et pour la même valeur déclarée, un appartement en donation en août 1982 : ma sœur, de la part de notre père seul en bien propre et moi de mon père et de ma mère par moitié. Notre père est décédé le 14/4/1984 et le partage de sa succession n'a jamais été fait. L'appartement de ma sœur vaut actuellement 600000 € et le mien 200000.

Notre mère est décédée le 16/2/2012. Puis-je encore engager une action en réduction sur la succession paternelle? Si je ne peux pas, ma sœur le fera sur la succession de ma mère qui a fait un testament en sa faveur et je lui devrai 2/3 de la moitié de la valeur de mon appartement.

Que puis-je faire ?

Merci de votre aide

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  • Réponses 19
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Puisque ce sont des donations en avance de part, elle sont rapportables lors des opérations de partage, quelle que soit l'époque du partage.

Il ne s'agit pas d'une action en réduction, puisque l'atteinte à la réserve s'évalue au jour du décès, avec les valeurs des donations au jour du décès. Les donations deux ans après étaient-elles si éloignées l'une de l'autre qu'elles le sont aujourd'hui ? Si elles étaient voisines, votre réserve était respectée.

En revanche, pour le partage, on évalue les donations au jour du partage, donc maintenant. La masse de partage de la succession de votre père, c'est 700000, vous avez droit chacun à 350000, normalement. Sauf erreur, elle vous doit une soulte de 250000, qui n'est pas une indemnité de réduction.

 

ma mère qui a fait un testament en sa faveur

Le testament de votre mère est en faveur de votre soeur, ou en votre faveur ? Et que dit-il exactement ? Que possèdait votre mère à son décès ?

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Merci de votre réponse

Je n'ai pas le détail du testament car ma mère est décédée au Maroc et le notaire local m'a dit laconiquement au téléphone "deux pour votre sœur un pour vous". Elle possédait une maison au Maroc ainsi que des comptes et actions dans des banques françaises et marocaines + une maison personnelle à Rabat qu'elle avait "vendu" (sans que je sois au courant) à ma sœur hors comptabilité du notaire sans aucune trace du paiement sur les comptes. Mais je ne suis pas encore décidé à évoquer cette donation déguisée devant les tribunaux.

Êtes vous avocat, car j'aurai certainement besoin de quelqu'un?

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Vous n'aviez pas précisé que cela se situait au Maroc, et ici, c'est un forum du droit français, donc toutes les réponses étaient basées sur l'hypothèse d'une succession en France.

Les intervenants ici ne sont pas nécessairement au fait des droits des autres pays.

 

Il n'est pas évident que vous ayez à restituer 2/3 de la donation qui vous fut faite par votre mère, soit 1/3 de l'appartement (votre mère ne vous a donné qu'une moitié de l'appartement).

En effet, en droit français, on ne peut pas léguer ce qu'on a déjà donné. Donc si le testament lègue la quotité disponible à votre soeur, ce ne peut être que la fraction de la quotité disponible quoi n'a pas déjà fait l'objet d'une libéralité. Dans votre cas, il faut donc imputer les donations antérieures, et votre donation de moitié d'appartement s'impute d'abord sur votre part de réserve, puis subsidiairement sur la quotité disponible. Il convient donc d'examiner si une fraction de la quotité disponible vous est déjà acquise, voire même la totalité !

Mais bien sûr, il faut voir quel droit s'applique à votre situation.

 

Je ne suis pas un professionnel du droit.

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Merci à nouveau.

Les deux donations concernaient des appartements en France et rédigées par des notaires Français. J'ajoute que nous sommes tous Français, mais ma mère résidait au Maroc. Par ailleurs, le droit marocain est calqué sur le droit français et est donc très proche. Votre avis m'est donc très utile.

Pensez vous que je doive m'adresser à un avocat directement ou bien le notaire suffit-il? Je dois préciser que ma sœur est extrêmement belliqueuse.

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Un notaire ne peut que acter un accord entre des parties. Il ne peut pas forcer une partie qui ne serait pas d'accord avec un projet de partage, ou un projet de succession.

Donc vous pourriez peut-être commencer avec un notaire en expliquant que vous souhaitez faire le partage de la succession de votre père, laquelle est constituée, pour faire simple, de deux donations en avance de part qui avaient été consenties par lui, et dont vos demandez le rapport à sa succession (donc un appartement pour votre soeur, et une moitié d'appartement pour vous), et vu les valeurs actuelles, vous demandez une soulte dans ce partage.

Je ne sais pas ce qu'en pensera un notaire, s'il sent que ce projet de partage sera conflictuel. En parallèle, vous pourriez contacter un avocat.

Il est possible qu'il existe une prescription trentenaire pour le rapport des donations dans un partage d'une succession, donc il faudrait initier cela avant 2014.

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Il n'existe pas de prescription trentenaire pour les donations, sauf erreur de ma part.

 

Pour le calcul des parts de chacun à partir de donations en avancement d'hoirie (dont la valeur est estimée au jour du décès), le notaire à qui vous vous adresserez fera les calculs des droits de chacun selon les règles (quotité 1/3 de la masse successorale dans votre cas, donc part réservataire de chacun, 1/3). Votre soeur a reçu de votre père une part plus importante que la vôtre, il faudra vérifier qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible, ce qui semble être le cas d'après les valeurs que vous donnez.

 

Après, étant donné que les donations viennent de votre père et de votre mère dans des proportions différentes, il faut voir si cela a une incidence. Au décès de votre mère, quels furent les droits de votre mère sur l'héritage de votre père ? Y a-t-il eu donation au dernier vivant avec usufruit pour votre mère ? (apparemment, si vous dites qu'il n'y a pas eu de partage).

Tous ces calculs seront faits par votre notaire qui dira quels sont les droits de chacun.

 

Pour les propriétés au Maroc, c'est une toute autre histoire. Donation dissimulée , par vente non déclarée et tenue secrète, vous aurez du mal à retrouver les traces, sachant qu'on est au Maroc, même si le droit est le même, car pour que cela ait pu être possible, il y a dû y avoir des "arrangements" peu orthodoxes. (c'est du moins mon avis personnel). En France il est impossible de procéder à une donation dissimulée en vente immobilière sans laisser de traces bancaires qui peuvent resurgir à la succession (achat du bénéficiaire avec des fonds de quelle provenance dans le cas qui vous intéresse ?) Enfin plus exactement, ce n'est pas impossible matériellement, mais extrêmement risqué sous peine de gros ennuis avec le fisc et de devoir rapporter la somme à la succession, pour sa valeur au jour de la succession .

 

En outre vous devez savoir que, si jamais cette donation déguisée en forme de vente pouvait être établie, aussi incertain cela soit-il, les résidents qui ne sont pas de nationalité marocaines (votre soeur ?) n'ont pas le droit de rapatrier en France des fonds issus d'une vente qui se fait exclusivement en dirhams non convertibles en euros.

 

Je vous conseillerais donc de faire établir par notaire la partie de la succession en France, afin que les droits de chacun soient établis. Vous verrez bien alors si votre soeur accepte le projet fait par notaire incluant la restitution qu'elle vous doit, obligatoire. Il n'est donc pas du tout certain que vous alliez à un partage judiciaire.

 

Cela semble prématuré pour le dire en tout cas. Attendez qu'elle s'exprime sur le projet fait par notaire.

 

De plus pour lui faire accepter le rapport à succession qu'elle vous doit, vous avez un argument (oral) qui consiste à lui dire que vous consentez à fermer les yeux sur la donation-vente au Maroc dont vous êtes au courant (après vous être assuré que vous ne pouvez nullement faire quoi que ce soit pour réclamer quoi que ce soit sur cette affaire)

 

Il serait donc très maladroit de commencer par vous lancer dans une action en réclamation par voie d'avocat sur les biens immobiliers du Maroc, s'il s'avère que vous ne pouvez strictement rien obtenir. Pour en avoir confirmation il faudrait vous rapprocher de Marocains qui vous expliqueront les us et coutumes du pays, pour commencer, puis seulement ensuite vous adresser à un notaire marocain, qui vous dira ce qu'il en est, et de manière plus certaine que je ne peux le faire, ou à un avocat marocain. Mais là on est plus dans la dimension de ce qui se pratique et échappe au droit. C'est pourquoi mon avis, sous toutes réserves évidemment, de ne pas attaquer bille en tête en avançant vos droits tels que vous les supposez ou tels qu'ils seraient si ça se passait en France.

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Je ne suis effectivement pas sûr, mais ce n'est pas une prescription trentenaire pour les donations dont je parle (ce qui d'ailleurs ne voudrais rien dire), mais d'une prescription trentenaire concernant le droit à demander un rapport lors d'un partage.

Tout droit à agir et à demander quelque chose doit avoir sa prescription, et si elle n'est pas mentionnée par la loi, ou définie comme imprescriptible par la loi, ce devrait être 30 ans.

 

Pour les donations du père, il n'y a pas lieu de vérifier la quotité disponible, elles sont en avance de part et rapportables.

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oui pas de donations sur la quotité puisque pas de donation hors-part.

Il n'y a pas de prescription, oui, la formule peut prêter à confusion car pour un décès avant 2007 le délai pour réclamer un rapport à la succession était de 30 ans. Aujourd'hui 5 ans.

C'est à dire qu'en cas de demande à faire à ses cohéritiers pour un rapport comme en cas d'action judiciaire, cela doit être entrepris dans ces délais. 30 ans pour la succession du père comprenant les donations en avancement sur héritage, 5 ans pour la succession de la mère.

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Le notaire de Montpellier me dit qu'il faut engager une action en réduction, mais que celle-ci est prescrite par l'article 921 du code civil (prescription de 5 ans). D'après lui, c'est trop tard. Si j'ai bien compris vos réponses, le notaire se trompe : l'action en réduction n'a pas lieu d'être et la donation est encore rapportable à la succession de mon père dans un délai de 30 ans. C'est bien cela?

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Pour moi, oui, il se trompe (et même doublement, voir ci-dessous), les donations ne sont pas faites hors part successorale, donc il n'y est pas fait avantage de la quotité disponible (dispense de rapport), et il n'y a pas lieu d'agir en réduction, la quotité disponible a certes été utilisée dans les donations, mais pas avec dispense de rapport, elle n'a donc pas été employée à titre d'avantage.

Il ne s'agit que d'un partage de succession, avec rapport des donations, sans besoin de calculer la quotité disponible ni les imputations, ni de voir si une réduction s'impose.

 

Et quand bien même ce serait une action en réduction, elle ne devrait pas être prescrite car ces donations anciennes ne sont pas soumises à la nouvelle loi qui a réduit le délai de prescription à 5 ans.

Le nouvel article 921 du code civil est modifié par l'article 13 de la loi du 23 juin 2006. Or l'article 47 de cette loi stipule que l'article 13 ne s'applique qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, quand bien même il y avait des donations antérieures. Donc la nouvelle version de l'article 921 ne s'applique pas à votre succession (paternelle). Et donc le nouveau délai de prescription de 5 ans ne s'y applique pas, et vous relevez toujours de l'anciene prescription trentenaire pour la réduction.

 

I. - Le livre III du code civil est ainsi modifié :

(...)

6° L'article 921 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » ;

(...)

I. - A l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007.

II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

Les autres dispositions de la présente loi (dont l'article 13 complétant l'article 921 du code civil) sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur (le 1er janvier 2007), y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci.

(...)

 

Notez que les articles du code civil concernant le rapport des libéralités ont été modifiés par l'article 5 de la loi du 23 juin 2006, et donc pour eux aussi, vous devriez être soumis à leur ancienne rédaction.

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C'est donc bien ce que j'avais compris. Le notaire était un peu hésitant et à sa décharge je pense que ce cas n'était pas familier pour lui.

Je vais donc dans un premier temps essayer de faire comprendre tout ça à ma sœur mais puisqu'elle serait perdante, je ne suis pas très optimiste.

Merci beaucoup à tous deux.

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Je confirme.

voici ce que je peux citer

 

1° cas (qui n'est pas le vôtre) : réduction de libéralités

 

Article 921 du code civil : la réduction ne peut être demandée que par les héritiers réservataires . Elle doit être exercée dans les 5 ans à partir de l'ouverture de la succession voire dans les deux ans à compter du jour où l'héritier a eu connaissance de l'atteinte à la réserve sans toutefois dépasser un délai de 10 ans à compter du décès.

 

Ceci étant valable pour les successions à partir du 1° janvier 2007 ; dinc uniquement la succession de votre mère. On peut considérer que la maison du Maroc est une libéralité, si toutefois cela peut être prouvé.

 

Code civil - Article 921 | Legifrance

 

 

2° cas : les donations (votre cas pour les maisons en France)

 

Article 843-1 du Code civil : l'héritier doit le rapport de tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement.

 

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Code civil | Legifrance

 

Toutes les donations sont concernées, directes ou indirectes, déguisées ou non.

 

Le décès étant antérieur à 2007, c'est le délai de 30 ans qui vaut.

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Le décès étant antérieur à 2007, c'est le délai de 30 ans qui vaut.

Il n'y a même pas besoin de la date du décès.

La loi de 2006 n'a pas instauré une prescription spécifique pour les demandes de rapport des libéralités (contrairement aux demandes de réduction), donc c'est comme avant.

Effectivement, si elle en avait instauré une, elle ne s'appliquerait pas ici, puisque les modifications relatives aux rapports des libéralités sont apportées par l'article 5 de la loi, lequel n'est applicable qu'aux nouvelles successions en vertu de l'article 47 de la loi.

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

pourriez vous m'aider s'il vous plait. Il me semble que mon cas soit similaire.

Je suis en appel d'un jugement de succession. 6 enfants (notés pour clarifier A B C D E), 3 avances de succession toutes 3 avec pour donateur mon père décédé en 1998, toutes 3 en "avance d'hoirie", mais avec un paragraphe "rapportable" pour A et B, différent:

- pour A en 1984: "rapportable pour sa somme résultant au jour du partage" ;

- pour B en 1985: "rapportable pour sa valeur à ce jour, telle que ci-après déterminée compte tenu des précisions indiquées ci-dessus relatives aux travaux effectués par le Donataire et à ses frais". B dépasse la quotité disponible ;

- C en 1990: pas d'alinéa "rapportable" comme dans les 2 autres donations, aussi en "avance d'hoirie".

Donc père décédé en 1998, mère en 2007 et depuis blocage de la part de A et B avec la complicité du notaire de famille. Procédure judiciaire engagée en 2009 suite à ce constat.

Ma question concerne aussi la prescription de l'action en réduction: suis-je hors délai pour la demander car le donateur de B, gratifié au delà des 1/4, est mon père décédé depuis plus de 10 ans (1998)? La donation concerne des immeubles: habitation + terrain.

Merci beaucoup

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
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      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
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      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
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