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Notre avocat a-t-il manqué de diligences?


Grosmorne

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Bonjour.

Nous sommes en litige avec un constructeur.

Il ya trois ans, notre assistance juridique nous a fait savoir que nous avions à rechercher un autre défenseur, celui qu'elle avait choisi(nous n'avons absolument pas eu le libre choix) ayant commis des erreurs de procédure.

Nous prenons en 2009 en catastrophe un autre défenseur car nous sommes en pleine expertise judiciaire.

Lorsque qu'il intervient, l'expert judiciaire signale à plusieurs reprises qu'il aurait besoin d'une extension de mission pour prendre en compte, selon lui, des malfaçons qu'il constate. Il indique qu'il nous appartient de formuler cette demande auprès du juge.

Notre nouveau défenseur n'en fait rien malgré nos demandes écrites (en RAR) et surtout n'a posé aucun dire à ce titre. Résultat tant dans le rapport provisoire que définitif, l'expert précise qu'il n'a pas eu de demandes d'extension de mission et qu'il n'a pu prendre en compte certains désordres importants.

Concernant ces rapports, deux mois après la date limite fixé par l'expert pour déposer les conclusions récapitulatives et après plusieurs lettres de notre part (Il était impossible à voir) cet avocat nous dit avoir envoyé ses conclusions à temps.

Or, le rapport définitif de l'expert n'en fait pas mention et ce défenseur se refuse à lui demander pourquoi! Il nous répond par écrit "qu'il s'étonne de cette situation".

Enfin dernière préoccupation: Ce même avocat a constaté que son précédent confrère avait commis une erreur en déposant une assignation devant le tribunal d'instance alors que nos malfaçons et désordres sont largement supérieurs à 10000€.

Il nous l'écrit mais ne dépose aucune assignation pour incompétence du tribunal malgré nos demandes là aussi écrites.

Ma question est formulée dans le titre: Cet avocat n'a t'il pas commis des erreurs ou n'a t'il pas omis d'effectuer des diligences ou est-ce nous qui ne comprenons rien?

Pourquoi posons-nous ces questions?

Nous avons saisi le Bâtonnier de l'Ordre. Cenui-ci nous a renvoyé devant un organisme, intitulé "Sté de Courtage des Barreaux" qui est un courtier d'assurances. Après deux ans d'attente, elle vient de nous répondre qu'il n'y a là aucune erreur relevée du défenseur.

Nous sommes surpris d'autant que nous avons appris depuis que ce type d'organisme n'a aucun caractère officiel et qu'il n'est là que pour décourager les réclamations.

Si nos préoccupations sont réelles, nous pensons demander à cet avocat de saisir son assurance sur notre réclamation. Nous cherchons à épuiser toutes les démarches amiables. Avons-nous raison d'agir ainsi.

Merci pour vos réponses.

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Bonjour. Je suis très en colère depuis que nous avons découvert ce qu'est cette société vers laquelle le Bâtonnier avait dirigé notre dossier. J'aurais une autre question, en plus des précédentes, qui me vient à l'esprit. Une société commerciale, a t'elle de droit de connaître l'entier dossier de votre affaire? C'est ce qui s'est passé, sous le couvert d'instruire notre affaire, le directeur de cette société nous a demandé notre dossier ce qui avait surpris notre avocat. N'y a t'il pas violation d'informations personnelles en la circonstance? (je ne sais comment on pourrait dénommer le fait). Merci et j'arrête là mes questions, il y en aurait trop. Bonne fin de semaine.

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Merci, mais je n'ai pas très bien saisi votre réponse. Il me semble que l'assureur de l'avocat est incontournable dans une démarche amiable dans un premier temps?

Par ailleurs qu'en est-il de mes autres questions concernant, les manquements de ce professionnel et de la violation opérée par la Sté commerciale?

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  • 3 weeks later...

Bonjour. Tout d'abord tous mes voeux à tous pour l'année nouvelle qui s'annonce. j'espère qu'elle pourra vous apporter toutes les satisfactions que vous attendez.

Je reviens sur mes deux questions pour lesquelles je n'ai pas eu de réponse: Une société de courtage, organisme créé par l'Ordre des Avocats, avait elle le droit de se faire communiquer un entier dossier (institué dans le cadre d'une affaire en cours) alors que ladite société est un organe commercial essentiellement et qu'elle n'est pas partie prenante dans l'instance concernée?

Deuxième question: En saisissant l'assureur de l'avocat qui a commis des erreurs et qui a manqué d'effectuer les diligences indispensables dans la défense de nos intérêts, sommes-nous encore dans l'approche amiable d'un litige? Nous souhaitons épuiser toutes les démarches amiables avant de passer par la case justice. Merci beaucoup.

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Bonne année d' abord, pour moi, je vous demande comment avez-vous saisi l' assureur de votre avocat ?

 

Un entier dossier se communique entre avocats avec des éléments confidentiels qui ne peuvent pas etre communiqués en théorie en justice.

Voir le décret N° 2005-790 du 12 juillet 2005, et le R.I.N. qui peut étre obtenu par le site du conseil national des Batonniers.

 

Cordialement.

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Bonsoir.

Je n'ai pas encore saisi l'assureur de l'avocat, je vais le faire, mais je voudrais savoir si cette démarche entre dans le type de procédure amiable ou si elle est contentieuse.

Merci pour les références du texte, je vais le lire. Mais que veut dire le sigle R.I.N?

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Bonsoir. je viens de prendre connaissance du décret précité, des articles du code pénal visés et du réglement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat. Il semble bien ressortir de tout ceci que la communication d'un entier dossier présente un caractère confidentiel et il ne peut être communiqué qu'entre avocats. L'article 114 du code pénal n'autorise que la communication de rapport d'expertise pour les besoins de la défense.

Or la Société de courtage qui est au plan juridique une société commerciale (S.A.S) a réclamé ce dossier en se faisant passer comme organisme de gestion de sinistres de société d'assurances ce qu'elle n'est pas. Il y a eu tromperie. Par ailleurs elle a délivré un avis sous forme juridique, ce qui est illégal semble t'il. Puis-je dire que l'avis donné est nul et non avenu et que par ailleurs la SCB serait susceptible de poursuite pour avoir demandé la communication de pièces dont elle n'a pas à connaître?

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Bonjour,

 

La société de Courtage est chargée d'instruire les réclamations que lui transmet le bâtonnier. Elle examine le dossier et dit si l'assureur de l'avocat est susceptible de prendre en charge parce qu'il semble y avoir faute ou au contraire dit qu'il ne semble y avoir aucune faute et ne donne pas suite. Après, c'est à vous, si vous n'êtes pas d'accord, de saisir le tribunal pour engager la responsabilité de l'avocat. Mais ça n'est pas à vous de faire la déclaration à l'assurance de votre avocat. Normalement vous devez adresser un courrier à votre avocat pour lui demander de mettre en action son assurance en détaillant les fautes qu'il a commises selon vous et en indiquant les préjudices que cela vous a causé. Et il ne peut pas refuser d'actionner son assurance. Il doit faire une déclaration à sa compagnie même si "la plainte" du client lui paraît complètement fantaisiste.

a partir du moment où vous avez fait ça, que le bâtonnier a été averti, que la Société de Courtage s'est prononcée, l'étape suivante est l'action en justice si vous n'êtes pas d'accord avec son avis.

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je vous remercie de votre réponse. Toutefois mes inconnues demeurent.

Même saisie par le Bâtonnier, une société de courtage ne semble pas avoir le droit de demander à connaître l'entier dossier et ses informations confidentielles. Seul un avocat aurait pu effectuer cette démarche?

Or, la dite société s'est prévalue du fait d'être du conseil national des barreaux pour obtenir le dossier. Je pense qu'il y a à ce niveau un problème?

Par ailleurs s'agissant d'une entité commerciale , ainsi que je l'ai déjà précisé, son avis n'a aucune valeur opposable à notre encontre ou pour le moins il appartient à celui qui l'a saisie, le bâtonnier, de formuler sa réponse et non à la société de courtage de dire si elle donne suite ou pas. Enfin c'est ainsi que je conçois la saisine du bâtonnier. c'est une mauvaise interprétation?

Dernier point, vous dites que je dois saisir l'assurance par l'intermédiaire de l'avocat. Je veux bien, mais que faites-vous du contenu de l'article 124-3 du Code des Assurances qui stipule: Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable"?

Rien n'est dit qu'il soit nécessaire de passer par l'avocat concerné? Ce n'est pas que je ne veuille pas le faire , mais en saisissant directement l'assureur je suis dans le texte non?

Merci et excusez moi si je vous parais un peu tatillon, j'essaie de bien comprendre l'ensemble des problèmes posés avant de me lancer.

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Oui vous avez une action directe contre l'assureur. Mais là ce n'est plus de l'amiable : c'est une action en justice, il faut l'assigner. En sachant que si vous n'attaquez que l'assureur seul, le jugement qui sera rendu ne sera pas opposable à l'avocat car il n'aura pas été partie à la procédure.

Mais avez-vous l'identité de l'assureur de votre avocat ?

 

Pour ce qui est de la société de courtage des barreaux, malheureusement, je ne peux pas vous en dire davantage. Je sais que certain barreaux passent par elle et qu'elle est chargée d'instruire les réclamations. Je ne sais pas comment elle fonctionne. Peut-être que d'autres sauront.

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Bonjour. A ma grande confusion je m'aperçois que j'avais abordé le problème en 2010. Il était resté pendant dans l'attente des suites données par le bâtonnier. Je clôs cette discussion (en poursuivant l'ancienne) afin de ne pas encombrer le site. Je remercie les personnes qui m'ont répondu à ce jour et les invite, si elles le souhaitent, à suivre les péripéties dans le sujet que j'avais ouvert. merci encore.

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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
      Donc on a une conversation avec lui ou il nous fait jouer à des jeux et ou le gagnant donne un gage en gros on lui fait haha enlève ton tee shirt lui aussi nous dit ça (sachant que forcément on a pas de caméra nous)
       
      A un moment on fait croire qu on doit avoir notre première relation avec notre supposé copain le week end qui arrive et qu on a jamais vu de .... et que ça serait bien que j en vois une avant le jour fatidique, a un moment dans son jeu il fait allusion au fait qu il pourrait montrer la sienne mais évidemment on dit non désolée pas ici (parce qu en vrai on voulait pas voir) et ensuite on parle juste comme ça et il me donne des « conseils » et encore une fois on discute un peu (rien de trash juste des bêtises sur la taille des trucs comme ça)
       
      Et enfin je ne sais plus comment il vient à nous dire qu il avait en fait 17 ans et quasiment 18 ans mais pas vraiment 18 ans (mineur en gros) là on a de suite quitté la conversation
       
       
      Ma question qui est sûrement bête mais je suis très anxieux dans la vie donc j ai besoin de demander et d avoir quelques réponses est : Est ce que vu qu il est mineur et qu on a un peu parlé de sexe peut être répréhensible ? Sachant que je pensais qu il avait 18 ans qu il y a rien eu de trash et qu on a rien vu de plus qu un torse nu, je vis encore chez mes parents et j aimerais éviter des problèmes...
       
      Merci d avance pour vos réponses et désolé pour le message un peu long
       
      Bonne journée
    • Par mediana
      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
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      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
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      Merci 
    • Par Airikota
      Salutations, il y avait ce soir une soirée chez un ami. Nous sommes tous des mineurs de 15/16 ans. Deux adolescents de 16 ans ont pris la clé de la voiture (une camionnette) à la mère de mon ami. Ils étaient sous l'effet de l'alcool et avaient du THC dans le sang et n'ont évidemment pas le permis et ne font pas la conduite accompagnée.
      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
      Quelle démarche devrait faire mon ami, y aura-t-il dédommagement? Et surtout, que risquent-ils VRAIMENT, que va-t-il réellement leur arriver?
       
      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
      J ai une question 
      J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ? 
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