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Forum juridique de Net-iris

mon propriétaire ne respectent pas les lois et mes droits ?


babou77

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bonjour,tous d'abord je m'excuse si c'est un peu long,mais c'est afin que vous puissiez bien tout comprendre! voilà je suis avec le même propriétaire depuis 6 ans!mon premier logement a inonder au bout de 1 an a cause des tuyauteries qui a lâché,perdant 80% de mes affaires,ne voulant pas me relogée j'avais dût faire intervenir le service d'hygiène,de ce fait il a virer une étudiante 2 mois avant la fin de son préavis! après il ma fait un nouveau contrat!puis au bout des 3 ans pensant devoir le refaire je découvre par surprise que depuis 2009 je n'avais plus de bail,car c'est un contrat valable pour une année universitaire!lui disant il me dit que je ment,et que de toute façon celui ci se reactualise sans mon accord!2 chose:je n'ai jamais eu de contrat edf et a dû tout le temps lui payer le montant d' Electricité qu'il me demande,ceu sont 3 compteur dont il relève et nous fait payer,hors on ma dit que c’était interdit,ce qui en plus m’enlève des réductions que je pourrais avoir avec edf!et pour finir je n'ai pas de chauffage car c'est un vieux convecteur de 20ans et dont il me demander le peut de fois dont je m'en suis servie une somme hallucinante!depuis les mûrs moisissent,suinte,je suis malade des poumons en plus,et tous mes affaire prenne l’humidité!quand ça pleut ,des fuites apparaître par surprise!et pour finir il y a quelques jour je devais lui donner mon attestation d'assurance et il c'est permis de lui même prendre mon courrier quand il a vu le nom de l'assurance,je n'ai non plus pas de sonnette depuis plus de 2 ans et il refuse de la réparer disant que ce n'est pas la peine! étant avec peu de revenu et handicapée,sortant avant d'une vie ou j'ai été sdf,il profite de cette situation en me disant que si je ne suis pas contente j'ai qu'a repartir dans la rue!voilà, désolée si c’était long,je voudrait connaître ce qui et légal ou illégal dans ce qu'il fait! merci beaucoup pour votre attention a mon courrier et a vos conseils!babou

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il semble donc que vous ayez un contrat de bail meuble (puisque vous indiquez "bail de 9 mois pour etudiante)

si tel n'est pas le cas, mes reponses suivantes ne vous concernent pas

 

- pour le bail

inutile d'en etablir un nouveau a chaque echeance puisque vous n'etes pas etudiante et que ce logement constitue bien votre residence principale :

le renouvellement est donc tacite et automatique

 

- pour l'electricite

voyez ce que prevoit votre bail concernant le paiement des charges

* Soit il s'agit de "forfait" et vous n'avez RIEN a payer en sus !

vous pouvez meme exiger le remboursement de TOUTES les sommes que vous avez payé en plus

* Soit il s'agit de "provisions" et, en effet, l'electricite des parties PRIVATIVES n'est pas recuperables : donc, idem (vous refusez de payer et exigez le remboursement sur les 5 dernieres annees)

vous devez EXIGER que votre bailleur equipe votre logement d'un compteur electrique INDIVIDUEL afin que vous puissiez souscrire un abonnement a votre nom

... demande que vous devez faire par LRAR

 

- pour les problemes de sonnettes :

exigez (toujours par LRAR) qu'il repare les equipements (sonnette) en lui rappelant que c'est une OBLIGATION legale

- pour le radiateur :

si ce dernier ne fonctionne pas convenablement, indiquez le dans votre courrier en le mettant en demeure de vous fournir un chauffage fonctionnant convenablement, en lui precisant qu'en l'etat, les murs moississent et que, s'il ne fait rien, vous demanderez le passage de l'ARS pour faire constater l'etat du logement

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