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Forum juridique de Net-iris

désistement suite à recours contre permis de construire


aurore33

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Bonjour,

 

Suite au recours que j’ai déposé contre un permis de construire accordé pour la construction d’un immeuble de 6 étages en face de ma propriété, le promoteur, en contrepartie d’un aménagement de la façade donnant chez moi, me demande de signer un accord en vue de me désister et n’exercer aucun recours contre la décision du TA qui s’en suit.

En plus de mon désistement, il m’est demandé aussi de :

1. n’exercer aucune instance, recours ou action à l’encontre des éventuels nouveaux permis de construire et/ou permis de construire modificatifs et/ou autorisations d’urbanisme qui pourraient être délivrés en vue de la réalisation du projet, dès lors que ces autorisations ne modifieront ni l’implantation, ni la hauteur, ni les ouvertures du projet côté propriété xxxx;

2. n’exercer aucune instance, recours ou action ayant pour objet des troubles mineurs et usuels (bruit, poussières, odeurs…) et non matériels générés par le chantier se rapportant à l’exécution du projet ;

3. n’exercer aucune instance, recours ou action tendant à la remise en cause de la faisabilité, de la pérennité ou de l’usage des constructions réalisées en exécution du permis de construire n° xxxxx, et/ou des éventuels nouveaux permis de construire et/ou permis de construire modificatifs et/ou autorisations d’urbanisme qui pourraient être délivrés en vue de la réalisation du projet, dès lors que ces autorisations ne modifieront ni l’implantation, ni la hauteur, ni les ouvertures du projet côté propriété xxxx ;

4. n’exercer aucune instance, recours ou action tendant à la mise en cause de la responsabilité du Promoteur et/ou des propriétaires de l’immeuble, liée à la mise en oeuvre et à l’exécution du permis de construire n° xxxxx et/ou des éventuels nouveaux permis de construire et/ou permis de construire modificatifs et/ou autorisations d’urbanisme qui pourraient être délivrés en vue de la réalisation du projet, à l’exception des désordres matériels liés à l’exécution des travaux objet du permis de construire, comme il est dit en 2°.

 

N’étant pas experte en urbanisme, je m’interroge sur la réalisation effective et la pérennité des travaux sur cette façade et j’aurais aimé bien comprendre les termes et la portée de chaque clause ainsi que les risques inhérents à chaque clause. Je crains en fait qu’il est entrave à mes droits (ces points n’ont jamais été abordé dans nos échanges antérieurs).

 

Par avance merci de votre attention et votre retour rapide.

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