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Forum juridique de Net-iris

dépot de bilan: licenciement possible alors que la déclaration de grossesse faite?


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Bonjour,

 

Nous avons peur d'un licenciement à venir de ma femme:

en effet, le patron de son entreprise est en discussion pour une éventuelle reprise, si cela n'aboutit pas il risque d'y avoir un dépot de bilan... :confused:

 

- Nous avons déclaré la grossesse il y a un mois par recommandé + AR.

- Le début du congé maternité est prévu vers avril.

Nous avons lu que dès que le congé maternité est commencé même en cas de suppression de poste ou de dépôt de bilan ma femme serait protégée.

source, paragraphe "Quelle est la protection en matière de licenciement ?":

Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption

 

 

En revanche que faire entre aujourd'hui et le début du congé maternité?

Si son entreprise dépose le bilan à la fin de l'année que peut-on faire? (sachant que ça voudrait dire chômage jusqu'à la fin du congé maternité, je vois mal une entreprise embaucher une femme enceinte!)

Est-ce que ça servirait à quelque chose de se mettre en arrêt?

 

Merci d'avance de vos conseils éclairés!

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Je ne vois pas ce que vous pourriez faire pour empêcher le dépot de bilan...et rien ne vous dit aujourd'hui que l'entreprise ne sera pas rachetée.

Si licenciement il y a pour cause économique avant le début du congé maternité - Votre femme pourra s'inscrire au chomage - L'indemnisation chomage sera interrompue pendant la durée du congé maternité - elle bénéficiera à la place des indemnités journalières de la sécu.

Voir LIEN : ameli.fr - Vous êtes enceinte : votre congé maternité

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Bonjour,

 

[à milou27] le but n'est pas d'empêcher le dépôt de bilan (ou la liquidation) mais bien de savoir ce qu'on peut faire pour éviter une perte de revenus trop importante.

[à maskagaz] où avez vous vu les 97%?

je ne vois que "Son montant est fixé à 80 %" sur ce lien ":

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Service-public.fr

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