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Forum juridique de Net-iris

CDI de chantier - procédure de licenciement


thoms59

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Bonjour à tous,

 

je suis actuellement en contrat à durée indéterminé de chantier (CDIC), et je suis sur la fin de ce chantier,

avec mon employeur on a convenue par accord oral, les modalités de licenciement, en autre un préavis d'un mois, payer au mois de janvier 2013, "dispensé" (C.A.D. : non travaillé)

comme il s'y est pris à la dernière minute, il souhaite antidater les document afin que tous puissent correspondre à ces modalités.

 

Ma question est de savoir à partir de qu'elle periode mon mois de préavis est pris en compte?

 

A partir du courrier d'invitation à l'entretient (15/11/12)? A parti de l'entretien (22/11/12) ? ou a partir de la notification de licenciement (28/12/12)?

 

je vous remercie par avance,

 

cordialement.

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je pense comprendre pourquoi il a agit de la sorte il me fait signer le document comme si on s'était rencontré, "remis en main propre contre décharge".

 

donc sur le principe si je signe se document, je bénéficiai de mon moi de préavis durant le mois de janvier?

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Pas du tout. La lettre de licenciement remise en main propre contre décharge est tout à fait valable. Elle posera problème si les parties signent une transaction derrière, l'absence de date certaine rendrait la transaction nulle, c'est pour cela qu'il est fortement conseillé d'envoyer la lettre de licenciement en recommandé.

 

Même si l'employeur vous licencie sans entretien préalable, le licenciement est valable.

 

Un licenciement est définitif, vous ne pouvez que contester la régularité de la procédure = 1 mois de dommages intérêts maximum aux prud'hommes, pas de quoi payer les frais d'avocat.

 

Travaillez vous bien dans le BTP ?

 

Refusez d'antidater les documents, voire de les prendre en mains propres.

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Je savais pas qu'il y avait un code du travail spécifique aux chats

Pour les humains, il y a ceci

 

Article L1232-6 code du travail


 

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

 

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ;

Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité au seul titre de l'irrégularité de procédure fondée sur la remise en main propre contre décharge de sa lettre de licenciement

(Cour de cassation, chambre sociale, 08-40722 du 16 juin 2009, publié au bulletin).

 

Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que : Soc., 3 mai 1979, pourvoi n° 78-40.733, Bull. 1979, V, n° 375 (cassation)

 

Textes appliqués :

article L. 1232-6 du code du travail

 

Je me demande s'il n'y aurait pas une fausse Je Rigole sur le forum, la vraie elle est top en droit du travail.

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Arrête ta flagornerie ma belle. Et d'un tu sais très bien qui je suis, et de deux ne fais pas l'affront à JNG de croire que sur ce forum on peut prendre le pseudo d'un autre

La disposition n'est pas d'ordre public, et alors ? La CC ne reconnait pas l'irrégularité de procédure si pas de LRAR et alors ? Elle ne remet pas en cause la LRAR pour un licenciement et ne dit nullement que l'article du code est nul et non avenu. Donc je continuerai à dire, ne t'en déplaise qu'il faut une LRAR pour licencier ( et tu pourras ajouter que l'irrégularité n'est pas reconnue s'il n'y a que ça à reprocher à l'employeur)

Pour le reste, je suis pas " top" en droit du travail, pas plus que toi ou quiconque.

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A mon avis , la Cour de cassation retournera sa veste tot ou tard ...

 

Exemple de magouille =En partant du principe que la lettre d'entretien préalable a été remise elle aussi en main propre.

Le salarié est licencié pour motif personnel - il a 2 mois de préavis a effectuer mais il ne tient pas plus que ça à rester dans l'entreprise - il veut toucher le chomage tout de suite sans délai de carence.

L'employeur est d'accord et n'est pas mécontent de le voir partir tout de suite.

Il suffit de refaire les documents en les postdatant ( 2 mois plus tot.) - les 2 reçus de remise en main propre + lettre de licenciement.

ni vu ni connu - l'employeur délivre les documents de fin de contrat à la bonne date - celle du vrai départ

pole emploi est ni.....ée !

 

PS - je trouve que les propos à l'égard de "Je rigole " sont désobligeants - Il y a d'autre façon de dire que l'intervenant est passé à coté de quelque chose

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