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Forum juridique de Net-iris

entretien par un professionnel


nonoloco

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bonjour, je suis locataire dans une résidence avec un syndicat de copropriété

Je viens de recevoir un mot aujourd'hui dans ma boite au lettre

ce mot m'indique que suite à une décision de la copropriété, le 27 juin,

des travaux, visant à installer des portillons au jardin privatif vont être effectuer à partir du 17 décembre(sympa le vendredi pour le lundi suivant)

et que, je cite "les jardins privatifs seraient désormais entretenus par la copropriété, ceci en raison du mauvais entretien par certains occupant"

voilà ma question, peuvent ils m'imposer l'entretien (mon jardin est entretenu , tondu, tailler etc...)et qui plus est l'augmentations des charges, parce que j'ai aucune envie que l'on rentre dans mon jardins et payer un jardinier alors que je fait l'entretien .

quel sont mes droits, et mes devoirs

merci

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  • Réponses 12
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Bonjour,

 

Je pense que vis-à-vis de la copro, vous n'avez pas de droits en l'espèce.

 

En revanche, si dans votre contrat de bail, il vous était demandé d'entretenir le jardin privatif, il y a peut-être matière à négocier une baisse de loyer avec votre propriétaire (ou au moins qu'il ne vous répercute pas ces nouvelles charges)

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si je comprend bien je suis obliger de laisser entrer un jardinier chez moi dans mon jardin ?

pourtant je suis chez moi c'est privatif je devrais avoir le droit de refuser l’accès à qui je veux chez moi?

et évidement que tout ça sera répercuter sur les charges(ça serais trop beau sinon)

(l'histoire des portillons c'est autre chose ça m'arrange plus simple de passer les outils et déchet)

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pourtant je suis chez moi c'est privatif
euh ce n'est peut etre pas privatif. seul le RC (reglement de copro) peut le dire. voyez cela avec votre bailleur pour en avoir copie et certitude.

ce jardin peut etre a jouissance privative, mais etre entretenu par l'ensemble de la copro ... nuance de taille à laquelle vous devez vous plier.

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demandez a voir ce qu'indique le RC a propos de l'entretien de ces jardins

 

Si, en effet, rien n'est indiqué, vous pouvez parfaitement refuser l'acces de vos parties PRIVATIVES a des entreprises que vous n'aurez pas mandatees

La decision prise en AG me semble meme parfaitement abusive vis a vis des coproprietaires puisque portant atteinte a leur droit de jouissance et a la liberte de choisir leur prestataire (c'est exactement le meme cas que pour ce cas concernant le revetement des balcons)

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-12.808, Inédit | Legifrance

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d'abord merci pour vos réponses (même si ça me rassure pas ...)

sur mon bail il est écrit que je dois l'entretien de mon jardin,

après pour les subtilité, je vais essayer d'en savoir plus, ce qui va pas être simple vu que ce n'est pas le proprio qui gère l'appart mais une agence;

ce qui est bien dommage l'ayant rencontré une fois et c'est quelqu'un de très sympathique avec qui il aurait été simple de trouver une solution

ps merci vero tu me remonte un peu le moral(je sais que c'est pas bien grave mais l'idée qu'on puisse entrer et sortir comme un moulin de chez moi est quelque chose que j'ai du mal à supporter)

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Il n'est pas question pour autant de rentrer et sortir chez vous comme dans un moulin.

 

Pour votre bail, l'agence n'est que le mandataire, vous pouvez toujours rencontrer le véritable bailleurs, lui faire comprendre que vous entreteniez votre jardin, que le laisser entretenir maintenant par la copro, non seulement ne vous intéresse pas, ça ne va pas ressembler à ce que vous en aviez fait, mais qu'en plus vous allez payer des charges supplémentaires et avoir la contrainte de devoir laisser entrer les jardiniers dans ce que vous considérez (à juste titre) comme Votre jardin. Il devrait convenir que toutes ces contraintes doivent être prises en charge financièrement (parce que je ne vois pas bien comment il pourrait compenser autrement) et c'est à lui que revient de donner l'ordre à son mandataire de baisser votre loyer... Bien sûr, s'il ne veut pas donner d'ordre... hélàs !!! hélàs !!!

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donc si je comprend bien en temps que locataire je n'ai pas le droit à la parole?(sans agressivité aucune pour qui que sois ici, je vous remercie encore de me répondre )

je n'ai aucun recours? je dois laisser faire ? et si l'entreprise bousille certain de mes bonsaï en passant du deserbant ou en en faisant tombé un, je l'ai dans le baba,

vu que je ne peux rien assurer de tout ça (pas de valeur marchande, je ne suis pas un pro malgré l'argent et le temps que j'y investis ....)

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Non, il ne s'agit pas de dramatiser non plus. En tant que locataire, vous ne pouvez pas vous opposer aux décisions de l'AG de la copro puisque vous n'avez aucun lien avec elle. Vous n'avez de lien juridique qu'avec votre prop.

 

Mais il va de soi que vous avez votre mot à dire sur la qualité de l'intervention d'un tiers dans la propriété que vous louez. Parlez-en à votre prop. D'ailleurs, il faudra régler les modalités pratiques de leurs interventions. Comment atteint-on votre jardinet ? Demandez à votre prop de vous fournir le texte qu'ils ont voté pour savoir exactement les changements que cela implique. Peut-être qu'ils ne viendront pas du tout chez vous, puisque c'est entretenu ?

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Bonjour

Il faut en effet savoir dans quelles conditions ils vont intervenir dans ces jardins !

Il faut en effet voir avec votre propriétaire et le règlement

Pour info :

Ma fille avait jouissance d'un petit jardin (inscrit au bail) où elle avait planté fleurs , pleins de tulipes, iris , etc ...et fraisiers et taillé un superbe poirier qui donnait ensuite de très bonnes poires , les autres locataires s'en fichaient et en effet avaient des friches

Au départ l'Agence ne faisait que faire tailler les haies séparatives puis a mandaté une entreprise qui a sans prévenir pénétré dans les jardins et passé un coup de coupe fil , en rentrant ma fille a trouvé ses fleurs et fraisiers arrachés et en miettes car ils avaient tout haché enlevant même et vidant les pots de fleur (rosiers) et les bordures qui délimitaient les pare-terres , un vrai gâchis !

On lui a répondu qu'étant locataire elle n'avait rien à dire !

En plus les charges ont triplé !

Donc méfiance !

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par exemple, prenez des photos de votre jardin avec un journal de facon à dater les photos, les plantations speciales; et demandez par ecrit a votre bailleur la copie de decision de l'AG ainsi que les modalités d'intervention. Vous aurez alors un ecrit se referant a votre demande et faites valoir votre jardin et les plantations

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