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Délai levée clause non concurrence en cas de rupture conventionnelle


sand92

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Bonjour,

J'ai signé le 21/12/2011 une rupture conventionnelle (fin délai rétractation le 05/01/2011 et fin de contrat le 31/01/2012).

Mon employeur a levé la clause de non concurrence par LRAR le 02/02/2012.

Mon contrat de travail prévoyait un délai de 1 mois pour lever cette clause en cas de rupture par le salarié. En cas de rupture par l'employeur, mon contrat stipulait qu'il devait lever la clause de non concurrence au moment de la notification de la rupture du contrat.

J'ai cru comprendre qu'en cas de RC la date de notification de la rupture est celle de la fin du délai de rétractation (CA Lyon 11 mai 2012), donc le 05/12/2011 dans mon cas.

Mon contrat de travail ne stipulant pas le délai de renonciation de la CNC pour une RC, je dois me baser sur le délai en cas de démission ou licenciement?

Merci par avance pour votre aide.

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Le délai de renonciation de ma CNC est bien à géométrie variable dans mon contrat puisqu'il est différent en cas de licenciement ou de démission. Or je ne suis dans aucun de ces 2 cas. Du coup quel délai faut-il prendre en compte? Le plus favorable au salarié? A la société? Un autre délai est-il prévu en cas de RC?

D'autre part, le délai cours (selon mon contrat) à partir de la date de notification de la rupture (soit à priori le 05/01/2012 pour moi puisque c'est la fin du délai de rétractation) et non à partir de la rupture elle-même (fin de mon contrat le 31/01/2012).

Ma question porte donc sur le respect du délai de renonciation (et non la validité de CNC).

 

Merci par avance.

 

---------- Message ajouté à 10h43 ---------- Précédent message à 10h42 ----------

 

Et non je ne travaille pas pour la concurrence (je ne travaille pas du tout).

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Voici la copie exacte de ma CNC dans mon contrat de travail :

 

A l'issue de son contrat de travail, et quelle que soit la cause de la rupture, le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise, soit pour son propre compte, soit pour celui d'une autre entreprise.

Cette obligation de non concurrence est d'une durée de 2 ans.

Elle est limitée aux sociétés fabriquant ou vendant des articles pouvant concurrencer ceux de la société X et couvrant le territoire où le salarié a exercé sa fonction.

En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra au terme effectif de son contrat une indemnité forfaitaire mensuelle égale :

- en cas de licenciement, à la moitié du traitement mensuel de l'intéressé calculé sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire et des avantages en nature) des 12 mois qui ont précédé la rupture du contrat. Cette indemnité se cumule avec l'indemnité de licenciement;

- en cas de rupture du contrat par le salarié, à 1/3 de ce traitement.

 

Toute violation de la clause par le salarié rend ce dernier redevable du montant précité au profit de la société.

 

La société se réserver la possibilité de renoncer unilatéralement à l'application de la présente clause et de se décharger en contrepartie de l'indemnité prévue, sous réserve de le signifier expressément au salarié :

- au moment de la notification de la rupture, en cas de rupture du contrat à l'initiative de la société.

- dans un délai maximum d'un mois suivant la notification, en cas de rupture par le cadre

 

Merci par avance

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La clause est nulle, et d'une nullité absolue, concernant le montant variable en fonction de la cause de la rupture du contrat de travail et de l'initiative de celle ci.

 

Par conséquent, vous ne pouvez prétendre au versement de l'indemnité de non concurrence, mais à l'allocation de dommages et intérêts. En effet, la jurisprudence constante considère qu'une CNC nulle cause nécessairement un préjudice au salarié qui l'a respecté, sans avoir à se justifier.

 

La stratégie consisterait à adresser un courrier RAR à l'employeur lui précisant qu'il a levé la clause tardivement et que celle ci s'applique. En fonction de sa réponse, vous aviserez.

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La clause est nulle, donc, peu importe la date de renonciation de cette clause.

 

Je n'ai pas écrit qu'elle s'applique, mais, par stratégie, vous allez demander à votre employeur de l'appliquer pour renonciation tardive. Parfois, ça marche. Sinon, une bonne négociation peut aussi fonctionner.

 

Votre seule possibilité ensuite sera une requête aux prud'hommes où vous gagnerez de toute façon.

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Donc si j'ai bien compris : ma CNC est nulle donc je peux automatiquement prétendre à des dommages et intérêts.

Avez vous une idée du montant de ces dommages et intérêts? En gros est-il valable d'engager une procédure ou les sommes versées seront dérisoires?

Merci.

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Les dommages et intérêts vont correspondre à peu près au montant de la CNC. Elle est de deux ans pour vous, mais ne comptez peut être pas sur ce montant. Un an me parait un montant raisonnablement atteignable. Il faut bien entendu demander les deux ans.

Dans tous les cas, de l'argent net d'impôt qui tombe du ciel, par les temps qui court, quand on est au chômage, c'est toujours bon à prendre.

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au dela de savoir si cette CNC est nulle ou pas (dans ce cas précis) , le débat pointe sur une question très intéressante :

Dans une rupture conventionnelle , quel est l'acte qui fixe la date de la rupture, date à partir de laquelle démarre le délai pour renoncer à une CNC ?

Trois dates sont possibles :

- date de la signature

- date ou s'achéve la renonciation (par le salarié ou par l'employeur )

- date ou l'IT notifie son accord (celle ou il agrée la RC ) ou à défaut date implicite à la fin du délai de 15 j.

 

comme rien n'est sur jusqu'à l'agrément, je pencherais plutot pour la 3EME, alors que ci-dessus certains penchent pour la 2eme.

Y a t il quelques décisions judiciares sur ce sujet , ou quelques analyses de juristes confirmés ?

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Mais ce n'est pas une question !!!!! La réponse est évidente bon sang, lisez les textes !!! (article L.1237-13 alinéa 2 du code du travail).

 

Le délai de renonciation à la clause de non concurrence court à compter de la rupture du contrat de travail. D'ailleurs, ce point a déjà été jugé par les tribunaux...

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votre citation L1237-13 alinea 2

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologuation

 

je cite le cas précis

J'ai signé le 21/12/2011 une rupture conventionnelle (fin délai rétractation le 05/01/2011 et fin de contrat le 31/01/2012).

Mon employeur a levé la clause de non concurrence par LRAR le 02/02/2012.

je cite votre premiere réponse

Le délai de renonciation à la CNC n'est pas à géométrie variable. Ce délai court à compter de la rupture du contrat de travail, soit pour vous, le 5 janvier.

je vous laisse analyser les incohérences qui ne semblent etre visibles que par moi.

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Je répondais à vos pseudo interrogations, pas au cas d'espèce. Pour une rupture conventionnelle, la date de rupture du contrat est certaine, donc la date à partir de laquelle court le délai de renonciation est celle qui correspond à cette date.

 

En l'espèce on s'en fout, la clause est nulle.

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Euh Anissa, quelle est la définition de la nullité "absolue" ?

 

La clause de non concurrence n'est pas nulle (même pas de nullité relative puisque seul le salarié peut se prévaloir d'une CNC nulle), c'est la clause qui minore le droit du salarié au montant de la clause de non concurrence qui est réputée non écrite (Cf cours clauses abusives). Donc la contrepartie est nécessairement de 50%.

 

s'agissant d'une rupture conventionnelle. La question est qui est à l'origine de la rupture du contrat ? On en revient aux élements préparatoires de la rupture avec un doute qui profite au salarié. Les juges apprécieront.

 

Pour moi la notification de la rupture conventionnelle est le jour de sa signature. La rupture a été acquise ce jour, le délai de rétractation est une uniquement une condition.

 

---------- Message ajouté à 09h50 ---------- Précédent message à 09h40 ----------

 

Mais ce n'est pas une question !!!!! La réponse est évidente bon sang, lisez les textes !!! (article L.1237-13 alinéa 2 du code du travail).

 

Le délai de renonciation à la clause de non concurrence court à compter de la rupture du contrat de travail. D'ailleurs, ce point a déjà été jugé par les tribunaux...

 

Faut pas confondre rupture et notification de rupture.

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Désolée je ne suis pas une experte en droit (simple salariée cherchant des réponses) et je ne vois pas de textes traitant expressément du délai de renonciation en cas de rupture conventionnelle.

D'autant plus que mon contrat de travail parle d'un délai à compter de la NOTIFICATION de la rupture et non de la rupture elle-même.

Pour répondre à Gamma62 le délai de renonciation débuterait à partir de la fin du délai de rétractation (soit date de la signature + 15 jours) selon l'arrêté n° 11/06928 du 11 mai 2012 de la CA de Lyon.

 

Enfin, imaginons le point de la date de départ du délai de renonciation réglé, qu'elle serait le délai pour renoncer à la CNC? Dans mon contrat 2 délais différents selon si on est dans un cas de démission ou dans un cas de licenciement. On prend la date la + favorable à l'employé? A l'employeur? On estime qu'un délai raisonnable d'un mois doit être appliqué?

Merci.

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Je ne sais pas de quoi parle l'arrêt cité, d'abord c'est un arrêt de Cour d'appel donc çà n'a pas à être pris pour parole d'évangile.

 

Je vous invite à saisir les prud'hommes pour qu'ils tranchent parce que l'employeur se sentira nécessairement dans son droit.

 

Si la signature de la rupture conventionnelle date du 21/12, l'employeur avait jusqu'au 21/01 pour lever la clause de non concurrence, l'existence d'un délai de rétractation ne modifie pas la date de l'événement, c'est une condition résolutoire.

 

Donc la clause a en tout état de cause été levée hors délai. Après les juges apprécieront.

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Euh Anissa, quelle est la définition de la nullité "absolue" ?

 

La clause de non concurrence n'est pas nulle (même pas de nullité relative puisque seul le salarié peut se prévaloir d'une CNC nulle), c'est la clause qui minore le droit du salarié au montant de la clause de non concurrence qui est réputée non écrite (Cf cours clauses abusives). Donc la contrepartie est nécessairement de 50%.

Heu, Maskagaz, lorsque vous plaidez ce point aux CPH, la nullité, vous la traitez à titre infiniment subsidiaire ?

Pour être plus complète sur ce sujet : les conditions de validité d'une CNC sont cumulatives. S'il en manque une, la CNC est illicite, ce qui par conséquent conduit à sa nullité. Je vous rappelle que le juge ne peut pas pallier, en matière contractuelle, à l'absence d'une mention d'ordre publique (1134 CC : soit suppléer aux parties en présence). D'ailleurs, même la JP n'évoque pas de nullité partielle impérative.

Comment arrivez vous aux 50 % d'indemnité compensatrice ?

 

s'agissant d'une rupture conventionnelle. La question est qui est à l'origine de la rupture du contrat ? On en revient aux élements préparatoires de la rupture avec un doute qui profite au salarié. Les juges apprécieront.

Pour moi la notification de la rupture conventionnelle est le jour de sa signature. La rupture a été acquise ce jour, le délai de rétractation est une uniquement une condition.

Faut pas confondre rupture et notification de rupture.

Non, les tribunaux en ont jugé autrement, et la solution juridique me semble logique au regarde de l'article L.1237-13 alinéa 2. La rupture intervient à minima le lendemain de l'homologation, sachant que les parties peuvent contractuellement prévoir une date postérieure. Il n'existe pas de préavis pour une RP, c'est l'élément essentiel à prendre en compte pour calculer le délai de renonciation.

Par exemple : CA Nîmes 12/03/2010, RG 10/01617

Le point de départ du délai dans lequel l'employeur pouvait dispenser le salarié de respecter la clause était à l'évidence, (..), la date de rupture du contrat de travail.

L'existence du délai de rétractation n'est à mon sens pas une simple condition supplétive, mais bien une condition de validité de la RP.

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On prendra donc en compte un délai de renonciation raisonnable (à savoir 30 jours)?

On ne tient donc pas compte que dans mon contrat la CNC doit être levée au moment de la notification de la rupture si licenciement et dans un délai d'un mois si démission.

Autrement dit, le délai le plus favorable au salarié (donc au moment de la notification de la rupture) n'est pas retenu?

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Les conditions cumulatives d'une CNC sont :

- Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

- Etre limité dans l'espace et dans le temps

- Etre assorti d'une contrepartie financière

 

Elles y sont.

 

Ensuite une convention est valablement formée par le consentement réciproque des parties.

 

Il ne faut pas confondre date de rupture et date de notification de la rupture.

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