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rectification etat hypothécaire d'un terrain

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Bonjour,

 

ma question: Qui peut faire une demande de rectification de l'état hypothécaire d'un terrain?

 

En bref, nous sommes 5 enfants et un de nos frères avec la complicité d'un notaire nous a fait passer pour mort et s'est fait attribuer au cadastre et aux hypothèques deux terrains appartenant à nos parents.

Informés de cette duperie, et munis des titres de propriétés, nous avons avec mes autres freres et soeurs fait rétablir nos droits dans la succession devant le juge du tribunal de grande instance. Un jugement a été rendu en janvier 2010 par le TGI.

 

Je vous passe les détails de l'ouverture de la succession qui depuis se passe très mal.

 

Toujours est il que depuis le jugement de 2010, je me suis rendu par trois fois aux hypothèques et les terrains sont toujours enregistrés au nom de notre frere, depuis décédé.

Nous avons demandé à l'avocat de procéder à cette rectification et en dépit de nos relances il ne le fait pas. Nous avons également fait cette demande au notaire qui gère l'ouverture de la succession et il ne le fait pas non plus.

Nous relancons l'avocat et le notaire pour faire cette rectification et ils nous répondent qu'ils vont le faire mais ca va bientôt faire 3 ans et rien n'est fait.

Enfin, lorsque je me suis rendu aux hypothèques et que j'ai demandé que ces rectifications soient faites sur le registre, on m'a répondu qu'il n'y a que l'avocat ou le notaire qui peut faire cette demande.

 

Nous somme vivants, nous disposons des actes de propriété, du jugement du TGI et rien ne se passe, alors que faire? Nous ne sommes pas fortunés et les procédures judiciaires successives sont devenus très pénibles à nos ages.

 

Merci d'avance de votre aide. C'est à devenir fou cette situation.

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Bonjour

Quel est le motif de refus du Notaire ?

La succession de vos parents est bien finie ou pas ?

Y a t'il eu partage de ces terrains ou vous êtes en indivision ?

Il faut maintenant veiller que ces terrains n'apparaissent pas en totalité dans la succession de votre frère !

Avez-vous pris votre propre Notaire Vous 4 ?

Il faut demander par LRAR des explications à votre Avocat et au Notaire , avec Copie à la Chambre des Notaires

 

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière | Legifrance

Article 32

 

Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

 

Les notaires, huissiers, greffiers, commissaires à l'exécution du plan et autorités administratives sont tenus de faire publier, dans les délais fixés à l'article 33, et indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visés à l'article 28, 1°, 2° et 4° à 9° dressés par eux ou avec leur concours.

 

Les notaires sont tenus de faire publier les attestations visées à l'article 28, 3°, lorsqu'ils sont requis par les parties de les établir. Ils ont la même obligation lorsqu'ils sont requis d'établir un acte concernant la dévolution de tout ou partie d'une succession ; les successibles doivent, dans ce cas, fournir aux notaires tous renseignements et justifications utiles.

 

 

 

Article 33

 

Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

 

Les délais d'accomplissement de la formalité sont fixés comme suit :

 

A. - Pour les attestations notariées, quatre mois à dater du jour où le notaire a été requis.

 

La responsabilité des successibles peut être engagée, conformément au premier alinéa de l'article 30-4 si le notaire est requis plus de six mois après le décès, ou, dans les cas où un événement ultérieur modifie la dévolution de la succession, la masse héréditaire ou l'option des successibles, plus de six mois après cet événement.

 

B. - Pour les décisions judiciaires, trois mois du jour où elles sont devenues définitives, ce délai étant réduit à un mois pour les décisions prononçant la résolution, la révocation, la nullité ou la rescision d'un acte de nature à être publié.

 

C. - Pour les autres actes, trois mois de leur date.

 

Toutefois, le délai est réduit à deux mois pour les actes et décisions en vertu desquels peut être requise l'inscription des privilèges prévus aux articles 2379 et 2381 du code civil.

 

Au cas où la publicité doit être opérée dans deux ou plusieurs bureaux, les délais ci-dessus prévus sont prorogés d'un mois pour chaque bureau en sus du premier.

Modifié par Marieke

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Il faudrait exactement savoir ce que dit le jugement et ce qu'il ordonne.

Si le jugement dit explicitement que la parcelle N est en indivision entre les consorts X à parts égales, il se pourrait que le jugement soit publiable et puisse rétablir la mutation de propriété (le jugement atteste directement de la propriété de la parcelle).

S'il ne fait que rétablir le fait que vous étiez vivants et que vous êtes héritiers, cela ne suffit pas à corriger la propriété aux hypothèques, il faut refaire les actes de la succession, et établir les attestations immobilières pour faire la mutation de propriété aux hypothèques.

Et bien sûr, pour faire les actes de la succession, il faut le consentement des ayants-droit, sinon le notaire est bloqué... Il faudra alors assigner en partage les héritiers ou ayants-droit qui bloquent...

 

Voilà comment je vois les choses.

Modifié par Rambotte

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tout d'abord, merci pour vos réponses.

 

Le jugement du TGI de 2010 prononce la nullité des actes établis par le notaire malveillant et donc rétablis la propriété à nos parents et prevoit des dommages et interets a payer par l'héritier malveillant. Je vous rappelle que ce dernier, notre frère est décédé depuis decembre 2008, que son avocat a continue de participer à la procédure et que nous n'avons appris la mort de notre frère que suite aux actions de l'huissiers essayant de notifier notre frere du jugement. L'huissier a notifie notre frere a son adresse connue par LRAR et a remis une lettre simple à ses enfants occupant alors le terrain. Ceux ci ont répondu ne pas connaitre la nouvelle adresse de leur pere et ont affirmé etre chez eux. Et ces derniers n'ont jamais dit au notaire que leur pere etait alors décédé. Apres recherche a la mairie, l'huissiers par retour de ces actions nous a appris le déces de notre frere.

 

Nous avons par la suite et sur conseil de notre avocat, pris un notaire pour ouvrir la succession (sept 2011) qui a convoque les heritiers pour cela. Ils sont tous venus et apres annonce des frais de succession, les enfants de notre frere decedes n'ont plus donné de nouvelles. Le notaire nous donc conseiller de faire appel à un huissier pour que l'enfant de notre frere decede habitant sur un des terrain paie les dommages et interets dus par notre frere suite jugement du TGI (mai 2012). Celui ci n'a pas repondu et l'huissier a pris le partie de lui faire une injonction de payer suivie d'une saisie sur son compte bancaire. Sur ce l'enfant de notre frere a saisie le juge de l'execution pour faire stopper la saisie et nous faire condamner au titre d'une saisie injustifié du fait qu'on ne peut l'obliger a prendre partie a la succession ( decision de nov 2012). Vous vous rendez compte nous avons ete condamné.

 

Nous avons demandé a faire appel de cette decision et notre avocat via un de ces juristes nous a dit qu'en effet la simple convocation des heritiers devant le notaire ne suffisait pas pour obliger les heritiers a prendre partie ou qu'il faut prouver devant je juge qu'il a fait acte d'héritiers ( je vous rappelle que l'enfant de notre frere habite le terrain). Bref qu'il fallait un acte de sommation clairement effectué par le notaire. Donc nous avons demandé cette année au notaire de faire cet acte officiel et de reconvoquer tous les héritiers, action faite en oct 2012. Les heritiers sont venus.

 

Voila ou nous en sommes aujourd'hui. Notre appel devrait avoir lieu en janvier. Il faut prouver que les enfants de notre frere ont bien ete sommé de prendre partie ou qu'a defaut ils ont fait acte d'heritier. Or ils ont été convoqué en sept 2011 et en oct 2012. Et par ailleurs, un des enfant de notre frere décédé occupe le terrain et affirme a tous etre chez lui. Leur avocat invoque egalement la caducité du jugment de 2010 pour absence de notification dans un delai de 6 mois.

 

Bref, nous ne comprenons plus rien. C'est comme si nos actes de propriété n'avaient aucune valeur. Titres de propriété authentiques et pas des copies. Aucun actes contredisant ces actes et meme pas la prescription trentenaire. Un des enfants de notre frere décédé affirmant simplement à tout le monde qu'il est chez lui. Que ce dernier est parfaitement informé de notre action judiciaire de 2010, de la décision rendue et qu'il est largement informe de l'etat de la succession puisqu'il a rencontre par 2 fois le notaire en sept 2011 et oct 2012.

 

Sur notre enieme relance de demande de rectification de l'etat hypothecaire des terrains, le notaire nous a demandé de lui envoyer les titres de propriété ainsi que des actes de notoriété et des témoins et 500 euros pour faire la rectification, chose que nous avons faite fin oct 2012. Et depuis pas de nouvelles, le notaire ne répond plus au telephone. Et aux hypothèques toujours pas de rectification.

 

Concernant la réponse de l'avocat à notre demande de rectification, il ne repond tout simplement pas. Je précise que nous sommes à distance et donc nos relations avec notre avocat ont lieu par courrier et téléphone. Et par téléphone, nous communiquons essentiellement avec ses secrétaires et juristes associés. Et lorsque nous demandons a être rappelé par notre avocat celui ci ne le fait pas. Meme le deux autres juristes associés que nous avons eu ne comprennent pas et lorsqu'ils posent la question a notre avocat, ils nous disent n'avoir toujours pas de réponse.

 

En espérant avoir précisé notre situation.

 

Je vous avoue qu'avec un de mes freres, nous sommes presque certains maintenant d'être completement menés en bateau par notre avocat et notre notaire. Ceux ci nous reclament sans cesse de l'argent pour des procedures interminables qui nous mettent dans une situation difficile moralement et financierement alors que encore une fois nous avons les titres de propriété de ces terrains et que l'enfant de notre frere qui occupe un de ces terrains a aucun moment ne rapporte sa preuve de propriété.

 

Des pigeons avec la complicité de la justice il faut croire.

 

Nous ne sommes pas riches et nous ne pouvons faire de nouvelles procédures.

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Bonjour à tous,

 

j'ai eu mon avocat au téléphone ce jour pour le relancer sur ma demande de rectification de l'état hypothécaire des terrains et celui ci m'a répondu que pour qu'il accomplisse cette rectification auprès des hypothèques, il faut que nous payions de nouveaux frais. Je lui ai demandé pourquoi il ne nous dit cela qu'aujourd'hui et ce après nos nombreuses relances sans réponse et sa seule réponse est qu'il faut lui envoyer de l'argent.

Il doit nous donner le montant demain. La nouvelle douloureuse.

 

Nous sommes abasourdis. 4000 euros cet avocat nous a demandé pour contester les actes notariés illicites et procéder au partage devant le juge. Sauf que nous n'avons signé aucune convention. Des reçus sommaires pour nos paiements et aucune factures. Et aujourd'hui, nous n'avons une décision de justice de 2010 qui ne vaut rien, des actes de propriétés qui ne valent semble t il rien, un commandement de payer de pres de 2000 euros de dommages et interets suite décision du juge de l'éxécution pour saisie attribution injustifié d'un des héritiers qui occupe le terrain familliale, 1850 euros de frais pour faire appel à cette décision et au bout...

 

Découragés.

 

---------- Message ajouté à 01h13 ---------- Précédent message à 01h06 ----------

 

J'ajoute qu'il me semble tout a fait normal de régler les frais d'honoraires de son avocat mais ou le bas blesse c'est lorsque cet avocat prend deux ans pour vous informer qu'il faut payer en plus pour faire rectifier ces états hypothécaires alors qu'il n'y a que lui qui pouvait le faire suite à cette décision de justice.

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Pour l'instant, le jugement a annulé les actes, donc la propriété immobilière est celle antérieure, donc celle des parents.

Et donc pour l'instant, vous n'avez pas de titre de propriété.

 

Il faut effectivement sommer par acte extrajudiciaire les héritiers de votre frère de prendre parti dans la succession de leur père (après 4 mois après le décès).

Une convocation n'est pas une sommation à opter. Et ce n'est pas le notaire qui la fait, c'est un huissier.

A défaut de réponse, ils sont réputés acceptant purs et simple. Et donc ils acceptent la dette des dommages-intérêts. Vous avez donc fait les choses à l'envers.

 

L'occupation d'un bien n'est pas un acte d'héritier. Puisque faire acte d'héritier est faire une chose que seule un héritier peut faire. Or des squatteurs peuvent occuper un bien.

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