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Forum juridique de Net-iris

Casser un contrat de location


karl65

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Bonsoir,

 

j’ai fait signé un contrat de location anti daté pour arranger un futur locataire, (pour les allocations), aprés 1 semaines je n’ai eu aucun documents de sa part, plusieurs relances mais rien.

 

J’ai donc envoyé en recommandé l’annulation du contrat pour non présentation des documents et erreur sur la date d’émission. J’ai péché par naîveté. Maintenant ils me mettent la pression pour prendre les clés.

 

Il s’agit un local rénové, inhabité, dans le cadre d’un auto financement.

Je ne veux pas céder, j’ai trouvé d’autres locataires plus sérieux, je n’ai encore rien fait signé.

 

Dois-je tenir compte de leur « menace » du fait d’avoir cassé le contrat?

merci de m’aider.

 

merci

Karl

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  • Réponses 23
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

je n'ai aucun documents, pas de chéque de caution, pas de feuilles de revenu....rien

 

lors de la signature je n'était pas encore propriétaire du bien à 7 jours prés. pour les arranger je leur ai le contrat pour les avancés

 

---------- Message ajouté à 22h12 ---------- Précédent message à 22h08 ----------

 

bonsoir et merci

je n'ai aucun documents feuille de revenu , quittance passé etc rien

j'ai voulu les avancer dans leurs démarches pour les allocations

 

antidaté car je suis devenu propriétaire que 7 jours plus tard

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oui mais vu la tournure

j'ai plus envie de leur louer, il n'y a pas eu de remise de clé, faux oui mais eux également pour les allocations

Vous avez signé un contrat, vous êtes lié et ils en ont les preuves !

 

Voir sur ce post le cas inverse :

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/218614-bail-signe-proprietaire-ne-veut-plus-me-7.html#post1452353

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j'ai pas d'autre solution, si part contre leur revenu ne correspondent pas à ce qu'il m'ont annoncé, ou s'ils ne peuvent me fournir des fiches de paie ou autres

ça peu jouer?

quel risque je prends?

Il vous appartenait de prendre les renseignements avant de signer le bail, de demander le DG en même temps, là vous avez tout faux, désolée

Avez-vous demandé à percevoir directement les Allocations logement ?

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comme les autres intervenants, je pense que comme les locataires resteront, il est indispensable que vous demandiez directement le versement des alloc logement : c'est un formulaire de la CAF, à votre place j'imprimerais tout le dossier pour le remplir avec eux et l'envoyer avec eux histoire d'etre sur que ça part bien et sans délai... si vos locataires ne sont pas sérieux vous sauvez un peu les meubles

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quelle galére, j'ai fais une erreur et je peux rien y faire, par naîveté...

si je refuse de leur louer, c'est mon bien.

 

---------- Message ajouté à 22h54 ---------- Précédent message à 22h53 ----------

 

pour l'instant il n'y a personne dans les murs

 

---------- Message ajouté à 23h12 ---------- Précédent message à 22h54 ----------

 

merci pour vos réponses, je fais faire le point avec eux sera le plus simple.

merci à vous

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bonsoir,

 

oh la la ! vous vous embarquez tete baissée sans vous reseigner ! vous n'y connaissez rien et vous donnez un logement de plusieurs dizaine de milliers d'euro a des inconnus sans meme lire un peu ce à quoi vous devez faire attention et ce que vous pouvez demander comme garanties - pourquoi ne pas demander a une agence (ou qq'un qui s'y connait) de prendre le relais ? un avocat serait preferable car ca va faire peur aux futurs locataires ==> oui ca coute cher mais donner des clés á ces gens là vous reviendra 36 fois plus cher !!!! et vous ne retrouverez pas un logement en bon etat (c'est à parier) ... alors entre 2 maux, choisissez le moindre.

 

penchez vous sur la question (bail meublé ? non meublé ?

lisez les topos de cette partie du forum qui regroupe les principaux points que locataires ET bailleurs doivent connaitre: Forum Votre immeuble : questions juridiques publiées sur Net-iris quitte a y passer la nuit et les jours suivants - et lisez les sujets de ce forum : ca vous donnera une bonne idée du petrin dasn lequel vous êtes mais cela vous aidera aussi.

 

à votre place, je ne donne pas les clés et je demande à un professionel de la question de s'occuper de rattraper votre grande naiveté.

 

---------- Message ajouté à 22h39 ---------- Précédent message à 22h29 ----------

 

regardez par exemple ce fil qui donne la version inversée (locataire n'ayant pas les cles du logement ...) : http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/218614-bail-signe-proprietaire-ne-veut-plus-me-7.html#post1452353

 

quand vous dites que vous avez anti-daté, vosu avez mis une date apres la signature de l'achat de cet appartement ?

car si vous aviez mis celle Où vous n'etiez pas encore proprio, le vendeur pourrait intervenir pour annuler ce contrat invalide (puisque vous n'etiez pas proprio).

si la date est apres ... dommage :(

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GOLFY, c'est lui qui a fait un faux , tout de même !

Ensuite rien ne nous dit que les locataires sont des escrocs il faut déjà exiger les documents par LRAR !

Il reste 15 jours donc avant la remise des clefs ?

Pour la CAF vous avez demandé les AL en replissant le formulaire ou pas ??

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bonjour,

le formulaire n'a pas été rempli.

Je ne comprends pas vous avez indiqué que vous aviez anti daté le bail pour la CAF , ou vous parlez juste du formulaire pour percevoir en direct

Vous pouvez le demander à la CAF à tout moment donc ce n'est pas un problème

 

Je doute fort qu'une Agence prenne en charge un contrat déjà signé !

Pour vous cela fera des frais supplémentaires inutiles !

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Vous avez fait des faux ! même sans connaissance des lois encadrant la location, anti-dater un document est grave.

 

Vous êtes maintenant lié par un contrat dont vous ne maîtrisez pas les tenants. Votre recommandé, s'il répare l'erreur sur la date, n'annule pas le contrat. Vous êtes obligé de louer. Tant pis, maintenez votre refus de remettre les clés sans présentation des documents manquants (pas bien légal, mais seul recours qu'il vous reste en effet). Cependant, s'ils vous ont menti sur toute la ligne, vous serez quand même obligé de respecter votre bail.

 

Par contre, quand vous parlez de leur menace du fait d'avoir cassé le contrat, voulez-vous dire qu'ils admettent que le contrat n'est plus valable (ça vous sauverait), et de quoi vous menacent-ils ?

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En effet, vous avez fait un faux

vous ne pouvez donc pas vous prevaloir de votre propre turpitude, d'autant plus qu'AUJOURD'HUI, vous etes bel et bien proprietaire de ce bien

 

la seule chose que vous pouvez exiger, c'est le paiement du depot de garantie (si prevu au bail) puisque le defaut de paiement du DG equivaut impayé

... et pour obtenir la resiliation du bail pour impayé, il faudra respecter le formalisme de l'art 24 de la loi du 06/7/89

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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