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Forum juridique de Net-iris

Fausse déclaration frais professionnels


fabfab00

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Bonjour,

 

J'appartient à une société AAAA (PME 15 salariés), qui me vend en prestation de service à une société BBBB (grosse boîte) qui elle même me vend en prestation de service a une société CCCC (grosse boîte aussi).

 

Etant en déplacement longue durée (8 ans) je ne perçois plus de frais de déplacement, j'ai à la place un forfait kilométrique journalier de 30€ (0.42€/km).

 

La société BBBB me vend à la société CCCC en déclarant 100€ de frais de déplacement par mois pour ma personne (ça leur permet de toucher 100€ en plus du tarif auquel ils me vendent ils ont un accord mondial entre les 2 sociétés...).

 

Problème: la société CCCC s'est rendu compte que je ne percevais pas ces 100€ de frais de déplacement et que j'étais "local", scandale à tous les étages, réunions de grosses pontes, CCCC demande à BBBB de lui rembourser les frais, BBBB rejette la faute sur ma boite en disant que mon patron est le tricheur (ce qui en l'occurence n'est pas le cas).

 

Après une réunion entre la société BBBB et mon patron, ils lui mettent la pression (il y a quand même 1/3 du chiffre d'affaire de ma boite qui vient d'eux) et lui demandent de faire une déclaration comme quoi il nous a bien payé les frais, et mon patron me demande de signer la déclaration.

 

1) Si je signe la déclaration sans percevoir les frais est-ce que je risque quelque chose?

 

2) Si je signe et que je perçois ces frais, je me retrouve dans l'illégalité d'un point de vue fiscal et ma boite aussi?

 

3) Ai-je une autre possibilité?

 

Merci de vos réponses, je me sens vraiment très mal à l'aise avec cette affaire...

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impossible de vous donner un conseil sans danger.

car le fautif (BBB) veut se défausser sur des gens honnetes (vous , AAA)

vous courrez un risque de suspicion d'avoir toucher ces frais en espèces (puisque cela ne figure sur aucun de vos bulletins de paye , ni virements de salaires) , et puisque 100€ par jour alors que vous etes à quelques Kms du boulot, ca fait largement plus que le tarif admis par l'Urssaf et les impots.

faites un gribouillis qui ne ressemble pas à votre signature officielle, si vous etes pris à la gorge dans cette histoire de voleurs.

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En fait je n'ai pas l'intention de toucher les frais, je pense juste signer le papier. Mais je ne veux pas que ce "faux" puisse me mettre dans une situation plus compromettante que si je les touchais.

 

Et oui c'est une affaire de voleurs.

 

Édit:

J'avais pas tout saisis, en signant sans rien toucher je risque une suspicion de fraude pour avoir reçu l'argent en liquide ?

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Tout d'abord, merci de vos réponses.

 

Mon soucis c'est qu'il y a la menace sous-jacente de la société BBB de me virer de ma mission.

 

Je commence cette mission qui doit durer 5 ans, ce qui est plutôt confortable lorsqu'on est en déplacement longue durée, marié et qu'on a des enfants.

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votre situation est semblable à celle d'un fonctionnaire de police sous l'occupation en 1940 : ou vous acceptez de faire une chose immorale , ou vous vous retrouvez au goulag.

 

au pire , ne trempez que le bout du doigt dans cette magouille : signez pour liquider le passé , mais exigez désormais dans le document que pour l'avenir (soit CINQ années si j'ai bien compris) , vos frais soient payés sur une base réelle et non pas forfaitaire.

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