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Forum juridique de Net-iris

Proprietaire complice de fraude CAF


fufut

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Bonjour je viens ici pour avoir quelques infos pour savoir ce que risque un propriétaire étant parfaitement au courant que ses locataire fraude la CAF pour payer leur loyer.

 

En effet dans le cas présent il s'agit d'un couple avec 2 enfants ( bientot 3 ) déclarant vivre tout les deux seul chacun de leur coté pour toucher a prime de parent isolé 2 fois ainsi que les aides au logement 2 fois et tout ce qui va avec.

 

Le proprio est prafaitement au courant de la situation mais s'en fout puisque lui tout ce qu'il vois c'est que l'argent tombe tout les mois pour payer le loyer.

 

J'aimerais donc savoir ce que risque le proprio dans ce cas là ?

 

Merci.

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euh ... le proprio doit quand meme remplir cette declaration et là il faut qu'il verifie ce qui est indiqué sur le contrat de bail.

si celui ci est fait au nom de Mr et Mme XYZ (qu'ils soient mariés ou concubins), alors là il est mal .... car il doit bien declarer (si mes souvenirs sont bons) qui sont les locataires en titre. :o

 

En effet dans le cas présent il s'agit d'un couple avec 2 enfants ( bientot 3 ) déclarant vivre tout les deux seul chacun de leur coté pour toucher a prime de parent isolé 2 fois ainsi que les aides au logement 2 fois et tout ce qui va avec.

 

comme Solitrid : comment le savez vous ? etes vous le proprio ou un des 2 locataires :rolleyes:
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Pour la CAF, le propriétaire remplit sa partie au début de la location en indiquant les noms des titulaires du bail.

Puis, par la suite s'il y a séparation (ou pas) , il n'est pas sensé le savoir et une nouvelle déclaration n'est pas demandée au propriétaire en cas de modification.

Ils peuvent très bien être encore tous les deux titulaires si l'un est reparti provisoirement chez sa mère par exemple.(je viens d'avoir le cas)

Le seul doute qu'il peut avoir, c'est une forte augmentation de la somme qui lui est versée, s'il a demandé le versement direct.

Encore que d'autres éléments peuvent intervenir (perte de travail....)

Là aussi, le locataire n'est pas tenu de le déclarer au propriétaire.....

Et dans la déclaration annuelle, bien souvent, on ne modifie que le loyer, s'il n'y a pas de changement sur le bail. La CAF demande si le logement est toujours occupé, si les loyers sont à jour et le montant du nouveau loyer. C'est tout.

 

Pour dire qu'un propriétaire a des présomptions et non des certitudes.

 

Et se plaindre sur des présomptions, c'est léger et dangereux.

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Parceque ça fait maintenant 3 ans que je vis dans l'immeuble avec eux ( il y a que 3 logements ) et que moi comme tout le monde les connaissont trés bien. Deplus oui il y a des controle de temps en temps et a chaque fois qu'ils savent qu'ils vont être contrôler ils se privent pas de venir me voir ainsi que mon autre voisin pour qu'on ne disent pas au contrôleur qu'ils vivent tout les 2 ensembles..-_-

 

De plus lorsqu'on touche le RSA on n'achete pas 2 mercedes à 50 000 euros l'unité..-_-

Ce sont de pur escroc parfaitement connu dans le quartier et malgré les plaintes répétées de plusieurs personne ba ils sont toujours là.

Bref..

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