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Forum juridique de Net-iris

Fiscalité plus-value immoblière- exonération ou pas?


Ouxam

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Bonjour à tous et à toutes,

J'ai acheté un appartement qui a été ma résidence principale de 2003 à septembre 2011, date de ma mutation dans une autre région. Je suis depuis cette date locataire de ma résidence principale. Je viens de mettre mon bien en vente afin d’acheter un nouvel appartement (qui deviendra donc ma future résidence principale). Est-ce que mon cas peut donner lieu une exonération des taxes sur la plus-value fiscale au titre de la "première vente d'une résidence secondaire" dont voici une description trouvée sur un site (voir plus bas). J'ai mis en gras le point qui me pose problème, car je ne comprends pas si 1) il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les 4 ans qui précède la vente (ce qui serait mon cas) ou 2) si il faut rester 4 ans en tout dans une résidence principale dont on n'est pas le propriétaire. Différents autres sources sur ce texte de loi ne m'ont aidé à mieux comprendre ce point.

Merci d'avance pour toute aide

 

Cordialement

 

"Pour ceux qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, un nouveau cas d'exonération d'impôt sur la plus-value, issu de la loi de finances pour 2012, a été instauré depuis le 1er février 2012, à l'occasion de la vente d'une résidence secondaire (que ce logement soit donné en location, réservé à l'usage de son propriétaire ou vacant), sans attendre le délai de détention de trente ans.Pour bénéficier de cette exonération, les trois conditions suivantes doivent être remplies :

 

  • il doit s'agir de la première vente d'une résidence secondaire depuis le 1er février 2012,
  • le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente,
  • le vendeur doit ré-employer le prix de la vente, intégralement ou partiellement, dans un délai de 24 mois pour acheter sa résidence principale. L'exonération s'applique à la partie du prix qui est ré-investie.

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J'ai trouvé ceci :

Exonérations à partir du 1er février 2012

  • vente d'un bien détenu depuis au moins 30 ans (depuis au moins 15 ans en cas de vente avant cette date),
  • 1ère vente d'un logement (résidence secondaire par exemple) lorsque le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale, sous certaines conditions : le produit de la vente doit être destinée à acquérir une résidence principale dans les 2 ans du produit de la vente.

Cela semble coller parfaitement à votre situation : vous vendez un bien dont vous êtes prop, alors que vous êtes loc de votre résidence principale, et ceci en vue d'acheter une résidence principale !!! voir service-public.fr.

 

voir votre notaire.

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Bonsoir Fabermocar et merci pour votre rapide réponse. Le texte que vous citez ne mentionne l'une des conditions que j'ai pu lire sur différents sites (+/- juridique) et qui réfère à une période de 4 ans précédant la vente (le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente). C'est cette condition précise qui me pose soucis.

Mais votre conseil est bon, mieux vaut peut-être voir cela avec un notaire

Merci et bonne soirée.

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Moi, j'ai revu les conditions sur service-public.fr. C'est de là que j'ai sorti la citation (depuis que moi-même j'ai revendu, je savais que les conditions avaient changé, mais j'avais conservé toutes les factures de travaux et n'ai payé que peu de plus-value).

 

C'est peut-être incomplet ? Mais votre cas étant particulier, cela doit pouvoir se négocier. Si le notaire vous indique qu'il vous faut passer par le paiement d'une plus-value, essayez de voir vous-même le fisc...

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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