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donation


charles26

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Bonjour,

Je vous expose mon interrogation.

Je souhaiterais racheter la maison de ma mère.

LA SITUATION:

Ma mère de 90 ans est veuve et vit en maison de retraite, ses revenus et ses placements lui permettent de subvenir à ses besoins jusqu'à la fin de sa vie.

Elle est sous tutelle et c'est moi son fils qui suis le tuteur.

J'ai demandé au juge pour cette opération et il est d'accord (il nomeras un tuteur ad hoc lors de la demande du notaire).

nous sommes 4 freres et soeur dont une vit au USA jusque la pas de soucis par contre il semble qu'une de mes soeurs (pour des raisons que j'ignore mais elle est en mauvais terme avec tout le monde ) ne veuille pas de cette vente /achat.Les 2 autres sont ok

Puis je quand meme lancer l'opération sans son accord ??(et lui reserver sa part sur un compte ??)

Peut elle interdire cette opération??

Merci

si vous voulez plus d'ino je suis à votre disposition

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Elle ne peut pas vouloir ou ne pas vouloir une vente. La vente est une opération entre un vendeur et un acquéreur*.

Ici, la venderesse étant sous tutelle, l'autorisation de la vente est faite par le juge des tutelles (qui constate que ce n'est pas une mauvaise chose que de transformer un bien dont la venderesse n'a plus l'utilité, en une somme d'argent qui lui permettra de subvenir encore mieux à ses besoins).

Le prix de vente revient au vendeur, pas aux héritiers, qui n'ont aucune part ! Il n'y a donc rien à réserver pour votre soeur, ni pour aucun des héritiers.

Et donc vous non plus vous n'avez aucune part, vous devez payer à votre mère le prix de vente (lequel doit être réel et correspondre au prix du marché).

 

* que diriez-vous si vous avez envie de vendre votre maison et que vos enfants, titulaires d'aucun droit dans cette maison, s'opposaient à la vente ? Mais comment pourraient-ils ? Le propriétaire c'est vous.

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C'est sûr, si vous n'expliquez pas la réalité des choses...

 

Alors il est certain qu'il faut que la volonté de donner procède de votre mère. Ce n'est pas à vous de "vous faire donner" un bien par votre mère.

Je suppose donc qu'elle est sous tutelle, mais toujours capable de suffisamment de discernement pour comprendre les conséquences d'une donation ?

Car même si le juge des tutelles autorise une donation, si un des héritiers est capable de montrer l'incapacité à donner de la personne sous tutelle, il serait à mon avis en droit de faire annuler la donation. Il est bizarre que ce soit vous qui ayez demandé cette donation. C'est votre mère qui aurait dû être l'initiatrice (d'où la nécessité du maintien d'un minimum de discernement, de capacité à avoir une volonté, de la personne sous tutelle).

Par ailleurs, pour faire une donation, ou une donation-partage, il faut aussi le consentement des donataires : nul n'est tenu d'accepter une donation, et vous ne pourrez jamais forcer vos frères ou soeurs à recevoir une part du bien. Et là, aucun juge n'y pourra rien.

Enfin, pour ceux qui auront accepté de recevoir une part, vous ne pourrez les forcer à l'amiable à vous revendre leurs parts. Vous devrez assigner en partage de l'indivision.

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merci pour la réponse mais qq precisions me sont nécessaires:

Comme dit dans mon 1er message ma mère est sous tutelle et elle a 90 ans.

- Ellle est d'accord pour faire a ses 4 enfants donation de sa maison (elle a suffisement de revenus autres pour subvenir à ces besoins , le juge est d'accord la dessus,et cela prepare le futur partage ).

- 2 de mes soeurs sont d'accord pour me vendre leurs parts de donation ( ce qui devrait ne pas poser problème vis a vis de l'indivision ?? la revente de leurs part de donation n'annule t'elle pas l'indivision ??).

- Par contre si ma 3 eme soeur refuse la donation que devient cette opération ?? (y a t'il un moyen de faire ?? )

merci

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Elle est d'accord pour faire a ses 4 enfants donation de sa maison

OK si son consentement est effectif (on a vu une discussion où un enfant voulait "se faire donner" par la personne sous tutelle mais sénile et incapable d'être d'accord pour donner).

 

Ensuite, la donation (donation simple ou donation-partage ?) ne pourra se faire qu'avec les donataires qui acceptent de recevoir.

En revanche, celui qui refuse de recevoir ne peut pas interdire la donation (il ne peut pas refuser la donation, au sens refuser que la donation ait lieu). Il n'y participe pas, et il ne reçoit rien, c'est tout.

Donc avant de se poser la question du rachat d'une part, il faut se poser la question de savoir si la part sera reçue en donation !

 

Ensuite, vous ne pouvez pas exiger d'un donataire ayant accepté de recevoir qu'il vous revende sa propriété reçue par donation.

 

Donc à vous de voir :

- si votre soeur accepte ou refuse de recevoir

- si votre mère accepte de ne donner qu'à trois (car le fait que votre soeur refuse de recevoir peut être une situation elle-même refusée par la donatrice : je donne à quatre, ou alors je ne donne pas)

- si vous et les autres acceptez de recevoir à seulement 3 (car cela aura des conséquences au décès) : on reçoit tous les 4, ou alors je ne reçois pas

 

En résumé : une opération n'a lieu qu'avec ceux qui sont d'accord avec les conditions de réalisation de l'opération.

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Merci

Ma mère accepte de faire une donation aux 3 enfants sur 4 .(pas de probleme)

Mes 2 soeurs qui acceptent la donation sont d'accord pour me vendre leurs parts (pas de probleme ).

Par contre en prenant notre exemple de donation d'une maison :

valeur totale : 100

valeur pour chaque donataires =100:4= 25

je rachete les 2 parts de mes soeurs qui sont d'accord soit 25x2 =50

Que deviens la 4 eme part qui n'est pas une donation ?? Puis je reverser la valeur 25 à ma mére sur un compte bloqué et cela reviendra à ma 4 eme soeur lors de l'heritage final

 

ou

doit on faire 100: 3 =33,33 et je rachete les 2 part de mes soeurs qui sont d'accord

et bien sur lors de l'heritage final il en sera tenu compte pour ma 4eme soeur qui a refusé cette donation ??

 

dans les 2 cas peut il y avoir une revision du montant de la donation en faveur de ma 4eme soeur (je sais que cela peut se produire mais je ne me rappelle plus comment ca fonctionne )

merci

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