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AuM34

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J ai contracté il y a 5 ans un crédit a la consommation a titre personnel avec pour seuls papiers une pièce d identité et un devis dont je n ai jamais pu finir de rembourser la totalité. Lors de l accord du crédit, je n étais pas marié,il a donc été fait sur mon nom de jeune fille. il y a deux ans je me suis mariée et ai ouvert un restaurant avec mon mari il y a de cela 6 mois.

 

A l 'heure d 'aujourd'hui,j ai été convoqué au tribunal du commerce, l avocat de la banque qui m a attaqué ne s est pas présenté à l audience.Celle -ci a été renvoyé au 19/12/12 plus en audience publique mais en chambre du conseil. Je ne sais pas ce qu'est une chambre de conseil, est ce vraiment légal d etre convoqué au tribunal du commerce pour un credit personnel antérieur à mon mariage et à l achat de mon restaurant ??? (je suis mariée sous le régime de la communauté) Quels sont les risques bancaires pour mon mari ??? qu'est ce que "la chambre du conseil" ? Ils parlent de redressement judiciaire, je n y comprend rien, pourriez vous me conseiller?

par avance merci.

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non, pas de fausses déclarations.

la banque dans laquelle j ai contracté le crédit a fait mettre le tout au contentieux et a cloturé mon compte, cela concerne le credit que je n ai pas fini de rembourser, non un credit pour le restaurant (je n en ai pas fait). ce credit a été fait sous mon nom de jeune fille a titre personnel et non professionnel, je n etais pas en couple a ce moment la et n avais pas le restaurant.alors pourquoi m assigne t on au tribunal du commerce ???

Merci

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Bonjour,

Si vous êtes commerçante en nom propre (pas de création de société), vous n’avez qu’un patrimoine (à la fois personnel et professionnel). Si des créanciers vous poursuivent pour une dette privée (crédit à la consommation), ils pourraient fort bien s’attaquer à votre fonds de commerce et vous obliger à déposer le bilan.

Votre époux n’est pas concerné par ce crédit (que vous avez souscrit seule) mais il pourrait subir les effets de la procédure si celle-ci touchait le fonds de commerce.

Ce crédit a été fait à votre nom de naissance. Même si depuis votre mariage, vous utilisez le nom de votre époux, cela ne change rien à votre dette.

 

Il faudrait vérifier si la société qui vous poursuit détient un jugement contre vous et s’il est encore possible de faire quelque chose (ou pour faire opposition/appel au jugement ou pour demander des délais pour régler la dette).

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S'ils se sont trompés de tribunal, ils recommenceront devant le TI ou le TGI. Combien vous restait-il devoir et quand a eu lieu votre dernier paiement ??

S'il s'agit d'un prêt à la consommation, c'est nécessairement de la compétence du TI. Il y a peut-être une décision du TI mais nous n'en savons rien.

Si AuM34 est commerçante en nom propre, les créanciers des dettes privées peuvent fort bien appréhender des biens professionnels.

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Reflexion très pertinente aussi concernant la sté en nom propre.

La société en nom propre n'existe pas en droit français. :D

 

Ou on a constitué une société... ou on travaille en nom propre (on est alors entrepreneur individuel : commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale).

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    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
    • Par laulau51
      Bonjour,
       
      Voici ma situation:
       
      J'ai crée une EURL dont je suis le gérant il y a un peu plus de six mois et à ce jour je ne peux plus faire face à mes dettes qui sont constituées pour l'essentiel d'un remboursement d'emprunt pour un véhicule de société qui a été acheté en même temps que la création de l'EURL. Dans le cadre de cet emprunt, je ne suis pas caution personnelle néanmoins le véhicule est gagé par la banque qui a accordé le crédit à ma société.
       
      Au regard de cette situation j'ai plusieurs interrogations:
       
      Lors d'une éventuelle liquidation judiciaire, la banque récupèrera le véhicule qu'elle a gagé pour rembourser une partie des dettes de ma société. Néanmoins cela ne remboursera pas intégralement la dette. La banque ou le liquidateur peut-il me demander de rembourser personnellement la partie de la dette restante si j'en ai les moyens?
       
      D'un point de vue personnel, y a t-il un risque que je sois fiché à la banque de france ou interdit bancaire de telle sorte que je serais bloqué pour réemprunter par la suite? Puis-je être interdit de gérance par la suite? Quelles peuvent être les éventuelles autres conséquences (huissier, saisie de biens personnels...)?
       
      Je vous remercie par avance pour vos réponses!
    • Par Jsag
      Bonjour à tous,
       
      C'est le coeur bien lourd que je viens poster ici. Ma compagne (PACS) et moi avons décidé de nous séparer. Et même si c'est en de bons termes, c'est toujours difficile.
      Nous n'avions pas encore eu d'enfants par contre, nous avons contracté un crédit immobilier et acheté une maison en octobre 2009, il y a donc environ 36 mois.
       
      La séparation étant très "fraiche", nous n'avons pas encore pu avoir RDV avec notre banquier et notre notaire. Mais SVP, pouvez vous m'éclairer sur ce qui va se passer au niveau du crédit ? Car je n'en ai aucune idée !! Allons nous avoir de gros frais ? Des pénalités ? Et devoir encore rembourser de l'argent pour quelques mois ou années ?
       
      Je pense bien sur que tout celà dépend aussi de la revente de la maison, si on arrive ou pas à la revendre mieux qu'on l'a acheté.
       
      Mais prenons l'exemple : on l'a acheté 180000 tout à crédit. Notre faible apport a juste payé le Notaire (et encore).
      Si nous arrivons à la revendre le même prix, que va t il se passer ?
       
      Grand merci à vous si vous pouvez m'éclaircir un peu l'esprit.
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