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Forum juridique de Net-iris

Bail


marinou33

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bonjour,

 

je suis enceinte de 5 mois mon amis et moi venons de signé un bail et nous devons emmenager le 1 janvier 2013.

Sauf que le propriétaire nous menace de ne pas faire les l'état des lieux et la remise des clefs car nous n'acceptons pas son mode de paiment. il veut nous prelever sur notre compte et donc nous faire signer une autorisation de prélevement mais également en faire signer a nos deux cotionnaires.

 

a t il le droit de nous refuser un autre mode de paiment et de faire annuler le bail??

De plus il nous menace de garder la cotion le temps de trouvé un autre locataire!! ( 700 euros)

 

que dois je faire??

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Bonjour

Votre bailleur est une personne privée ? Elle ne peut pas faire de prélèvement dans ce cas !

Si c'est une Agence là oui

Vous ne confondez pas avec un virement ??

Il vous donne un RIB et vous mettez en place un virement soit via votre banque soit vous le faites par internet c'est gratuit

 

Sinon vous n'avez pas d'Allocations Logement qu'il demande à percevoir en direct, c'est son droit

 

De toute façon le bail ne peut pas être annulé

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Sauf que le propriétaire nous menace de ne pas faire les l'état des lieux et la remise des clefs car nous n'acceptons pas son mode de paiment. il veut nous prelever sur notre compte et donc nous faire signer une autorisation de prélevement mais également en faire signer a nos deux cotionnaires.

 

a t il le droit de nous refuser un autre mode de paiment et de faire annuler le bail??

De plus il nous menace de garder la cotion le temps de trouvé un autre locataire!! ( 700 euros)

Vous avez versé le dépôt de garantie (pas caution !!! ). Le bail ? où en est-ce ? c'est ça le plus important ! mais on suppose que puisque vous avez versé la caution, vous avez signé le bail ?

 

Quant au reste : laissez-le dire ! vous n'allez pas commencer ainsi vos relations (ça commence mal quand même, mais laissons-lui le bénéfice du doute, il s'est peut-être trompé, le bougre !! ). Vous n'aurez qu'à prévenir la banque que vous mettez fin au prélèvement le mois prochain.

 

Pour faire annuler le bail, ne craignez rien, ni maintenant ni plus tard, le prop ne peut faire annuler le bail pour ce motif !!

 

Quand vous aurez mis fin au prélèvement (si tant est qu'il se mette en place !!! ), il sera toujours temps d'expliquer à votre proprio que ce qu'il a voulu vous imposer n'est pas légal ! vous vous ferez aider à ce moment-là par l'Adil ou par un conciliateur, afin de préserver de bons rapports avec votre proprio...

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où ?

 

parce que, avec seulement ces renseignements, j'aurais dit oui !!! il donne un préavis dans les formes prévues par la loi et le tour est joué (il a signé vite le bail, qui devait prendre effet dans 1 mois et voilà qu'il est jeté par sa copine, il se dit donc qu'il ferait mieux de récupérer son logement au lieu de le louer... )

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où ?

parce que, avec seulement ces renseignements, j'aurais dit oui !!! il donne un préavis dans les formes prévues par la loi et le tour est joué (il a signé vite le bail, qui devait prendre effet dans 1 mois et voilà qu'il est jeté par sa copine, il se dit donc qu'il ferait mieux de récupérer son logement au lieu de le louer... )

Un propriétaire ne peut absolument pas décider de ne plus louer après avoir signé un bail !:eek:

 

En effet c'est là :

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/219175-bail.html

J'ai demandé le regroupement

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C'est d'accord s'il s'agit de la discussion précédente, mais là, la question était seulement "le propriétaire peut-il résilier ? " la réponse est oui, sous réserve de respecter les formes !!!

 

non, la question etait bien "Le propriétaire peut il résillier le bail alors que nous ne sommes pas encore dans les lieux? "

et la reponse est tres clairement NON

Le congé pour reprise ne peut etre donne qu'au terme de la periode trienale (en vide) et annuelle (en meuble) ... et pas avant !

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En fait, je l'aurais compris comme :

 

Le bailleur peut il me faire parvenir une LRAR/exploit de congé, pour la fin de ma période de location, avant même que je sois rentré dans les lieux.

 

Personnellement j'aurais dit oui. On est d'accord durant la période, on ne peut rompre ainsi le contrat.

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En fait, je l'aurais compris comme :

 

Le bailleur peut il me faire parvenir une LRAR/exploit de congé, pour la fin de ma période de location, avant même que je sois rentré dans les lieux.

 

Personnellement j'aurais dit oui. On est d'accord durant la période, on ne peut rompre ainsi le contrat.

Voyons le bail vient d'être signé donc c'est non !

 

Vu qu'il s'agit d'un logement vide et d'un bail de 3 ans c'est non !

Le congé ne peut être donné que dans 2 ans 1/2 ! (articles 15 et 10)

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Repondez a ce bailleur par LRAR que l'art 4 de la loi du 6/7/89 declare nulle et non ecrite toute clause imposant le prelevement automatique

Que, par consequent, la clause de votre bail etant illicite, elle n'a aucune valeur et que vous mettrez en place un VIREMENT automatique mais qu'il ne peut en AUCUN CAS vous imposer un prelevement

Et terminez en lui indiquant que, s'il met ses menaces a excecution de ne pas vous fournir le logement a la date convenue, vous l'assignerez devant le tribunal en refere pour l'y contraindre et demanderez des DI pour les prejudices financiers et moraux que vous aurez subis...

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Je vois nullement où il est écrit que l'on ne peut envoyer la LRAR 1 an avant la fin du bail, 1 an et demi ou 2 ans ? Il suffit juste que ce soit fait 6 au moins avant. Sinon comment voulez-vous tomber pile à 6 mois, ça serait un casse tête sans nom.

 

D'ailleurs, de la maniére dont vous le dites, ce serait une erreur, car vous donneriez alors le congé dans les 6 derniers mois, ce qui serait évidemment caduque.

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Je vois nullement où il est écrit que l'on ne peut envoyer la LRAR 1 an avant la fin du bail, 1 an et demi ou 2 ans ? Il suffit juste que ce soit fait 6 au moins avant. Sinon comment voulez-vous tomber pile à 6 mois, ça serait un casse tête sans nom.

D'ailleurs, de la maniére dont vous le dites, ce serait une erreur, car vous donneriez alors le congé dans les 6 derniers mois, ce qui serait évidemment caduque.

Evidemment pour la LRAR c'est au moins 6 mois avant la fin du bail mais le congé n'intervient pas n'importe quand en cours de bail c'est uniquement pour la fin de la période triennale

 

On peut l'envoyer 8 mois avant si on veut, mais ici le bail débutant ici au 1 janvier 2013 il va jusqu'au 31 décembre 2015 donc le congé devra être donné avant juillet 2015 pour cette date soit en fait dans 2 ans 1/2 (ou un peu avant si vous voulez) !

 

La seule contrainte c'est quand il y a une vente et un droit de préemption on doit attendre la fin des 2 premiers mois du préavis de 6 mois que le locataire

puisse l'exercer

Relisez l'Article 10 (durée de 3 ans) et le 15 pour le congé

Un bail sous loi de 1989 est établi pour 3 ans sauf cas particulier et article 11 et le congé ne peut être donné que pour son terme et plus de 6 mois avant !

 

Article 10

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100

 

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

 

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

 

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

 

En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.

 

A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus par cette convention.L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat.

 

Article 15

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12

 

I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

 

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

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quel est l'interet d'un bailleur de signer un bail pour 3 ans mini (si non meublé) et d'envoyer illico (sans que le locataire ne soit encore rentré dans les lieux) un congé pour dans 3 ans ??? :cool:

certes il peut le faire (donner congé) mais le locataire DOIT d'avord

1) rentrer dans les lieux,

2) occuper le logement pdt la durée prevue (3 ans)

3) puis partir pour la fin du bail prevue.

 

donc a mon sens, aucun interet ...

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Oui vous avez tout à fait raison...surtout que ça pourrait même être contestable (une LRAR envoyée 2 ans et demi ou trois ans avant ça peut s'oublier). Je voulais simplement éviter les malentendus avec Marieke qui interprète le dit texte en y insérant une clause qui n'y est pas. Mais on dit peut être la même chose sans se comprendre, j'ai peut être mal utilisé le terme congé et LRAR.

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Oui vous avez tout à fait raison...surtout que ça pourrait même être contestable (une LRAR envoyée 2 ans et demi ou trois ans avant ça peut s'oublier). Je voulais simplement éviter les malentendus avec Marieke qui interprète le dit texte en y insérant une clause qui n'y est pas. Mais on dit peut être la même chose sans se comprendre, j'ai peut être mal utilisé le terme congé et LRAR.

Comment ça ???

 

Je ne peux pas laisser dire qu'un propriétaire peut annuler un bail qui n'a pas encore commencé , le contrat est signé, il doit remettre les clefs !

C'est ce qui ressortait des premiers messages !

Il peut en effet annuler et donner congé pour dans 3 ans avec le formalisme

 

---------- Message ajouté à 00h08 ---------- Précédent message à 00h07 ----------

 

quel est l'interet d'un bailleur de signer un bail pour 3 ans mini (si non meublé) et d'envoyer illico (sans que le locataire ne soit encore rentré dans les lieux) un congé pour dans 3 ans ??? :cool:

certes il peut le faire (donner congé) mais le locataire DOIT d'avord

1) rentrer dans les lieux,

2) occuper le logement pdt la durée prevue (3 ans)

3) puis partir pour la fin du bail prevue.

 

donc a mon sens, aucun interet ...

 

Tout à fait !

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