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salaire brut ou net absence de précision sur l'avenant


loopiote

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Bonjour,

Etant à la recherche d'une information ou jurisprudence, j'ai trouvé Net-Iris qui parlait du sujet. J'ai un contrat de travail qui a fixé le salaire en précisant "salaire mensuel brut". Plusieurs années après, un avenant a été signé et sur celui-ci, la rémunération a été indiquée sans aucune précision. Je n'ai pas trouvé le texte de droit posant la règle que la rémunération s'entend obligatoirement en brut et, dans le cas d'espèce, l'absence de précision sur l'avenant constitue-t-elle une dérogation ? Seule jurisprudence que j'ai trouvée est l'arrêt Cass.Soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.901, mais celui-ci n'est pas tout à fait dans la réponse limpide que je cherche. De fait, il se déduit de cet arrêt que le salaire de base est brut sauf disposition contraire dans le contrat. En l'occurrence, il ne s'agit pas du contrat mais de l'avenant constituant une novation au contrat et le salaire mentionné est supérieur au salaire de base (celui-ci étant par la CC en brut). Où puis-je trouver la règle de droit et, éventuellement, la ou les jurisprudences ? Ou bien, quelqu'un aurait-il la réponse ? Merci d'avance :D

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Merci pour la réponse, mais quelle est la règle de droit confirmant l'adage que l'employeur s'exprime toujours en brut et le salarié en net (la coutume au cas d'espèce ne peut s'imposer de l'un sur l'autre sans un fondement juridique précis) et, y a-t-il une ou des jurisprudences sur le sujet ? cldt,

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Vous l'avez trouvé où cet adage que l'employeur s'exprime toujours en brut et le salarié en net ?:confused:

Le salaire est toujours donné en brut, c'est un principe. Cela sera à vous de prouver qu'on l'indiquait en net et non en brut car vous allez à l'encontre d'un principe toujours admis. Bonne chance .....

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Bonsoir, désolé de ma réponse tardive à vous remercier de vos réponses. Effectivement, il y a des salariés qui raisonnent en brut, sans doute par assimilation, l'adage provenant pour l'un, ce qui entre réellement dans sa poche et pour l'autre, ce qui en sort. Cependant, je ne pense pas qu'un principe ne repose point sur un texte ou, au minimum, à une jurisprudence ayant statué le cas d'espèce. Il est tout-à-fait possible pour un employeur de s'exprimer en net, il suffit de reconstituer comptablement le brut ce qui est relativement simple à réaliser ; ce qui satisferait au texte cadre relatif au salaire brut visant le bulletin de paie, qui lui, emporte clairement l'obligation d'indiquer le montant brut et toutes les retenues et ajouts. Le salaire exprimé en net peut représenter un moyen pour l'employeur de recruter une personne travaillant à la concurrence. Je sais que le cas a été traité en jurisprudence (avec application de la règle la plus favorable au salarié qui est une constante en jurisprudence), vers la fin des années 70, début 80, ce qui a ensuite amené les entreprises à préciser "salaire brut" dans chaque contrat de travail. En outre, si le principe est acquis (y compris dans un avenant alors que celui-ci constitue une novation au contrat pour les clauses dont il traite), pourquoi en ce cas préciser "salaire brut" dans le contrat de travail ? Au surplus, une impossibilité de négocier le salaire en net et de l'écrire (pour se prémunir des augmentations des cotisations) réduirait sa liberté. Bon dimanche à vous:D

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Ben non, il n'est pas logique de fixer un salaire net, sauf pour l'employeur à assumer les augmentations des charges salariales qui, comme leur nom l'indique, ne sont justement pas patronales.

Il peut le faire mais dans ce cas le salaire sera variable en réalité.

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Merci Nilaa, mais je ne peux prendre votre réponse comme une règle de droit, sauf à remettre en cause le principe des contrats autorisant librement les accords entre parties. En outre, il ne s'agit pas de débattre de l'intérêt de l'employeur, il n'y a aucune variation du salaire (pour le salarié) si celui-ci a été exprimé en net au contrat. Je cherche la règle de droit et/ou une ou des jurisprudences. Merci pour votre aide :D

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Le salaire est toujours exprimé en brut, et je ne pense pas qu'une loi le précise et je trouve ça très bien, comme disent les anglais "don't rule on common sense". Il est exprimé en brut, parce qu'en réalité c'est ce que votre employeur vous paie, tout en haut de la fiche de paie.

 

De plus, vous faites dans votre post initial une distinction entre avenant et contrat, cette distinction n'a pas de raison d'être. Bref, c'était une bonne idée, mais finalement une mauvaise piste, le salaire est toujours exprimé en brut.

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Merci Vikchill :D pour votre réponse. Sauf que, en 2003 une société a fixé mon salaire (sur ma demande) en net et qu'il n'y a eu aucune difficulté soulevée par le cabinet d'expertise comptable, celui-ci a reconstitué le salaire en brut, ce qui confirme la conclusion d'accord différend d'un usage au seul avantage de l'employeur. Je tiens pour principe que "don't rule on common sense" n'a pas d'application au sens français qui impose un texte et/ou une jurisprudence. Pour conserver le sens anglo-saxon, l'absence de précision profite au salarié ou alors la disposition contractuelle peut être retirée ou donner lieu à précision ultérieure, dixit "cleachtais na hÉireann". Bonne journée :)

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En 2003, votre salaire a été fixé par écrit en net, donc c'est normal que ça fasse foi. Il n'est pas question de ça ici, vous voudriez essayer de faire en sorte que l'absence de mention du salaire en brut fasse que ça soit du net...

 

Et rien n'impose un texte en France plus qu'ailleurs, quand il n'y a ni interdit ni obligation, il n'y a pas de texte. Rien, à mon sens, n'oblige à préciser la mention "brut", rien n'interdit de mettre "net" ou rien. Dans ce dernier cas, quand il n'y a rien, c'est du bon sens de dire que c'est du brut, puisque c'est la définition du salaire versé par l'employeur.

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Merci Vikchill pour la réponse confirmant qu'il n'y a pas de texte, ce que je supposais déjà. Je suis surpris qu'il n'y ait pas de jurisprudence sur le sujet, d'autant que le principe retenu est d'appliquer le calcul le plus avantageux pour le salarié (jurisprudente constante, confirmé par des circulaires ministérielles). Dans mon post initial, j'ai évoqué trois éléments : le contrat qui fixe le salaire avec la précision en brut mensuel ; l'avenant qui indique la nouvelle classification avec le salaire de référence correspondant exprimé en brut et le salaire attribué (d'un montant supérieur à la rémunération conventionnelle) qui lui n'a aucune précision de brut ou net. D'où mon interrogation le fait que la mention est expressément précisée dans le contrat et dans la classification mais pas dans le salaire réel. Merci de votre aide en tout cas :D

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Cette discussion est surréaliste, il n'existe qu'un salaire légal et réglementaire qui s'exprime uniquement en ce que vous appelez le brut. Le salaire net dépend de diverses retenues ( des salaires différés peut-on dire) qui varient suivant des couvertures diverses variables d'un secteur à l'autre, d'une entreprise à l'autre, d'une qualification à l'autre et d'un salarié a l'autre...

Le SMIC légal n'est jamais exprimé en "net" car il n'y a pas de "minimum" net ( certaines professions peuvent " rémunérer" partiellement en nature...)

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
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      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
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    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
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      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
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      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
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      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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